Catalogue des IFSI - IFAS de Saint-Chamond et de Montbrison (Loire - 42)
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Santé mentale et Droit . 23 (2)Mention de date : mars 2023Paru le : 01/03/2023 |
Exemplaires(2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
SMD_(23)2_STCHAM | Revues StCham | Document électronique | CDOC Saint-Chamond | Consultation en ligne uniquement | Disponible |
99903658 | Revues en ligne | Document électronique | CDTI Montbrison | Consultation internet uniquement | Disponible |
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Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierAgressions sexuelles sur les mineurs / Anne JALOUSTRE in Santé mentale et Droit, 23 (2) (mars 2023)
[article]
Titre : Agressions sexuelles sur les mineurs : obligation procédurale de mener une enquête effective, même en l’absence de plainte du mineur Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne JALOUSTRE, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 281-286 Langues : Français (fre) Catégories : Démographie:Population:Age:Cycle vie:Groupe âge:Enfant
Droit
Droit:Jurisprudence
Economie descriptive:Contrat
Histoire de vie:Histoire familiale:Emancipation:Mineur
Mots outils [NI]:Méthodologie:Technique mesure:EnquêteRésumé : Le droit international, avec la Convention sur les droits de l’enfant, et le droit européen, avec la Convention de Lanzarote, appuyés par la jurisprudence de la CEDH, se regroupent pour créer un cadre obligeant les États à mener des enquêtes effectives sur toutes les formes d’agressions sexuelles sur les mineurs, même en l’absence de plainte des mineurs. Le droit interne français s’est adapté à ce cadre international. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S2772971023000530
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 281-286[article] Agressions sexuelles sur les mineurs : obligation procédurale de mener une enquête effective, même en l’absence de plainte du mineur [texte imprimé] / Anne JALOUSTRE, Auteur . - 2023 . - pp. 281-286.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 281-286
Catégories : Démographie:Population:Age:Cycle vie:Groupe âge:Enfant
Droit
Droit:Jurisprudence
Economie descriptive:Contrat
Histoire de vie:Histoire familiale:Emancipation:Mineur
Mots outils [NI]:Méthodologie:Technique mesure:EnquêteRésumé : Le droit international, avec la Convention sur les droits de l’enfant, et le droit européen, avec la Convention de Lanzarote, appuyés par la jurisprudence de la CEDH, se regroupent pour créer un cadre obligeant les États à mener des enquêtes effectives sur toutes les formes d’agressions sexuelles sur les mineurs, même en l’absence de plainte des mineurs. Le droit interne français s’est adapté à ce cadre international. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S2772971023000530 Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité SMD_(23)2_STCHAM Revues StCham Document électronique CDOC Saint-Chamond Consultation en ligne uniquement Disponible 99903658 Revues en ligne Document électronique CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible Aide sociale à l’hébergement et obligation alimentaire / Nadir Ouchia in Santé mentale et Droit, 23 (2) (mars 2023)
[article]
Titre : Aide sociale à l’hébergement et obligation alimentaire : l’importance du règlement départemental Type de document : texte imprimé Auteurs : Nadir Ouchia, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 271-275 Langues : Français (fre) Catégories : Démographie:Population:Groupe parenté:Famille
Droit:Droit privé:Droit civil:Protection personne:Droit famille:Obligation alimentaire
ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE
Protection sociale:Aide socialeRésumé : L’aide sociale à l’hébergement peut être versée aux résidents qui ne peuvent pas payer l’intégralité de leur facture en EHPAD. Toutefois, ce régime n’est que subsidiaire, car le conseil départemental n’engage ses finances que si la personne hébergée et ses obligés alimentaires ne peuvent y parvenir, et l’aide est alors en proportion des capacités de la famille. Le conseil départemental, puis la juridiction administrative le cas échéant, détermine la part de la famille en fonction du règlement du conseil départemental. Cette procédure administrative respecte la procédure judiciaire, le juge aux affaires familiales ayant compétence pour fixer le principe de l’obligation et la part de chacun. Mise en application de ces règles par : TA Versailles, 10 janvier 2023, n° 2206671. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S2772971023000505
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 271-275[article] Aide sociale à l’hébergement et obligation alimentaire : l’importance du règlement départemental [texte imprimé] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2023 . - pp. 271-275.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 271-275
