Dépouillements

Affection de longue durée (ALD) au titre d’un état dépressif / Régis Durand in Santé mentale et Droit, 23 (3) (mai 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 480-483 Titre : Affection de longue durée (ALD) au titre d’un état dépressif Type de document : texte imprimé Auteurs : Régis Durand, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 480-483 Langues : Français (fre) Catégories : Affection de longue durée ; Assurance maladie ; Cour appel ; DEPRESSION ; Médecin conseil ; Médecin traitant ; Protocole de soins ; Sécurité sociale ; Texte officiel Résumé : Depuis la loi n o 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’Assurance Maladie, l’exonération du ticket modérateur pour l’assuré est soumise à l’admission en ALD, ce à l’aide d’un protocole de soins établi de façon conjointe entre le médecin traitant et le médecin-conseil de la Sécurité sociale, signé par le patient. Explications pratiques sur la procédure et les critères de fond à la lecture d’un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 17 février 2023, n o 21/00686. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Affection de longue durée (ALD) au titre d’un état dépressif [texte imprimé] / Régis Durand, Auteur . - 2023 . - pp. 480-483. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 480-483 Catégories : Affection de longue durée ; Assurance maladie ; Cour appel ; DEPRESSION ; Médecin conseil ; Médecin traitant ; Protocole de soins ; Sécurité sociale ; Texte officiel Résumé : Depuis la loi n o 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’Assurance Maladie, l’exonération du ticket modérateur pour l’assuré est soumise à l’admission en ALD, ce à l’aide d’un protocole de soins établi de façon conjointe entre le médecin traitant et le médecin-conseil de la Sécurité sociale, signé par le patient. Explications pratiques sur la procédure et les critères de fond à la lecture d’un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 17 février 2023, n o 21/00686. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Hospitalisation sous contrainte / Camila HABOUBI in Santé mentale et Droit, 23 (3) (mai 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 503-505 Titre : Hospitalisation sous contrainte : exercice du droit d’appel et droits fondamentaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Camila HABOUBI, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 503-505 Langues : Français (fre) Catégories : Bien être ; Droit ; Droits fondamentaux ; Psychiatrie ; Santé publique France Résumé : Selon la cour d’appel de Lyon (CA Lyon, 17 février 2023, n o 23/01021), les dispositions de l’article R. 3211-19 du Code de la santé publique relatives aux modalités d’exercice du droit d’appel, qui exigent une déclaration d’appel motivée, dans un contexte où l’appel en cause émane d’une personne hospitalisée en soins psychiatriques sous contrainte, soit par essence en situation de fragilité, respectent néanmoins les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le procès équitable et le droit à un recours effectif. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Hospitalisation sous contrainte : exercice du droit d’appel et droits fondamentaux [texte imprimé] / Camila HABOUBI, Auteur . - 2023 . - pp. 503-505. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 503-505 Catégories : Bien être ; Droit ; Droits fondamentaux ; Psychiatrie ; Santé publique France Résumé : Selon la cour d’appel de Lyon (CA Lyon, 17 février 2023, n o 23/01021), les dispositions de l’article R. 3211-19 du Code de la santé publique relatives aux modalités d’exercice du droit d’appel, qui exigent une déclaration d’appel motivée, dans un contexte où l’appel en cause émane d’une personne hospitalisée en soins psychiatriques sous contrainte, soit par essence en situation de fragilité, respectent néanmoins les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le procès équitable et le droit à un recours effectif. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Irresponsabilité disciplinaire / Etienne Tête in Santé mentale et Droit, 23 (3) (mai 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 477-479 Titre : Irresponsabilité disciplinaire : L’approche très restrictive du Conseil d’État Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Tête, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 477-479 Langues : Français (fre) Catégories : Conseil d'état ; Employé ; Juge ; Jurisprudence ; Psychopathologie ; Responsabilité ; Santé mentale ; Violence Résumé : S’inscrivant dans un jurisprudence établie, le Conseil d’État juge que peut faire l’objet d’une révocation un agent souffrant de troubles mentaux ayant menacé et agressé verbalement ses collègues, dès lors qu’il gardait une part de responsabilité de ses actes au moment des faits. Eclairage avec un arrêt du Conseil d’État du 7 février 2023, n o 450852. L’irresponsabilité pénale est un question d’importance, réglée par la loi, mais toujours en débat. Un débat de même nature se pose dans cet autre contentieux répressif qu’est le disciplinaire, mais là, la loi ne dit rien, et tout revient au juge. Par une jurisprudence établie, le Conseil d’État juge que peut faire l’objet d’une révocation un agent souffrant de troubles mentaux ayant menacé et agressé verbalement ses collègues, dès lors que celui-ci gardait une part de responsabilité de ses actes au moment des faits. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Irresponsabilité disciplinaire : L’approche très restrictive du Conseil d’État [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2023 . - pp. 477-479. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 477-479 Catégories : Conseil d'état ; Employé ; Juge ; Jurisprudence ; Psychopathologie ; Responsabilité ; Santé mentale ; Violence Résumé : S’inscrivant dans un jurisprudence établie, le Conseil d’État juge que peut faire l’objet d’une révocation un agent souffrant de troubles mentaux ayant menacé et agressé verbalement ses collègues, dès lors qu’il gardait une part de responsabilité de ses actes au moment des faits. Eclairage avec un arrêt du Conseil d’État du 7 février 2023, n o 450852. L’irresponsabilité pénale est un question d’importance, réglée par la loi, mais toujours en débat. Un débat de même nature se pose dans cet autre contentieux répressif qu’est le disciplinaire, mais là, la loi ne dit rien, et tout revient au juge. Par une jurisprudence établie, le Conseil d’État juge que peut faire l’objet d’une révocation un agent souffrant de troubles mentaux ayant menacé et agressé verbalement ses collègues, dès lors que celui-ci gardait une part de responsabilité de ses actes au moment des faits. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Justification factuelle et médicale d’un burn-out comme maladie professionnelle / Régis Durand in Santé mentale et Droit, 23 (3) (mai 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 516-518 Titre : Justification factuelle et médicale d’un burn-out comme maladie professionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Régis Durand, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 516-518 Langues : Français (fre) Catégories : CONDITION DE TRAVAIL ; Epuisement professionnel ; MALADIE ; Maladie professionnelle ; Reconnaissance professionnelle Résumé : La reconnaissance de la maladie professionnelle dépend du lien direct entre le travail et la pathologie et de l’absence d’une origine étrangère au travail. Dès lors, le burn-out, constaté le 30 décembre 2015 et déclaré le 1 er avril 2016, a été causé par les seules conditions de travail, en l’absence d’état antérieur ou de causes d’ordre personnel, la maladie professionnelle doit être reconnue ( CA Grenoble, 6 janvier 2023, n o 21/00102 ) . Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Justification factuelle et médicale d’un burn-out comme maladie professionnelle [texte imprimé] / Régis Durand, Auteur . - 2023 . - pp. 516-518. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 516-518 Catégories : CONDITION DE TRAVAIL ; Epuisement professionnel ; MALADIE ; Maladie professionnelle ; Reconnaissance professionnelle Résumé : La reconnaissance de la maladie professionnelle dépend du lien direct entre le travail et la pathologie et de l’absence d’une origine étrangère au travail. Dès lors, le burn-out, constaté le 30 décembre 2015 et déclaré le 1 er avril 2016, a été causé par les seules conditions de travail, en l’absence d’état antérieur ou de causes d’ordre personnel, la maladie professionnelle doit être reconnue ( CA Grenoble, 6 janvier 2023, n o 21/00102 ) . Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Personne intersexe / Agnès Bouquin in Santé mentale et Droit, 23 (3) (mai 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 452-465 Titre : Personne intersexe : pour la CEDH, l’intérêt général autorise la France à ne pas reconnaître le « sexe neutre » Type de document : texte imprimé Auteurs : Agnès Bouquin, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 452-465 Langues : Français (fre) Catégories : Cour européenne des droits de l'homme ; Droit ; France ; Intervention chirurgicale ; Sexe Résumé : La Cour européenne des droits de l’Homme était saisie d’une personne dont l’acte de naissance indiquait qu’il est « de sexe masculin », et qui déclarait être une personne intersexuée. Ce n’est donc pas un cas de changement de sexe, mais de détermination du sexe, en dehors de tout intervention médicale. La CEDH conforte le choix de la France de ne pas faire figurer la mention « sexe neutre » sur l’état civil d’une personne intersexe (CEDH, Y. c. France, 31 janvier 2023, n o 76888/17). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Personne intersexe : pour la CEDH, l’intérêt général autorise la France à ne pas reconnaître le « sexe neutre » [texte imprimé] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2023 . - pp. 452-465. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 452-465 Catégories : Cour européenne des droits de l'homme ; Droit ; France ; Intervention chirurgicale ; Sexe Résumé : La Cour européenne des droits de l’Homme était saisie d’une personne dont l’acte de naissance indiquait qu’il est « de sexe masculin », et qui déclarait être une personne intersexuée. Ce n’est donc pas un cas de changement de sexe, mais de détermination du sexe, en dehors de tout intervention médicale. La CEDH conforte le choix de la France de ne pas faire figurer la mention « sexe neutre » sur l’état civil d’une personne intersexe (CEDH, Y. c. France, 31 janvier 2023, n o 76888/17). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Responsabilité du centre hospitalier psychiatrique après plusieurs irrégularités dans une hospitalisation sous contrainte / Anne Robert in Santé mentale et Droit, 23 (3) (mai 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 510-512 Titre : Responsabilité du centre hospitalier psychiatrique après plusieurs irrégularités dans une hospitalisation sous contrainte Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Robert, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 510-512 Langues : Français (fre) Catégories : Autorité ; Hospitalisation ; Préfet ; Processus ; Responsabilité ; Responsabilité civile ; Tentative de suicide Résumé : Un homme expulsé de son logement menace de se suicider, dans des conditions conduisant à une hospitalisation sans consentement, avec par la suite un programme de soins, puis la levée de tout mesure. Presque du banal, si ce n’est que l’autorité préfectorale et l’établissement de santé ont multiplié les fautes de procédure. C’est donc dans le cadre d’un recours au fond en responsabilité civile que le patient a eu la sagesse d’agir. La Cour d’appel de Paris dresse le catalogue des ces fautes, et en tire les conclusions indemnitaires ( CA Paris, 16 février 2023, n° 20/00967 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Responsabilité du centre hospitalier psychiatrique après plusieurs irrégularités dans une hospitalisation sous contrainte [texte imprimé] / Anne Robert, Auteur . - 2023 . - pp. 510-512. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 510-512 Catégories : Autorité ; Hospitalisation ; Préfet ; Processus ; Responsabilité ; Responsabilité civile ; Tentative de suicide Résumé : Un homme expulsé de son logement menace de se suicider, dans des conditions conduisant à une hospitalisation sans consentement, avec par la suite un programme de soins, puis la levée de tout mesure. Presque du banal, si ce n’est que l’autorité préfectorale et l’établissement de santé ont multiplié les fautes de procédure. C’est donc dans le cadre d’un recours au fond en responsabilité civile que le patient a eu la sagesse d’agir. La Cour d’appel de Paris dresse le catalogue des ces fautes, et en tire les conclusions indemnitaires ( CA Paris, 16 février 2023, n° 20/00967 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Signalement d’attouchements sexuels, suspension d’un enseignant et protection fonctionnelle / Haji Safar in Santé mentale et Droit, 23 (3) (mai 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 497-502 Titre : Signalement d’attouchements sexuels, suspension d’un enseignant et protection fonctionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Haji Safar, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 497-502 Langues : Français (fre) Catégories : Enquête ; Enseignant ; Juridiction administrative ; Procureur ; Sexe ; Signalement ; Violence Résumé : À la suite de signalements pour des faits d’agressions sexuelles, un enseignant est suspendu alors que le procureur de la République a ouvert une enquête. Quatre mois plus tard, l’enquête est toujours en cours, et la suspension est prorogée. Parallèlement, l’administration refuse le bénéfice de la protection fonctionnelle. Le tribunal administratif de Paris est ainsi amené à se prononcer sur la légalité des trois décisions par un très motivé jugement du 3 février 2023 (Tribunal administratif de Paris, 3 février 2023, n° 2109999). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Signalement d’attouchements sexuels, suspension d’un enseignant et protection fonctionnelle [texte imprimé] / Haji Safar, Auteur . - 2023 . - pp. 497-502. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 497-502 Catégories : Enquête ; Enseignant ; Juridiction administrative ; Procureur ; Sexe ; Signalement ; Violence Résumé : À la suite de signalements pour des faits d’agressions sexuelles, un enseignant est suspendu alors que le procureur de la République a ouvert une enquête. Quatre mois plus tard, l’enquête est toujours en cours, et la suspension est prorogée. Parallèlement, l’administration refuse le bénéfice de la protection fonctionnelle. Le tribunal administratif de Paris est ainsi amené à se prononcer sur la légalité des trois décisions par un très motivé jugement du 3 février 2023 (Tribunal administratif de Paris, 3 février 2023, n° 2109999). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Suicide par pendaison d’une jeune femme, le troisième jour de son hospitalisation sous contrainte / Khady Badiane Devers in Santé mentale et Droit, 23 (3) (mai 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 513-515 Titre : Suicide par pendaison d’une jeune femme, le troisième jour de son hospitalisation sous contrainte Type de document : texte imprimé Auteurs : Khady Badiane Devers, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 513-515 Langues : Français (fre) Catégories : COMPORTEMENT A RISQUE ; EQUIPE SOIGNANTE ; Femme ; Hospitalisation ; Juridiction administrative ; Responsabilité ; Suicide Résumé : Une femme hospitalisée sous contrainte du fait d’un contexte suicidaire envahissant, se suicide par pendaison, ce trois jours seulement après le début de l’hospitalisation. Pourtant, l’équipe n’était pas restée inactive, et une surveillance renforcée était mise en place. La patiente s’est pendue avec un câble téléphonique obtenu auprès d’un patient, ce qui est qualifié de faute, alors qu’il est en pratique impossible de contrôler les faits et gestes d’un patient. Par ailleurs, le tribunal, éclairé par l’expert judiciaire, retient une sous-évaluation médicale qui a entraîné une sous-insuffisance de traitement et de surveillance ( Tribunal administratif de Melun, 28 mars 2023, n o 2007631 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Suicide par pendaison d’une jeune femme, le troisième jour de son hospitalisation sous contrainte [texte imprimé] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2023 . - pp. 513-515. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 513-515 Catégories : COMPORTEMENT A RISQUE ; EQUIPE SOIGNANTE ; Femme ; Hospitalisation ; Juridiction administrative ; Responsabilité ; Suicide Résumé : Une femme hospitalisée sous contrainte du fait d’un contexte suicidaire envahissant, se suicide par pendaison, ce trois jours seulement après le début de l’hospitalisation. Pourtant, l’équipe n’était pas restée inactive, et une surveillance renforcée était mise en place. La patiente s’est pendue avec un câble téléphonique obtenu auprès d’un patient, ce qui est qualifié de faute, alors qu’il est en pratique impossible de contrôler les faits et gestes d’un patient. Par ailleurs, le tribunal, éclairé par l’expert judiciaire, retient une sous-évaluation médicale qui a entraîné une sous-insuffisance de traitement et de surveillance ( Tribunal administratif de Melun, 28 mars 2023, n o 2007631 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Un suicide par pendaison reconnu comme accident de travail / Saïdi ABDELHAMID in Santé mentale et Droit, 23 (3) (mai 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 489-492 Titre : Un suicide par pendaison reconnu comme accident de travail Type de document : texte imprimé Auteurs : Saïdi ABDELHAMID, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 489-492 Langues : Français (fre) Catégories : Donnée probante ; Lieu travail ; Responsabilité ; Suicide ; Temps de travail Résumé : Le suicide, évènement soudain, peut être qualifié d’accident de travail s’il est survenu par le fait ou à l’occasion du travail, et si la preuve est rapportée de la relation entre la lésion et un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail. La Cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 2 février 2023 (n o 21/00067), fait application de ces principes quant à l’analyse causale, dans une affaire dramatique, où aurait dû également être posée la question de la faute. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Un suicide par pendaison reconnu comme accident de travail [texte imprimé] / Saïdi ABDELHAMID, Auteur . - 2023 . - pp. 489-492. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 489-492 Catégories : Donnée probante ; Lieu travail ; Responsabilité ; Suicide ; Temps de travail Résumé : Le suicide, évènement soudain, peut être qualifié d’accident de travail s’il est survenu par le fait ou à l’occasion du travail, et si la preuve est rapportée de la relation entre la lésion et un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail. La Cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 2 février 2023 (n o 21/00067), fait application de ces principes quant à l’analyse causale, dans une affaire dramatique, où aurait dû également être posée la question de la faute. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Suicide d’une patiente dépressive par l’ingestion d’un produit trouvé accessible dans le service hospitalier / Khaled Al Shouli in Santé mentale et Droit, 23 (3) (mai 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 493-496 Titre : Suicide d’une patiente dépressive par l’ingestion d’un produit trouvé accessible dans le service hospitalier Type de document : texte imprimé Auteurs : Khaled Al Shouli, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 493-496 Langues : Français (fre) Catégories : Complication ; Décès ; DEPRESSION ; EQUIPE SOIGNANTE ; Famille ; Ingestion ; Organisation ; Patient ; Symptôme ; Toxique Résumé : Une patiente, hospitalisée en service libre pour un syndrome dépressif majeur, est décédée des complications liées à l’absorption d’un produit ménager biocide qu’elle s’était procurée sur un chariot dans le service. La famille reproche à l’établissement d’avoir commis une double faute d’organisation du service et de surveillance. La cour d’appel Riom reconnaît la responsabilité de l’établissement sur le fondement de la faute dans l’organisation du service ( CA Riom, 1 mars 2023, n o 21/01667 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Suicide d’une patiente dépressive par l’ingestion d’un produit trouvé accessible dans le service hospitalier [texte imprimé] / Khaled Al Shouli, Auteur . - 2023 . - pp. 493-496. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 493-496 Catégories : Complication ; Décès ; DEPRESSION ; EQUIPE SOIGNANTE ; Famille ; Ingestion ; Organisation ; Patient ; Symptôme ; Toxique Résumé : Une patiente, hospitalisée en service libre pour un syndrome dépressif majeur, est décédée des complications liées à l’absorption d’un produit ménager biocide qu’elle s’était procurée sur un chariot dans le service. La famille reproche à l’établissement d’avoir commis une double faute d’organisation du service et de surveillance. La cour d’appel Riom reconnaît la responsabilité de l’établissement sur le fondement de la faute dans l’organisation du service ( CA Riom, 1 mars 2023, n o 21/01667 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Surcharge de travail et conséquences psychiques / Nadir Ouchia in Santé mentale et Droit, 23 (3) (mai 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 484-488 Titre : Surcharge de travail et conséquences psychiques Type de document : texte imprimé Auteurs : Nadir Ouchia, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 484-488 Langues : Français (fre) Catégories : Code sécurité sociale ; Code travail ; Cour appel ; Employeur ; Evaluation ; Jurisprudence ; LEGISLATION ; Salarié ; Santé mentale ; Santé physique ; Texte officiel Résumé : La charge de travail n’est pas définie par la loi, alors qu’elle est source d’enjeux essentiels pour le salarié et pour l’employeur. Ni le Code du travail, ni le Code de la sécurité sociale ne donnent une définition ou une évaluation précise de la surcharge de travail. On en revient donc aux fondamentaux. L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de la santé physique et mentale des travailleurs, et les juges appréhendent la surcharge de travail au travers de cette obligation de sécurité. Analyse et commentaire d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble du 2 février 2023, n o 21/01557, qui applique ce corpus jurisprudentiel. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Surcharge de travail et conséquences psychiques [texte imprimé] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2023 . - pp. 484-488. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 484-488 Catégories : Code sécurité sociale ; Code travail ; Cour appel ; Employeur ; Evaluation ; Jurisprudence ; LEGISLATION ; Salarié ; Santé mentale ; Santé physique ; Texte officiel Résumé : La charge de travail n’est pas définie par la loi, alors qu’elle est source d’enjeux essentiels pour le salarié et pour l’employeur. Ni le Code du travail, ni le Code de la sécurité sociale ne donnent une définition ou une évaluation précise de la surcharge de travail. On en revient donc aux fondamentaux. L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de la santé physique et mentale des travailleurs, et les juges appréhendent la surcharge de travail au travers de cette obligation de sécurité. Analyse et commentaire d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble du 2 février 2023, n o 21/01557, qui applique ce corpus jurisprudentiel. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(2)

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Violences familiales / Anne LAJOUSTRE in Santé mentale et Droit, 23 (3) (mai 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 443-451 Titre : Violences familiales : L’ordonnance de protection bouleverse la séparation du couple Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne LAJOUSTRE, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 443-451 Langues : Français (fre) Catégories : Autorité parentale ; Couple ; LEGISLATION ; LOGEMENT ; Protection individuelle ; Séparation ; Victime ; Violence conjugale Résumé : Créée par la loi n o 2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales permet à la victime de violences conjugales vraisemblables d’obtenir par une même décision une mesure de protection judiciaire pour elle et ses enfants et des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’attribution du logement du couple. La loi laisse au juge une grande marge d’appréciation, les données psychologiques étant au centre du débat, et l’ordonnance instaure un bouleversement dans la séparation du couple. Illustration avec l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 9 février 2023, n o 22/03139. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Violences familiales : L’ordonnance de protection bouleverse la séparation du couple [texte imprimé] / Anne LAJOUSTRE, Auteur . - 2023 . - pp. 443-451. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 443-451 Catégories : Autorité parentale ; Couple ; LEGISLATION ; LOGEMENT ; Protection individuelle ; Séparation ; Victime ; Violence conjugale Résumé : Créée par la loi n o 2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales permet à la victime de violences conjugales vraisemblables d’obtenir par une même décision une mesure de protection judiciaire pour elle et ses enfants et des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’attribution du logement du couple. La loi laisse au juge une grande marge d’appréciation, les données psychologiques étant au centre du débat, et l’ordonnance instaure un bouleversement dans la séparation du couple. Illustration avec l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 9 février 2023, n o 22/03139. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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