Dépouillements

Agression dans une mosquée / Agnès Bouquin in Santé mentale et Droit, 23 (4) (juillet 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 734-737 Titre : Agression dans une mosquée : irresponsabilité pénale de l’auteur des faits, indemnisation par le Fonds de garantie (FGTI), et échec des actions subrogatoires du FGTI contre l’hôpital Type de document : texte imprimé Auteurs : Agnès Bouquin, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 734-737 Langues : Français (fre) Catégories : ETABLISSEMENT DE SANTE ; Responsabilité ; Suivi malade ; Victime ; Violence Résumé : Après une agression se concluant par une irresponsabilité pénale, le Fonds de garantie (FGTI) ayant versé l’indemnisation aux victimes peut exercer une action subrogatoire contre le centre hospitalier qui avait en charge le patient, mais à condition de prouver l’existence d’une faute, ou de justifier de l’application d’un régime de responsabilité sans faute. Application au cas d’espèce d’une agression dans une mosquée : CAA de Douai, 3 mai 2023, n o 22DA00002. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Agression dans une mosquée : irresponsabilité pénale de l’auteur des faits, indemnisation par le Fonds de garantie (FGTI), et échec des actions subrogatoires du FGTI contre l’hôpital [texte imprimé] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2023 . - pp. 734-737. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 734-737 Catégories : ETABLISSEMENT DE SANTE ; Responsabilité ; Suivi malade ; Victime ; Violence Résumé : Après une agression se concluant par une irresponsabilité pénale, le Fonds de garantie (FGTI) ayant versé l’indemnisation aux victimes peut exercer une action subrogatoire contre le centre hospitalier qui avait en charge le patient, mais à condition de prouver l’existence d’une faute, ou de justifier de l’application d’un régime de responsabilité sans faute. Application au cas d’espèce d’une agression dans une mosquée : CAA de Douai, 3 mai 2023, n o 22DA00002. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Contrôle administratif d’un jeune radicalisé sorti de détention, et obligation de soins psychiatriques / Camila HABOUBI in Santé mentale et Droit, 23 (4) (juillet 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 730-733 Titre : Contrôle administratif d’un jeune radicalisé sorti de détention, et obligation de soins psychiatriques Type de document : texte imprimé Auteurs : Camila HABOUBI, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 730-733 Langues : Français (fre) Catégories : Cour appel ; Détention ; Diagnostic ; EQUIPE SOIGNANTE ; Psychiatrie ; Schizophrénie Résumé : Un jeune homme de 20 ans, avec un passé pénal chargé d’infractions de droit commun, s’est illustré par une agressivité particulière en fin de peine, et par la tenue d’un discours islamiste radicalisé, de manière typique. Devenu libre, il est soumis à quatre procédés de contrôle : le juge des enfants, le juge d’application des peines, le préfet pour le contrôle de ses allées et venues et une équipe psychiatrique pour une obligation de soins au vu d’un diagnostic de schizophrénie paranoïde. Il estime que le cumul est excessif et ne lui laisse plus la marge irréductible dans l’organisation de la vie privée, mais la cour administrative d’appel de Toulouse rejette son recours (CAA Toulouse, avril 2023, n o 22TL20583). L’affaire pose de manière pratique la question des liens entre la radicalisation et de la souffrance psychique. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Contrôle administratif d’un jeune radicalisé sorti de détention, et obligation de soins psychiatriques [texte imprimé] / Camila HABOUBI, Auteur . - 2023 . - pp. 730-733. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 730-733 Catégories : Cour appel ; Détention ; Diagnostic ; EQUIPE SOIGNANTE ; Psychiatrie ; Schizophrénie Résumé : Un jeune homme de 20 ans, avec un passé pénal chargé d’infractions de droit commun, s’est illustré par une agressivité particulière en fin de peine, et par la tenue d’un discours islamiste radicalisé, de manière typique. Devenu libre, il est soumis à quatre procédés de contrôle : le juge des enfants, le juge d’application des peines, le préfet pour le contrôle de ses allées et venues et une équipe psychiatrique pour une obligation de soins au vu d’un diagnostic de schizophrénie paranoïde. Il estime que le cumul est excessif et ne lui laisse plus la marge irréductible dans l’organisation de la vie privée, mais la cour administrative d’appel de Toulouse rejette son recours (CAA Toulouse, avril 2023, n o 22TL20583). L’affaire pose de manière pratique la question des liens entre la radicalisation et de la souffrance psychique. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Droits des personnes handicapées / Gilles Devers in Santé mentale et Droit, 23 (4) (juillet 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 681-697 Titre : Droits des personnes handicapées : le Comité européen des Droits sociaux éreinte la France Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 681-697 Langues : Français (fre) Catégories : Aide juridictionnelle ; Droit de la famille ; Education ; Handicap ; Intégration handicapé ; Personne handicapée ; Protection sociale Résumé : Saisi par deux associations françaises, le Comité Européen des Droits Sociaux dans une décision du 19 octobre 2022, rendue publique le 17 avril 2023 (Réclamation n° 168/2018) éreinte la politique française du handicap : Absence de pleine intégration et de participation à la vie sociale, Droit à l’éducation, Droit à la protection de la santé, Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique. Le constat de l’échec repose sur trois travers systémiques : le handicap dans une approche individuelle et médicale alors qu’il faut raisonner de manière collective et sur la base du respect du même droit pour tous 1 1 Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, 8 janvier 2019, A/HRC/40/54/Add.1. , le décalage entre le vote de la loi et l’adoption des mesures d’exécution et enfin le sous-financement. Bref, il ne s’agit pas de faire un effort, mais de tout revoir. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Droits des personnes handicapées : le Comité européen des Droits sociaux éreinte la France [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2023 . - pp. 681-697. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 681-697 Catégories : Aide juridictionnelle ; Droit de la famille ; Education ; Handicap ; Intégration handicapé ; Personne handicapée ; Protection sociale Résumé : Saisi par deux associations françaises, le Comité Européen des Droits Sociaux dans une décision du 19 octobre 2022, rendue publique le 17 avril 2023 (Réclamation n° 168/2018) éreinte la politique française du handicap : Absence de pleine intégration et de participation à la vie sociale, Droit à l’éducation, Droit à la protection de la santé, Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique. Le constat de l’échec repose sur trois travers systémiques : le handicap dans une approche individuelle et médicale alors qu’il faut raisonner de manière collective et sur la base du respect du même droit pour tous 1 1 Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, 8 janvier 2019, A/HRC/40/54/Add.1. , le décalage entre le vote de la loi et l’adoption des mesures d’exécution et enfin le sous-financement. Bref, il ne s’agit pas de faire un effort, mais de tout revoir. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Fugue d’un patient hospitalisé sous contrainte / Céline ÉLYSÉE in Santé mentale et Droit, 23 (4) (juillet 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 704-708 Titre : Fugue d’un patient hospitalisé sous contrainte : le tribunal exonère l’hôpital de toute responsabilité Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline ÉLYSÉE, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 704-708 Langues : Français (fre) Catégories : Droit ; EQUIPE SOIGNANTE ; Fugue ; Hospitalisation psychiatrique ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; Responsabilité sans faute Résumé : Un patient hospitalisé sous contrainte parvient à quitter l’établissement à l’occasion d’une sortie dans le parc, et à échapper aux recherches. Six jours plus tard, il est victime d’un accident ferroviaire. La SNCF estime que la responsabilité de l’hôpital est engagée, soit du fait d’un défaut de surveillance, soit du fait d’une sortie à l’essai. Le tribunal (TA Lille, 5 avril 2023, n o 2008992) rejette le recours en relevant qu’il ne s’agissait pas d’une sortie à l’essai, et aussi avec une approche très bienveillante de l’absence de faute alors que ce patient était en hospitalisation sous contrainte. Le tribunal tient compte des difficultés à assurer ce type de prise en charge, mais l’affaire devrait se poursuivre car un appel est prévisible. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Fugue d’un patient hospitalisé sous contrainte : le tribunal exonère l’hôpital de toute responsabilité [texte imprimé] / Céline ÉLYSÉE, Auteur . - 2023 . - pp. 704-708. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 704-708 Catégories : Droit ; EQUIPE SOIGNANTE ; Fugue ; Hospitalisation psychiatrique ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; Responsabilité sans faute Résumé : Un patient hospitalisé sous contrainte parvient à quitter l’établissement à l’occasion d’une sortie dans le parc, et à échapper aux recherches. Six jours plus tard, il est victime d’un accident ferroviaire. La SNCF estime que la responsabilité de l’hôpital est engagée, soit du fait d’un défaut de surveillance, soit du fait d’une sortie à l’essai. Le tribunal (TA Lille, 5 avril 2023, n o 2008992) rejette le recours en relevant qu’il ne s’agissait pas d’une sortie à l’essai, et aussi avec une approche très bienveillante de l’absence de faute alors que ce patient était en hospitalisation sous contrainte. Le tribunal tient compte des difficultés à assurer ce type de prise en charge, mais l’affaire devrait se poursuivre car un appel est prévisible. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Harcèlement par un management agressif, avec des conséquences sur la santé mentale de la salariée / Régis Durand in Santé mentale et Droit, 23 (4) (juillet 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 709-713 Titre : Harcèlement par un management agressif, avec des conséquences sur la santé mentale de la salariée Type de document : texte imprimé Auteurs : Régis Durand, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 709-713 Langues : Français (fre) Catégories : Agressivité ; Conséquence ; Cour appel ; Harcèlement moral ; Management ; Salarié ; Santé mentale Résumé : Nombre de situations de harcèlement moral ne sont pas sanctionnées car les salariés hésitent à engager une procédure. La lecture de l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens le 2 mai 2023 (n o 22/02877) montre que les juges jouent pleinement le jeu de la présomption instaurée par la loi, et la partie est donc très jouable dès lors que le salarié est en mesure d’apporter les premiers éléments de preuve rendant le harcèlement possible, et en s’appuyant sur des éléments médicaux. Ici, c’est un cas de harcèlement moral par un management agressif. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Harcèlement par un management agressif, avec des conséquences sur la santé mentale de la salariée [texte imprimé] / Régis Durand, Auteur . - 2023 . - pp. 709-713. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 709-713 Catégories : Agressivité ; Conséquence ; Cour appel ; Harcèlement moral ; Management ; Salarié ; Santé mentale Résumé : Nombre de situations de harcèlement moral ne sont pas sanctionnées car les salariés hésitent à engager une procédure. La lecture de l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens le 2 mai 2023 (n o 22/02877) montre que les juges jouent pleinement le jeu de la présomption instaurée par la loi, et la partie est donc très jouable dès lors que le salarié est en mesure d’apporter les premiers éléments de preuve rendant le harcèlement possible, et en s’appuyant sur des éléments médicaux. Ici, c’est un cas de harcèlement moral par un management agressif. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Hospitalisation sous contrainte d’un mineur déniant, comme ses parents, un délire de persécution / Anne JALOUSTRE in Santé mentale et Droit, 23 (4) (juillet 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 714-717 Titre : Hospitalisation sous contrainte d’un mineur déniant, comme ses parents, un délire de persécution Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne JALOUSTRE, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 714-717 Langues : Français (fre) Catégories : Cour appel ; Délire ; Déni ; Diagnostic ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; Mineur ; Parent ; Psychiatrie ; Violence Résumé : Analyse d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 13 avril 2023 (n o 23/02203) à propos de l’hospitalisation sous contrainte d’un mineur souffrant d’un délire de persécution, maladie avec des contreparties violentes, et déniée par le mineur et les parents. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Hospitalisation sous contrainte d’un mineur déniant, comme ses parents, un délire de persécution [texte imprimé] / Anne JALOUSTRE, Auteur . - 2023 . - pp. 714-717. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 714-717 Catégories : Cour appel ; Délire ; Déni ; Diagnostic ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; Mineur ; Parent ; Psychiatrie ; Violence Résumé : Analyse d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 13 avril 2023 (n o 23/02203) à propos de l’hospitalisation sous contrainte d’un mineur souffrant d’un délire de persécution, maladie avec des contreparties violentes, et déniée par le mineur et les parents. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Indemnisation du stress post-traumatique d’un militaire en mission / Etienne Tête in Santé mentale et Droit, 23 (4) (juillet 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 718-721 Titre : Indemnisation du stress post-traumatique d’un militaire en mission Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Tête, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 718-721 Langues : Français (fre) Catégories : Appareil psychique ; Juridiction administrative ; Ministère défense ; Réglementation ; Stress Résumé : Depuis 1992, un décret prend en compte l’indemnisation du stress post-traumatique en mission des militaires, mais la réglementation se révèle inutilement pointilleuse, et l’administration qui ne joue pas toujours le jeu, comme le montre une affaire jugée par le tribunal administratif de Marseille le 19 avril 2023 (n o 2003815). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Indemnisation du stress post-traumatique d’un militaire en mission [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2023 . - pp. 718-721. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 718-721 Catégories : Appareil psychique ; Juridiction administrative ; Ministère défense ; Réglementation ; Stress Résumé : Depuis 1992, un décret prend en compte l’indemnisation du stress post-traumatique en mission des militaires, mais la réglementation se révèle inutilement pointilleuse, et l’administration qui ne joue pas toujours le jeu, comme le montre une affaire jugée par le tribunal administratif de Marseille le 19 avril 2023 (n o 2003815). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Isolement et la contention / Pierre KIVITS in Santé mentale et Droit, 23 (4) (juillet 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 675-680 Titre : Isolement et la contention : impact chiffré de la réforme au sein d’un hôpital psychiatrique et avis des acteurs institutionnels sur les évolutions enregistrées Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre KIVITS, Auteur ; Jean-Yves COURNUT, Auteur ; Christine PICCININ, Auteur ; et al., Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 675-680 Langues : Français (fre) Catégories : CADRE DE SANTE ; Contention ; Evolution ; Psychiatrie ; Réforme Résumé : Depuis janvier 2021, dans les établissements assurant des soins psychiatriques en soins sans consentement, la loi impose un contrôle des mesures d’isolement et de contention par le juge des libertés et de la détention. À partir d’une comparaison pluriannuelle basée sur le registre d’isolement et de contention, ce travail analyse l’impact de cette réforme et recueille l’avis du juge des libertés et de la détention, de la représentante des usagers, du psychiatre et du cadre de santé sur l’évolution des pratiques. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Isolement et la contention : impact chiffré de la réforme au sein d’un hôpital psychiatrique et avis des acteurs institutionnels sur les évolutions enregistrées [texte imprimé] / Pierre KIVITS, Auteur ; Jean-Yves COURNUT, Auteur ; Christine PICCININ, Auteur ; et al., Auteur . - 2023 . - pp. 675-680. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 675-680 Catégories : CADRE DE SANTE ; Contention ; Evolution ; Psychiatrie ; Réforme Résumé : Depuis janvier 2021, dans les établissements assurant des soins psychiatriques en soins sans consentement, la loi impose un contrôle des mesures d’isolement et de contention par le juge des libertés et de la détention. À partir d’une comparaison pluriannuelle basée sur le registre d’isolement et de contention, ce travail analyse l’impact de cette réforme et recueille l’avis du juge des libertés et de la détention, de la représentante des usagers, du psychiatre et du cadre de santé sur l’évolution des pratiques. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Le jugement du « forcené de la Dordogne » / Hakim Chergui in Santé mentale et Droit, 23 (4) (juillet 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 698-703 Titre : Le jugement du « forcené de la Dordogne » Type de document : texte imprimé Auteurs : Hakim Chergui, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 698-703 Langues : Français (fre) Catégories : DECISION DE JUSTICE ; Expertise psychiatrique ; Procès ; Responsabilité pénale ; Tribunal correctionnel ; Violence conjugale Résumé : Une crise de violences sur son ex-compagne, puis la fuite à l’arrivée des gendarmes, et en tirant sur les forces de l’ordre avec une arme militaire, jusqu’à finir blessé par un tir des gendarmes, et se rendre. Celui qu’on a appelé en mai 2021 le « forcené de Dordogne » a été condamné par le tribunal correctionnel de Périgueux pour violences volontaires aggravées le 27 avril 2023. La question de la responsabilité pénale, au sens de la lucidité, ne s’est pas posée, mais le moyen central de la défense était la thèse du suicide by cop , écarté par le tribunal qui a retenu un jeu dans la violence. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Le jugement du « forcené de la Dordogne » [texte imprimé] / Hakim Chergui, Auteur . - 2023 . - pp. 698-703. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 698-703 Catégories : DECISION DE JUSTICE ; Expertise psychiatrique ; Procès ; Responsabilité pénale ; Tribunal correctionnel ; Violence conjugale Résumé : Une crise de violences sur son ex-compagne, puis la fuite à l’arrivée des gendarmes, et en tirant sur les forces de l’ordre avec une arme militaire, jusqu’à finir blessé par un tir des gendarmes, et se rendre. Celui qu’on a appelé en mai 2021 le « forcené de Dordogne » a été condamné par le tribunal correctionnel de Périgueux pour violences volontaires aggravées le 27 avril 2023. La question de la responsabilité pénale, au sens de la lucidité, ne s’est pas posée, mais le moyen central de la défense était la thèse du suicide by cop , écarté par le tribunal qui a retenu un jeu dans la violence. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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La légalité des « haltes soins addictions » / Nadir Ouchia in Santé mentale et Droit, 23 (4) (juillet 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 722-726 Titre : La légalité des « haltes soins addictions » Type de document : texte imprimé Auteurs : Nadir Ouchia, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 722-726 Langues : Français (fre) Catégories : Addiction ; Expérimentation ; France ; Légalité ; Sécurité Résumé : Les salles de consommation à moindre risque, une référence désormais bien pratiquée à l’étranger, bénéficie désormais d’un cadre légal en France, et un processus d’expérimentation sous le nom « halte soins addictions » a été préparée en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés dans les domaines de la santé et de la sécurité publique, et dans le dialogue avec les riverains. Dans un arrêt du 14 avril 2023 (n o 463428) , le Conseil d’État rejette un recours formé par des associations hostile à la mise en Å“uvre de la première expérimentation à Paris. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] La légalité des « haltes soins addictions » [texte imprimé] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2023 . - pp. 722-726. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 722-726 Catégories : Addiction ; Expérimentation ; France ; Légalité ; Sécurité Résumé : Les salles de consommation à moindre risque, une référence désormais bien pratiquée à l’étranger, bénéficie désormais d’un cadre légal en France, et un processus d’expérimentation sous le nom « halte soins addictions » a été préparée en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés dans les domaines de la santé et de la sécurité publique, et dans le dialogue avec les riverains. Dans un arrêt du 14 avril 2023 (n o 463428) , le Conseil d’État rejette un recours formé par des associations hostile à la mise en Å“uvre de la première expérimentation à Paris. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Obligation incombant au service de l’aide sociale à l’enfance de prendre en charge un mineur privé de sa famille / Khady Badiane Devers in Santé mentale et Droit, 23 (4) (juillet 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 742-744 Titre : Obligation incombant au service de l’aide sociale à l’enfance de prendre en charge un mineur privé de sa famille Type de document : texte imprimé Auteurs : Khady Badiane Devers, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 742-744 Langues : Français (fre) Catégories : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; Conseil d'état ; Enfance en danger ; Famille ; Jurisprudence ; Mineur ; Prise en charge ; Responsabilité ; Travail social Résumé : Le service de l’aide sociale à l’enfance a l’obligation de prendre en charge un mineur privé de sa famille dès lors qu’il est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsque des conséquences graves sont constatées, la responsabilité des autorités peut dès lors être engagée sur le fondement d’une carence dans leurs missions portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (CE, 27 avril 2023, n o 473627). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Obligation incombant au service de l’aide sociale à l’enfance de prendre en charge un mineur privé de sa famille [texte imprimé] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2023 . - pp. 742-744. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 742-744 Catégories : AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; Conseil d'état ; Enfance en danger ; Famille ; Jurisprudence ; Mineur ; Prise en charge ; Responsabilité ; Travail social Résumé : Le service de l’aide sociale à l’enfance a l’obligation de prendre en charge un mineur privé de sa famille dès lors qu’il est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsque des conséquences graves sont constatées, la responsabilité des autorités peut dès lors être engagée sur le fondement d’une carence dans leurs missions portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (CE, 27 avril 2023, n o 473627). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Responsabilité de l’hôpital et de l’État dans le cas d’une hospitalisation sous contrainte annulée pour des motifs de forme / Anne Robert in Santé mentale et Droit, 23 (4) (juillet 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 727-729 Titre : Responsabilité de l’hôpital et de l’État dans le cas d’une hospitalisation sous contrainte annulée pour des motifs de forme Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Robert, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 727-729 Langues : Français (fre) Catégories : Droit ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; Gouvernement ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; Juridiction administrative ; Liberté individuelle ; Préjudice ; Procès ; Responsabilité Résumé : À la suite de l’annulation, pour des motifs de forme, de deux arrêtés d’hospitalisation sur demande d’un tiers, pour des motifs de forme, le tribunal administratif retient, dans le cadre d’un deuxième procès sur la responsabilité pour faute du centre hospitalier et de l’État pour le préjudice subi, à savoir l’atteinte à la liberté d’aller et venir ( TA Nîmes, 6 avril 2023, n o 22/00683). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Responsabilité de l’hôpital et de l’État dans le cas d’une hospitalisation sous contrainte annulée pour des motifs de forme [texte imprimé] / Anne Robert, Auteur . - 2023 . - pp. 727-729. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 727-729 Catégories : Droit ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; Gouvernement ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; Juridiction administrative ; Liberté individuelle ; Préjudice ; Procès ; Responsabilité Résumé : À la suite de l’annulation, pour des motifs de forme, de deux arrêtés d’hospitalisation sur demande d’un tiers, pour des motifs de forme, le tribunal administratif retient, dans le cadre d’un deuxième procès sur la responsabilité pour faute du centre hospitalier et de l’État pour le préjudice subi, à savoir l’atteinte à la liberté d’aller et venir ( TA Nîmes, 6 avril 2023, n o 22/00683). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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RGPD et soins psychiatriques / Haji Safar in Santé mentale et Droit, 23 (4) (juillet 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 738-741 Titre : RGPD et soins psychiatriques : traitement des données médicales et obligation d’informer sur le régime de conservation de ces données Type de document : texte imprimé Auteurs : Haji Safar, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 738-741 Langues : Français (fre) Catégories : Confidentialité ; DONNEE PERSONNELLE ; Information médicale ; Obligation ; Processus ; Traitement Résumé : Alors que par principe les données personnelles de type médical ne peuvent faire l’objet d’un traitement, une dérogation est prévue par le RGPD et le CSP pour les informations qui participent à la prise en charge, pour leur intérêt médical. Ainsi, s’il en montre l’utilité, le centre hospitalier peut conserver ces informations, même contre la volonté du patient. Il doit toutefois informer le patient sur la possibilité de demander leur retrait (CAA de Paris, 11 avril 2023, 22PA01320). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] RGPD et soins psychiatriques : traitement des données médicales et obligation d’informer sur le régime de conservation de ces données [texte imprimé] / Haji Safar, Auteur . - 2023 . - pp. 738-741. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 738-741 Catégories : Confidentialité ; DONNEE PERSONNELLE ; Information médicale ; Obligation ; Processus ; Traitement Résumé : Alors que par principe les données personnelles de type médical ne peuvent faire l’objet d’un traitement, une dérogation est prévue par le RGPD et le CSP pour les informations qui participent à la prise en charge, pour leur intérêt médical. Ainsi, s’il en montre l’utilité, le centre hospitalier peut conserver ces informations, même contre la volonté du patient. Il doit toutefois informer le patient sur la possibilité de demander leur retrait (CAA de Paris, 11 avril 2023, 22PA01320). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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