Catégories : Démographie:Population:Groupe parenté:Famille
Droit:Droit privé:Droit civil:Protection personne:Droit famille:Obligation alimentaire
ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE
Protection sociale:Aide socialeRésumé : L’aide sociale à l’hébergement peut être versée aux résidents qui ne peuvent pas payer l’intégralité de leur facture en EHPAD. Toutefois, ce régime n’est que subsidiaire, car le conseil départemental n’engage ses finances que si la personne hébergée et ses obligés alimentaires ne peuvent y parvenir, et l’aide est alors en proportion des capacités de la famille. Le conseil départemental, puis la juridiction administrative le cas échéant, détermine la part de la famille en fonction du règlement du conseil départemental. Cette procédure administrative respecte la procédure judiciaire, le juge aux affaires familiales ayant compétence pour fixer le principe de l’obligation et la part de chacun. Mise en application de ces règles par : TA Versailles, 10 janvier 2023, n° 2206671. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S2772971023000505 Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité SMD_(23)2_STCHAM Revues StCham Document électronique CDOC Saint-Chamond Consultation en ligne uniquement Disponible 99903658 Revues en ligne Document électronique CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible Les droits des femmes handicapées psychiques devant les stérilisations et avortements imposés. Étude éclairée par l’arrêt de la CEDH, GM et autres c. République de Moldavie, 22 novembre 2022, n o 44394/15 / Agnès Bouquin in Santé mentale et Droit, 23 (2) (mars 2023)
[article]
Titre : Les droits des femmes handicapées psychiques devant les stérilisations et avortements imposés. Étude éclairée par l’arrêt de la CEDH, GM et autres c. République de Moldavie, 22 novembre 2022, n o 44394/15 Type de document : texte imprimé Auteurs : Agnès Bouquin, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 227-240 Langues : Français (fre) Catégories : CONSENTEMENT AUX SOINS
Démographie:Population:Sexe:Femme
Droit
Environnement & matières [NI]:Génie sanitaire:Risque & nuisance:Technologie sanitaire:Technique traitement:Décontamination:Stérilisation
INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
Psychologie:Théorie psychanalytique:Appareil psychique
Sociologie:Société:Comportement social:Respect
Sociologie:Société:Vie sociale:Handicap
Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie
SymptômeRésumé : Le respect du consentement avant toute intervention sur le corps humain est entouré de beaucoup de précautions s’agissant de l’interruption volontaire de grossesse et de la stérilisation. Toutefois, l’histoire et l’actualité montrent une très mauvaise prise en compte des droits des femmes patientes psychiatriques, et cela encore récemment en Europe, comme en témoigne l’arrêt de la CEDH, GM et autres c. République de Moldavie, du 22 novembre 2022, n o 44394/15. En droit, il existe désormais un excellent corpus international et européen, mais qui peine à se faire reconnaître sur le terrain. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S2772971023000426
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 227-240[article] Les droits des femmes handicapées psychiques devant les stérilisations et avortements imposés. Étude éclairée par l’arrêt de la CEDH, GM et autres c. République de Moldavie, 22 novembre 2022, n o 44394/15 [texte imprimé] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2023 . - pp. 227-240.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 227-240
Catégories : CONSENTEMENT AUX SOINS
Démographie:Population:Sexe:Femme
Droit
Environnement & matières [NI]:Génie sanitaire:Risque & nuisance:Technologie sanitaire:Technique traitement:Décontamination:Stérilisation
INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
Psychologie:Théorie psychanalytique:Appareil psychique
Sociologie:Société:Comportement social:Respect
Sociologie:Société:Vie sociale:Handicap
Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie
SymptômeRésumé : Le respect du consentement avant toute intervention sur le corps humain est entouré de beaucoup de précautions s’agissant de l’interruption volontaire de grossesse et de la stérilisation. Toutefois, l’histoire et l’actualité montrent une très mauvaise prise en compte des droits des femmes patientes psychiatriques, et cela encore récemment en Europe, comme en témoigne l’arrêt de la CEDH, GM et autres c. République de Moldavie, du 22 novembre 2022, n o 44394/15. En droit, il existe désormais un excellent corpus international et européen, mais qui peine à se faire reconnaître sur le terrain. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S2772971023000426 Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité SMD_(23)2_STCHAM Revues StCham Document électronique CDOC Saint-Chamond Consultation en ligne uniquement Disponible 99903658 Revues en ligne Document électronique CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible Estimation de la prestation de compensation du handicap pour un patient schizophrène / Khady Badiane Devers in Santé mentale et Droit, 23 (2) (mars 2023)
[article]
Titre : Estimation de la prestation de compensation du handicap pour un patient schizophrène Type de document : texte imprimé Auteurs : Khady Badiane Devers, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 276-280 Langues : Français (fre) Catégories : Groupe population:Personne handicapée
Mots outils [NI]:Besoin
Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus
Mots outils [NI]:Méthodologie:Référentiel
Protection sociale:Aide sociale:Prestation handicapé:Allocation compensatrice
Santé mentale:Psychopathologie:SchizophrénieRésumé : Toute personne handicapée a droit à une prestation de compensation dès lors que son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière. Le montant attribué est évalué en fonction du nombre d’heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines. La base est une appréciation médicale des besoins, mise en œuvre par la MDPH, et le cas échéant le juge, à partir du référentiel du CASF. Application pratique avec la procédure engagée par un patient psychiatrique (CA Amiens, 5 janvier 2023, n° 21/02348). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S2772971023000517
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 276-280[article] Estimation de la prestation de compensation du handicap pour un patient schizophrène [texte imprimé] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2023 . - pp. 276-280.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 276-280
Catégories : Groupe population:Personne handicapée
Mots outils [NI]:Besoin
Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus
Mots outils [NI]:Méthodologie:Référentiel
Protection sociale:Aide sociale:Prestation handicapé:Allocation compensatrice
Santé mentale:Psychopathologie:SchizophrénieRésumé : Toute personne handicapée a droit à une prestation de compensation dès lors que son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière. Le montant attribué est évalué en fonction du nombre d’heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines. La base est une appréciation médicale des besoins, mise en œuvre par la MDPH, et le cas échéant le juge, à partir du référentiel du CASF. Application pratique avec la procédure engagée par un patient psychiatrique (CA Amiens, 5 janvier 2023, n° 21/02348). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S2772971023000517 Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité SMD_(23)2_STCHAM Revues StCham Document électronique CDOC Saint-Chamond Consultation en ligne uniquement Disponible 99903658 Revues en ligne Document électronique CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible Un établissement psychiatrique condamné à indemniser un patient pour des conditions inhumaines de séjour du fait de l’isolement pratiqué / Gilles Devers in Santé mentale et Droit, 23 (2) (mars 2023)
[article]
Titre : Un établissement psychiatrique condamné à indemniser un patient pour des conditions inhumaines de séjour du fait de l’isolement pratiqué Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 262-265 Langues : Français (fre) Catégories : ETABLISSEMENT DE SANTE
Justice:Contentieux:Recours contentieux
Justice:Infraction:Crime:Homicide
Justice:Personnel justice:Procureur
Justice:Préjudice
Mots outils [NI]:Méthodologie:Evaluation
Politique santé:Politique soins:Politique psychiatrique:Hospitalisation psychiatrique
Pratique médicale:Diagnostic
Sociologie:Société:Comportement social:Isolement social:Solitude
Spécialité [NI]:Spécialité médicale:PsychiatrieRésumé : Un accusé, renvoyé aux assises pour le meurtre de son épouse, est déclaré pénalement irresponsable, et il est hospitalisé en psychiatrie. Aux termes de quelques mois, les psychiatres déterminent un simulacre, et avisent le procureur. Celui-ci reprend la procédure, et cette fois-ci, l’auteur des faits est condamné à 10 ans de réclusion. Dans la foulée, il engage un recours contre le centre hospitalier en mettant en cause trois fautes des psychiatres : la violation du secret professionnel en transmettant des données confidentielles au procureur, le retard dans le diagnostic car les psychiatres ont mis plusieurs mois avant de réagir et les conditions indignes de son séjour, qui fut dans une situation d’isolement pendant 2 ans. La cour écarte les deux premières demandes, mais elle condamne le centre hospitalier pour les conditions inhumaines du séjour ( CAA Nantes, 16 décembre 2022, n o 19NT04325 ) . Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S2772971023000487
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 262-265[article] Un établissement psychiatrique condamné à indemniser un patient pour des conditions inhumaines de séjour du fait de l’isolement pratiqué [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2023 . - pp. 262-265.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 262-265
Catégories : ETABLISSEMENT DE SANTE
Justice:Contentieux:Recours contentieux
Justice:Infraction:Crime:Homicide
Justice:Personnel justice:Procureur
Justice:Préjudice
Mots outils [NI]:Méthodologie:Evaluation
Politique santé:Politique soins:Politique psychiatrique:Hospitalisation psychiatrique
Pratique médicale:Diagnostic
Sociologie:Société:Comportement social:Isolement social:Solitude
Spécialité [NI]:Spécialité médicale:PsychiatrieRésumé : Un accusé, renvoyé aux assises pour le meurtre de son épouse, est déclaré pénalement irresponsable, et il est hospitalisé en psychiatrie. Aux termes de quelques mois, les psychiatres déterminent un simulacre, et avisent le procureur. Celui-ci reprend la procédure, et cette fois-ci, l’auteur des faits est condamné à 10 ans de réclusion. Dans la foulée, il engage un recours contre le centre hospitalier en mettant en cause trois fautes des psychiatres : la violation du secret professionnel en transmettant des données confidentielles au procureur, le retard dans le diagnostic car les psychiatres ont mis plusieurs mois avant de réagir et les conditions indignes de son séjour, qui fut dans une situation d’isolement pendant 2 ans. La cour écarte les deux premières demandes, mais elle condamne le centre hospitalier pour les conditions inhumaines du séjour ( CAA Nantes, 16 décembre 2022, n o 19NT04325 ) . Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S2772971023000487 Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité SMD_(23)2_STCHAM Revues StCham Document électronique CDOC Saint-Chamond Consultation en ligne uniquement Disponible 99903658 Revues en ligne Document électronique CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible Frais médicaux d’accompagnements psychologiques après une maladie de service / Haji Safar in Santé mentale et Droit, 23 (2) (mars 2023)
[article]
Titre : Frais médicaux d’accompagnements psychologiques après une maladie de service Type de document : texte imprimé Auteurs : Haji Safar, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 248-251 Langues : Français (fre) Catégories : DECISION DE JUSTICE
Droit:Droit sécurité sociale:Imputabilité accident
Justice:Juridiction:Juridiction administrative
Protection sociale:Sécurité sociale:Assurance maladie maternité décès [NI]:Assurance maladie:Prestation nature:Prise charge:Remboursement
Thérapeutique:Thérapeutique psychologique:Psychothérapie
~termes orphelins:Prise en chargeRésumé : Le fonctionnaire qui bénéficie d’une reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. Un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pointoise du 1 er décembre 2022 (n o 1 901 077) permet de comprendre dans quelles conditions les frais médicaux d’accompagnements psychologiques peuvent être pris en compte. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S2772971023000451
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 248-251[article] Frais médicaux d’accompagnements psychologiques après une maladie de service [texte imprimé] / Haji Safar, Auteur . - 2023 . - pp. 248-251.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 248-251
Catégories : DECISION DE JUSTICE
Droit:Droit sécurité sociale:Imputabilité accident
Justice:Juridiction:Juridiction administrative
Protection sociale:Sécurité sociale:Assurance maladie maternité décès [NI]:Assurance maladie:Prestation nature:Prise charge:Remboursement
Thérapeutique:Thérapeutique psychologique:Psychothérapie
~termes orphelins:Prise en chargeRésumé : Le fonctionnaire qui bénéficie d’une reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. Un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pointoise du 1 er décembre 2022 (n o 1 901 077) permet de comprendre dans quelles conditions les frais médicaux d’accompagnements psychologiques peuvent être pris en compte. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S2772971023000451 Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité SMD_(23)2_STCHAM Revues StCham Document électronique CDOC Saint-Chamond Consultation en ligne uniquement Disponible 99903658 Revues en ligne Document électronique CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible
[article]
Titre : Harcèlement sexuel sans témoins : l’intérêt d’une double procédure, pénale et sociale Type de document : texte imprimé Auteurs : Hakim Chergui, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 241-244 Langues : Français (fre) Catégories : Justice:Infraction:Délit:Harcèlement sexuel
Justice:Préjudice:Plainte
Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Chirurgien dentiste
Travail:Histoire professionnelle:Licenciement
~termes orphelins:Congé de maladieRésumé : S’agissant d’une situation de harcèlement commise sans témoin – en l’occurrence, le chirurgien-dentiste et son assistante – il peut s’avérer pertinent d’engager une plainte pénale et une action devant le conseil de prudhommes, le juge pénal étant le plus apte à décrypter ces situations de « parole contre parole ». Illustration avec un arrêt de la cour d’appel de Paris du 1 er décembre 2022, n° 17/08844. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S2772971023000438
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 241-244[article] Harcèlement sexuel sans témoins : l’intérêt d’une double procédure, pénale et sociale [texte imprimé] / Hakim Chergui, Auteur . - 2023 . - pp. 241-244.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 241-244
Catégories : Justice:Infraction:Délit:Harcèlement sexuel
Justice:Préjudice:Plainte
Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Chirurgien dentiste
Travail:Histoire professionnelle:Licenciement
~termes orphelins:Congé de maladieRésumé : S’agissant d’une situation de harcèlement commise sans témoin – en l’occurrence, le chirurgien-dentiste et son assistante – il peut s’avérer pertinent d’engager une plainte pénale et une action devant le conseil de prudhommes, le juge pénal étant le plus apte à décrypter ces situations de « parole contre parole ». Illustration avec un arrêt de la cour d’appel de Paris du 1 er décembre 2022, n° 17/08844. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S2772971023000438 Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité SMD_(23)2_STCHAM Revues StCham Document électronique CDOC Saint-Chamond Consultation en ligne uniquement Disponible 99903658 Revues en ligne Document électronique CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible Mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte après jugement d’irresponsabilité, contre l’avis du parquet / Camila HABOUBI in Santé mentale et Droit, 23 (2) (mars 2023)
[article]
Titre : Mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte après jugement d’irresponsabilité, contre l’avis du parquet Type de document : texte imprimé Auteurs : Camila HABOUBI, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 266-270 Langues : Français (fre) Catégories : DECISION DE JUSTICE
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
Justice:Juridiction:Juridiction civile & pénale:Juridiction pénale:Tribunal correctionnel
Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie
~termes orphelins:Prise en chargeRésumé : Après un jugement d’irresponsabilité pénale rendu par le tribunal correctionnel le 9 novembre 2022, un patient est admis en psychiatrie sous un régime d’hospitalisation sous contrainte, mais dès le 9 décembre 2022, le JLD, saisi par le patient, ordonne la mainlevée de la mesure contre les avis concordants du préfet et du procureur. Le débat sur le fond est donc intéressant, le JLD puis la cour d’appel devant statuer dans la contradiction des rapports d’expertise. La conclusion est qu’il n’y a plus lieu à l’hospitalisation sous contrainte, la prise en charge devant être poursuivie par un plan de soins à domicile (CA Angers, 12 décembre 2022, n° 22/00056). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S2772971023000499
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 266-270[article] Mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte après jugement d’irresponsabilité, contre l’avis du parquet [texte imprimé] / Camila HABOUBI, Auteur . - 2023 . - pp. 266-270.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 266-270
Catégories : DECISION DE JUSTICE
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
Justice:Juridiction:Juridiction civile & pénale:Juridiction pénale:Tribunal correctionnel
Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie
~termes orphelins:Prise en chargeRésumé : Après un jugement d’irresponsabilité pénale rendu par le tribunal correctionnel le 9 novembre 2022, un patient est admis en psychiatrie sous un régime d’hospitalisation sous contrainte, mais dès le 9 décembre 2022, le JLD, saisi par le patient, ordonne la mainlevée de la mesure contre les avis concordants du préfet et du procureur. Le débat sur le fond est donc intéressant, le JLD puis la cour d’appel devant statuer dans la contradiction des rapports d’expertise. La conclusion est qu’il n’y a plus lieu à l’hospitalisation sous contrainte, la prise en charge devant être poursuivie par un plan de soins à domicile (CA Angers, 12 décembre 2022, n° 22/00056). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S2772971023000499 Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité SMD_(23)2_STCHAM Revues StCham Document électronique CDOC Saint-Chamond Consultation en ligne uniquement Disponible 99903658 Revues en ligne Document électronique CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible Réforme des autorisations de l’activité de psychiatrie / Khady Badiane Devers in Santé mentale et Droit, 23 (2) (mars 2023)
[article]
Titre : Réforme des autorisations de l’activité de psychiatrie Type de document : texte imprimé Auteurs : Khady Badiane Devers, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 287-294 Langues : Français (fre) Catégories : Information sanitaire:Mesure santé:Indicateur santé:Activité
Mots outils [NI]:Méthodologie:Organisation:Réforme
Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus:Autorisation
Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie
~termes orphelins:Qualité des soinsRésumé : Synthèse juridique de l’instruction n o DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l’activité de psychiatrie. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S2772971023000542
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 287-294[article] Réforme des autorisations de l’activité de psychiatrie [texte imprimé] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2023 . - pp. 287-294.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 287-294
Catégories : Information sanitaire:Mesure santé:Indicateur santé:Activité
Mots outils [NI]:Méthodologie:Organisation:Réforme
Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus:Autorisation
Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie
~termes orphelins:Qualité des soinsRésumé : Synthèse juridique de l’instruction n o DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l’activité de psychiatrie. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S2772971023000542 Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité SMD_(23)2_STCHAM Revues StCham Document électronique CDOC Saint-Chamond Consultation en ligne uniquement Disponible 99903658 Revues en ligne Document électronique CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible Suicide et faute inexcusable de l’employeur / Anne Robert in Santé mentale et Droit, 23 (2) (mars 2023)
[article]
Titre : Suicide et faute inexcusable de l’employeur : le débat sur la connaissance du danger Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Robert, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 257-261 Langues : Français (fre) Catégories : CONDITION DE TRAVAIL
Droit:Droit privé:Droit travail:Employeur
Droit:Responsabilité
Justice:Préjudice:Victime
Psychologie:Comportement:Harcèlement moral
~termes orphelins:Tentative de suicideRésumé : La victime d’une tentative de suicide, durement atteinte par ses conditions de travail dans un contexte de harcèlement et de discrédit, fait reconnaître ce passage à l’acte d’abord comme un accident de travail, puis comme la conséquence d’une faute inexcusable de l’employeur, démontrant que l’employeur avait, ou aurait du avoir connaissance du danger auquel était exposée (CA Toulouse, 16 décembre 2022, n o 20/02984). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S2772971023000475
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 257-261[article] Suicide et faute inexcusable de l’employeur : le débat sur la connaissance du danger [texte imprimé] / Anne Robert, Auteur . - 2023 . - pp. 257-261.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 257-261
Catégories : CONDITION DE TRAVAIL
Droit:Droit privé:Droit travail:Employeur
Droit:Responsabilité
Justice:Préjudice:Victime
Psychologie:Comportement:Harcèlement moral
~termes orphelins:Tentative de suicideRésumé : La victime d’une tentative de suicide, durement atteinte par ses conditions de travail dans un contexte de harcèlement et de discrédit, fait reconnaître ce passage à l’acte d’abord comme un accident de travail, puis comme la conséquence d’une faute inexcusable de l’employeur, démontrant que l’employeur avait, ou aurait du avoir connaissance du danger auquel était exposée (CA Toulouse, 16 décembre 2022, n o 20/02984). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S2772971023000475 Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité SMD_(23)2_STCHAM Revues StCham Document électronique CDOC Saint-Chamond Consultation en ligne uniquement Disponible 99903658 Revues en ligne Document électronique CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible Suicide d’une infirmière imputable à l’hôpital, mais n’engageant pas la responsabilité civile de l’hôpital / Saïdi ABDELHAMID in Santé mentale et Droit, 23 (2) (mars 2023)
[article]
Titre : Suicide d’une infirmière imputable à l’hôpital, mais n’engageant pas la responsabilité civile de l’hôpital Type de document : texte imprimé Auteurs : Saïdi ABDELHAMID, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 252-256 Langues : Français (fre) Catégories : Droit:Droit sécurité sociale:Imputabilité accident
Droit:Responsabilité
Droit:Responsabilité:Responsabilité professionnelle:Faute professionnelle
ETABLISSEMENT DE SANTE
Justice:Contentieux:Recours contentieux
Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction pénale:Dommage & intérêt
Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession paramédicale:Auxiliaire médical:Infirmier
Santé mentale:Psychopathologie:SuicideRésumé : Le suicide d’une infirmière se faisant des reproches sur la prise en charge d’un patient est imputable à l’hôpital en tant qu’accident de service, ce qui ouvre vers l’attribution des droits sociaux, mais en l’absence de faute de l’hôpital, sa responsabilité civile n’est pas retenue, et l’octroi de dommages intérêts est impossible ( CAA Douai, 29 novembre 2022, n o 21DA02975 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S2772971023000463
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 252-256[article] Suicide d’une infirmière imputable à l’hôpital, mais n’engageant pas la responsabilité civile de l’hôpital [texte imprimé] / Saïdi ABDELHAMID, Auteur . - 2023 . - pp. 252-256.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 252-256
Catégories : Droit:Droit sécurité sociale:Imputabilité accident
Droit:Responsabilité
Droit:Responsabilité:Responsabilité professionnelle:Faute professionnelle
ETABLISSEMENT DE SANTE
Justice:Contentieux:Recours contentieux
Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction pénale:Dommage & intérêt
Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession paramédicale:Auxiliaire médical:Infirmier
Santé mentale:Psychopathologie:SuicideRésumé : Le suicide d’une infirmière se faisant des reproches sur la prise en charge d’un patient est imputable à l’hôpital en tant qu’accident de service, ce qui ouvre vers l’attribution des droits sociaux, mais en l’absence de faute de l’hôpital, sa responsabilité civile n’est pas retenue, et l’octroi de dommages intérêts est impossible ( CAA Douai, 29 novembre 2022, n o 21DA02975 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S2772971023000463 Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité SMD_(23)2_STCHAM Revues StCham Document électronique CDOC Saint-Chamond Consultation en ligne uniquement Disponible 99903658 Revues en ligne Document électronique CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible Suspension d’exercice d’un médecin pour motif psychiatrique, et critères de levée de la mesure / Etienne Tête in Santé mentale et Droit, 23 (2) (mars 2023)
[article]
Titre : Suspension d’exercice d’un médecin pour motif psychiatrique, et critères de levée de la mesure Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Tête, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 245-247 Langues : Français (fre) Catégories : Institutions [NI]:Noms d'organismes [NI]:Conseil national ordre des médecins
Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Conseil d'état
MALADIE
Pratique médicale
Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Médecin
Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie
Variable épidémiologique:Risque
~termes orphelins:Conseil de l'ordre
~termes orphelins:SuspensionRésumé : Statuant en référé, le Conseil d’État suspend la décision du Conseil national de l’ordre des médecins qui avait prononcé la suspension d’un médecin pour un état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession en se fondant sur une vision exacerbée du risque, alors que ce risque était compte tenu est gérable (Conseil d’État, référé, 13 janvier 2023, n° 469932). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S277297102300044X
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 245-247[article] Suspension d’exercice d’un médecin pour motif psychiatrique, et critères de levée de la mesure [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2023 . - pp. 245-247.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 245-247
Catégories : Institutions [NI]:Noms d'organismes [NI]:Conseil national ordre des médecins
Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Conseil d'état
MALADIE
Pratique médicale
Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Médecin
Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie
Variable épidémiologique:Risque
~termes orphelins:Conseil de l'ordre
~termes orphelins:SuspensionRésumé : Statuant en référé, le Conseil d’État suspend la décision du Conseil national de l’ordre des médecins qui avait prononcé la suspension d’un médecin pour un état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession en se fondant sur une vision exacerbée du risque, alors que ce risque était compte tenu est gérable (Conseil d’État, référé, 13 janvier 2023, n° 469932). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.clinicalkey.fr/#!/content/journal/1-s2.0-S277297102300044X Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité SMD_(23)2_STCHAM Revues StCham Document électronique CDOC Saint-Chamond Consultation en ligne uniquement Disponible 99903658 Revues en ligne Document électronique CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible