Catalogue des IFSI - IFAS de Saint-Chamond et de Montbrison (Loire - 42)
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Mention de date : mars 2023
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Exemplaires(2)
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| SMD_(23)2_STCHAM | Revues StCham | Document électronique | CDOC Saint-Chamond | Consultation en ligne uniquement | Disponible |
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Ajouter le résultat dans votre panierAgressions sexuelles sur les mineurs / Anne JALOUSTRE in Santé mentale et Droit, 23 (2) (mars 2023)
Titre : Agressions sexuelles sur les mineurs : obligation procédurale de mener une enquête effective, même en l’absence de plainte du mineur Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne JALOUSTRE, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 281-286 Langues : Français (fre) Catégories : Démographie:Population:Age:Cycle vie:Groupe âge:Enfant ; Droit ; Droit:Jurisprudence ; Economie descriptive:Contrat ; Histoire de vie:Histoire familiale:Emancipation:Mineur ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Technique mesure:Enquête Résumé : Le droit international, avec la Convention sur les droits de l’enfant, et le droit européen, avec la Convention de Lanzarote, appuyés par la jurisprudence de la CEDH, se regroupent pour créer un cadre obligeant les États à mener des enquêtes effectives sur toutes les formes d’agressions sexuelles sur les mineurs, même en l’absence de plainte des mineurs. Le droit interne français s’est adapté à ce cadre international. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 281-286[article] Agressions sexuelles sur les mineurs : obligation procédurale de mener une enquête effective, même en l’absence de plainte du mineur [texte imprimé] / Anne JALOUSTRE, Auteur . - 2023 . - pp. 281-286.
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in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 281-286
Catégories : Démographie:Population:Age:Cycle vie:Groupe âge:Enfant ; Droit ; Droit:Jurisprudence ; Economie descriptive:Contrat ; Histoire de vie:Histoire familiale:Emancipation:Mineur ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Technique mesure:Enquête Résumé : Le droit international, avec la Convention sur les droits de l’enfant, et le droit européen, avec la Convention de Lanzarote, appuyés par la jurisprudence de la CEDH, se regroupent pour créer un cadre obligeant les États à mener des enquêtes effectives sur toutes les formes d’agressions sexuelles sur les mineurs, même en l’absence de plainte des mineurs. Le droit interne français s’est adapté à ce cadre international. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
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Titre : Aide sociale à l’hébergement et obligation alimentaire : l’importance du règlement départemental Type de document : texte imprimé Auteurs : Nadir Ouchia, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 271-275 Langues : Français (fre) Catégories : Démographie:Population:Groupe parenté:Famille ; Droit:Droit privé:Droit civil:Protection personne:Droit famille:Obligation alimentaire ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; Protection sociale:Aide sociale Résumé : L’aide sociale à l’hébergement peut être versée aux résidents qui ne peuvent pas payer l’intégralité de leur facture en EHPAD. Toutefois, ce régime n’est que subsidiaire, car le conseil départemental n’engage ses finances que si la personne hébergée et ses obligés alimentaires ne peuvent y parvenir, et l’aide est alors en proportion des capacités de la famille. Le conseil départemental, puis la juridiction administrative le cas échéant, détermine la part de la famille en fonction du règlement du conseil départemental. Cette procédure administrative respecte la procédure judiciaire, le juge aux affaires familiales ayant compétence pour fixer le principe de l’obligation et la part de chacun. Mise en application de ces règles par : TA Versailles, 10 janvier 2023, n° 2206671. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 271-275[article] Aide sociale à l’hébergement et obligation alimentaire : l’importance du règlement départemental [texte imprimé] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2023 . - pp. 271-275.
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in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 271-275
Catégories : Démographie:Population:Groupe parenté:Famille ; Droit:Droit privé:Droit civil:Protection personne:Droit famille:Obligation alimentaire ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; Protection sociale:Aide sociale Résumé : L’aide sociale à l’hébergement peut être versée aux résidents qui ne peuvent pas payer l’intégralité de leur facture en EHPAD. Toutefois, ce régime n’est que subsidiaire, car le conseil départemental n’engage ses finances que si la personne hébergée et ses obligés alimentaires ne peuvent y parvenir, et l’aide est alors en proportion des capacités de la famille. Le conseil départemental, puis la juridiction administrative le cas échéant, détermine la part de la famille en fonction du règlement du conseil départemental. Cette procédure administrative respecte la procédure judiciaire, le juge aux affaires familiales ayant compétence pour fixer le principe de l’obligation et la part de chacun. Mise en application de ces règles par : TA Versailles, 10 janvier 2023, n° 2206671. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
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Titre : Les droits des femmes handicapées psychiques devant les stérilisations et avortements imposés. Étude éclairée par l’arrêt de la CEDH, GM et autres c. République de Moldavie, 22 novembre 2022, n o 44394/15 Type de document : texte imprimé Auteurs : Agnès Bouquin, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 227-240 Langues : Français (fre) Catégories : CONSENTEMENT AUX SOINS ; Démographie:Population:Sexe:Femme ; Droit ; Environnement & matières [NI]:Génie sanitaire:Risque & nuisance:Technologie sanitaire:Technique traitement:Décontamination:Stérilisation ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; Psychologie:Théorie psychanalytique:Appareil psychique ; Sociologie:Société:Comportement social:Respect ; Sociologie:Société:Vie sociale:Handicap ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ; Symptôme Résumé : Le respect du consentement avant toute intervention sur le corps humain est entouré de beaucoup de précautions s’agissant de l’interruption volontaire de grossesse et de la stérilisation. Toutefois, l’histoire et l’actualité montrent une très mauvaise prise en compte des droits des femmes patientes psychiatriques, et cela encore récemment en Europe, comme en témoigne l’arrêt de la CEDH, GM et autres c. République de Moldavie, du 22 novembre 2022, n o 44394/15. En droit, il existe désormais un excellent corpus international et européen, mais qui peine à se faire reconnaître sur le terrain. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 227-240[article] Les droits des femmes handicapées psychiques devant les stérilisations et avortements imposés. Étude éclairée par l’arrêt de la CEDH, GM et autres c. République de Moldavie, 22 novembre 2022, n o 44394/15 [texte imprimé] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2023 . - pp. 227-240.
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Catégories : CONSENTEMENT AUX SOINS ; Démographie:Population:Sexe:Femme ; Droit ; Environnement & matières [NI]:Génie sanitaire:Risque & nuisance:Technologie sanitaire:Technique traitement:Décontamination:Stérilisation ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; Psychologie:Théorie psychanalytique:Appareil psychique ; Sociologie:Société:Comportement social:Respect ; Sociologie:Société:Vie sociale:Handicap ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ; Symptôme Résumé : Le respect du consentement avant toute intervention sur le corps humain est entouré de beaucoup de précautions s’agissant de l’interruption volontaire de grossesse et de la stérilisation. Toutefois, l’histoire et l’actualité montrent une très mauvaise prise en compte des droits des femmes patientes psychiatriques, et cela encore récemment en Europe, comme en témoigne l’arrêt de la CEDH, GM et autres c. République de Moldavie, du 22 novembre 2022, n o 44394/15. En droit, il existe désormais un excellent corpus international et européen, mais qui peine à se faire reconnaître sur le terrain. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
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Titre : Estimation de la prestation de compensation du handicap pour un patient schizophrène Type de document : texte imprimé Auteurs : Khady Badiane Devers, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 276-280 Langues : Français (fre) Catégories : Groupe population:Personne handicapée ; Mots outils [NI]:Besoin ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Référentiel ; Protection sociale:Aide sociale:Prestation handicapé:Allocation compensatrice ; Santé mentale:Psychopathologie:Schizophrénie Résumé : Toute personne handicapée a droit à une prestation de compensation dès lors que son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière. Le montant attribué est évalué en fonction du nombre d’heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines. La base est une appréciation médicale des besoins, mise en œuvre par la MDPH, et le cas échéant le juge, à partir du référentiel du CASF. Application pratique avec la procédure engagée par un patient psychiatrique (CA Amiens, 5 janvier 2023, n° 21/02348). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 276-280[article] Estimation de la prestation de compensation du handicap pour un patient schizophrène [texte imprimé] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2023 . - pp. 276-280.
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Catégories : Groupe population:Personne handicapée ; Mots outils [NI]:Besoin ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Référentiel ; Protection sociale:Aide sociale:Prestation handicapé:Allocation compensatrice ; Santé mentale:Psychopathologie:Schizophrénie Résumé : Toute personne handicapée a droit à une prestation de compensation dès lors que son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière. Le montant attribué est évalué en fonction du nombre d’heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines. La base est une appréciation médicale des besoins, mise en œuvre par la MDPH, et le cas échéant le juge, à partir du référentiel du CASF. Application pratique avec la procédure engagée par un patient psychiatrique (CA Amiens, 5 janvier 2023, n° 21/02348). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
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Titre : Un établissement psychiatrique condamné à indemniser un patient pour des conditions inhumaines de séjour du fait de l’isolement pratiqué Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 262-265 Langues : Français (fre) Catégories : ETABLISSEMENT DE SANTE ; Justice:Contentieux:Recours contentieux ; Justice:Infraction:Crime:Homicide ; Justice:Personnel justice:Procureur ; Justice:Préjudice ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Evaluation ; Politique santé:Politique soins:Politique psychiatrique:Hospitalisation psychiatrique ; Pratique médicale:Diagnostic ; Sociologie:Société:Comportement social:Isolement social:Solitude ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie Résumé : Un accusé, renvoyé aux assises pour le meurtre de son épouse, est déclaré pénalement irresponsable, et il est hospitalisé en psychiatrie. Aux termes de quelques mois, les psychiatres déterminent un simulacre, et avisent le procureur. Celui-ci reprend la procédure, et cette fois-ci, l’auteur des faits est condamné à 10 ans de réclusion. Dans la foulée, il engage un recours contre le centre hospitalier en mettant en cause trois fautes des psychiatres : la violation du secret professionnel en transmettant des données confidentielles au procureur, le retard dans le diagnostic car les psychiatres ont mis plusieurs mois avant de réagir et les conditions indignes de son séjour, qui fut dans une situation d’isolement pendant 2 ans. La cour écarte les deux premières demandes, mais elle condamne le centre hospitalier pour les conditions inhumaines du séjour ( CAA Nantes, 16 décembre 2022, n o 19NT04325 ) . Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 262-265[article] Un établissement psychiatrique condamné à indemniser un patient pour des conditions inhumaines de séjour du fait de l’isolement pratiqué [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2023 . - pp. 262-265.
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Catégories : ETABLISSEMENT DE SANTE ; Justice:Contentieux:Recours contentieux ; Justice:Infraction:Crime:Homicide ; Justice:Personnel justice:Procureur ; Justice:Préjudice ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Evaluation ; Politique santé:Politique soins:Politique psychiatrique:Hospitalisation psychiatrique ; Pratique médicale:Diagnostic ; Sociologie:Société:Comportement social:Isolement social:Solitude ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie Résumé : Un accusé, renvoyé aux assises pour le meurtre de son épouse, est déclaré pénalement irresponsable, et il est hospitalisé en psychiatrie. Aux termes de quelques mois, les psychiatres déterminent un simulacre, et avisent le procureur. Celui-ci reprend la procédure, et cette fois-ci, l’auteur des faits est condamné à 10 ans de réclusion. Dans la foulée, il engage un recours contre le centre hospitalier en mettant en cause trois fautes des psychiatres : la violation du secret professionnel en transmettant des données confidentielles au procureur, le retard dans le diagnostic car les psychiatres ont mis plusieurs mois avant de réagir et les conditions indignes de son séjour, qui fut dans une situation d’isolement pendant 2 ans. La cour écarte les deux premières demandes, mais elle condamne le centre hospitalier pour les conditions inhumaines du séjour ( CAA Nantes, 16 décembre 2022, n o 19NT04325 ) . Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
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Titre : Frais médicaux d’accompagnements psychologiques après une maladie de service Type de document : texte imprimé Auteurs : Haji Safar, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 248-251 Langues : Français (fre) Catégories : DECISION DE JUSTICE ; Droit:Droit sécurité sociale:Imputabilité accident ; Justice:Juridiction:Juridiction administrative ; Protection sociale:Sécurité sociale:Assurance maladie maternité décès [NI]:Assurance maladie:Prestation nature:Prise charge:Remboursement ; Thérapeutique:Thérapeutique psychologique:Psychothérapie ; ~termes orphelins:Prise en charge Résumé : Le fonctionnaire qui bénéficie d’une reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. Un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pointoise du 1 er décembre 2022 (n o 1 901 077) permet de comprendre dans quelles conditions les frais médicaux d’accompagnements psychologiques peuvent être pris en compte. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 248-251[article] Frais médicaux d’accompagnements psychologiques après une maladie de service [texte imprimé] / Haji Safar, Auteur . - 2023 . - pp. 248-251.
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Catégories : DECISION DE JUSTICE ; Droit:Droit sécurité sociale:Imputabilité accident ; Justice:Juridiction:Juridiction administrative ; Protection sociale:Sécurité sociale:Assurance maladie maternité décès [NI]:Assurance maladie:Prestation nature:Prise charge:Remboursement ; Thérapeutique:Thérapeutique psychologique:Psychothérapie ; ~termes orphelins:Prise en charge Résumé : Le fonctionnaire qui bénéficie d’une reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. Un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pointoise du 1 er décembre 2022 (n o 1 901 077) permet de comprendre dans quelles conditions les frais médicaux d’accompagnements psychologiques peuvent être pris en compte. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
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Titre : Harcèlement sexuel sans témoins : l’intérêt d’une double procédure, pénale et sociale Type de document : texte imprimé Auteurs : Hakim Chergui, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 241-244 Langues : Français (fre) Catégories : Justice:Infraction:Délit:Harcèlement sexuel ; Justice:Préjudice:Plainte ; Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Chirurgien dentiste ; Travail:Histoire professionnelle:Licenciement ; ~termes orphelins:Congé de maladie Résumé : S’agissant d’une situation de harcèlement commise sans témoin – en l’occurrence, le chirurgien-dentiste et son assistante – il peut s’avérer pertinent d’engager une plainte pénale et une action devant le conseil de prudhommes, le juge pénal étant le plus apte à décrypter ces situations de « parole contre parole ». Illustration avec un arrêt de la cour d’appel de Paris du 1 er décembre 2022, n° 17/08844. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 241-244[article] Harcèlement sexuel sans témoins : l’intérêt d’une double procédure, pénale et sociale [texte imprimé] / Hakim Chergui, Auteur . - 2023 . - pp. 241-244.
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Catégories : Justice:Infraction:Délit:Harcèlement sexuel ; Justice:Préjudice:Plainte ; Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Chirurgien dentiste ; Travail:Histoire professionnelle:Licenciement ; ~termes orphelins:Congé de maladie Résumé : S’agissant d’une situation de harcèlement commise sans témoin – en l’occurrence, le chirurgien-dentiste et son assistante – il peut s’avérer pertinent d’engager une plainte pénale et une action devant le conseil de prudhommes, le juge pénal étant le plus apte à décrypter ces situations de « parole contre parole ». Illustration avec un arrêt de la cour d’appel de Paris du 1 er décembre 2022, n° 17/08844. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
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Titre : Mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte après jugement d’irresponsabilité, contre l’avis du parquet Type de document : texte imprimé Auteurs : Camila HABOUBI, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 266-270 Langues : Français (fre) Catégories : DECISION DE JUSTICE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; Justice:Juridiction:Juridiction civile & pénale:Juridiction pénale:Tribunal correctionnel ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ; ~termes orphelins:Prise en charge Résumé : Après un jugement d’irresponsabilité pénale rendu par le tribunal correctionnel le 9 novembre 2022, un patient est admis en psychiatrie sous un régime d’hospitalisation sous contrainte, mais dès le 9 décembre 2022, le JLD, saisi par le patient, ordonne la mainlevée de la mesure contre les avis concordants du préfet et du procureur. Le débat sur le fond est donc intéressant, le JLD puis la cour d’appel devant statuer dans la contradiction des rapports d’expertise. La conclusion est qu’il n’y a plus lieu à l’hospitalisation sous contrainte, la prise en charge devant être poursuivie par un plan de soins à domicile (CA Angers, 12 décembre 2022, n° 22/00056). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 266-270[article] Mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte après jugement d’irresponsabilité, contre l’avis du parquet [texte imprimé] / Camila HABOUBI, Auteur . - 2023 . - pp. 266-270.
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Catégories : DECISION DE JUSTICE ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; Justice:Juridiction:Juridiction civile & pénale:Juridiction pénale:Tribunal correctionnel ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ; ~termes orphelins:Prise en charge Résumé : Après un jugement d’irresponsabilité pénale rendu par le tribunal correctionnel le 9 novembre 2022, un patient est admis en psychiatrie sous un régime d’hospitalisation sous contrainte, mais dès le 9 décembre 2022, le JLD, saisi par le patient, ordonne la mainlevée de la mesure contre les avis concordants du préfet et du procureur. Le débat sur le fond est donc intéressant, le JLD puis la cour d’appel devant statuer dans la contradiction des rapports d’expertise. La conclusion est qu’il n’y a plus lieu à l’hospitalisation sous contrainte, la prise en charge devant être poursuivie par un plan de soins à domicile (CA Angers, 12 décembre 2022, n° 22/00056). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
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Titre : Réforme des autorisations de l’activité de psychiatrie Type de document : texte imprimé Auteurs : Khady Badiane Devers, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 287-294 Langues : Français (fre) Catégories : Information sanitaire:Mesure santé:Indicateur santé:Activité ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Organisation:Réforme ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus:Autorisation ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ; ~termes orphelins:Qualité des soins Résumé : Synthèse juridique de l’instruction n o DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l’activité de psychiatrie. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 287-294[article] Réforme des autorisations de l’activité de psychiatrie [texte imprimé] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2023 . - pp. 287-294.
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in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 287-294
Catégories : Information sanitaire:Mesure santé:Indicateur santé:Activité ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Organisation:Réforme ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus:Autorisation ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ; ~termes orphelins:Qualité des soins Résumé : Synthèse juridique de l’instruction n o DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l’activité de psychiatrie. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
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Titre : Suicide et faute inexcusable de l’employeur : le débat sur la connaissance du danger Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Robert, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 257-261 Langues : Français (fre) Catégories : CONDITION DE TRAVAIL ; Droit:Droit privé:Droit travail:Employeur ; Droit:Responsabilité ; Justice:Préjudice:Victime ; Psychologie:Comportement:Harcèlement moral ; ~termes orphelins:Tentative de suicide Résumé : La victime d’une tentative de suicide, durement atteinte par ses conditions de travail dans un contexte de harcèlement et de discrédit, fait reconnaître ce passage à l’acte d’abord comme un accident de travail, puis comme la conséquence d’une faute inexcusable de l’employeur, démontrant que l’employeur avait, ou aurait du avoir connaissance du danger auquel était exposée (CA Toulouse, 16 décembre 2022, n o 20/02984). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 257-261[article] Suicide et faute inexcusable de l’employeur : le débat sur la connaissance du danger [texte imprimé] / Anne Robert, Auteur . - 2023 . - pp. 257-261.
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in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 257-261
Catégories : CONDITION DE TRAVAIL ; Droit:Droit privé:Droit travail:Employeur ; Droit:Responsabilité ; Justice:Préjudice:Victime ; Psychologie:Comportement:Harcèlement moral ; ~termes orphelins:Tentative de suicide Résumé : La victime d’une tentative de suicide, durement atteinte par ses conditions de travail dans un contexte de harcèlement et de discrédit, fait reconnaître ce passage à l’acte d’abord comme un accident de travail, puis comme la conséquence d’une faute inexcusable de l’employeur, démontrant que l’employeur avait, ou aurait du avoir connaissance du danger auquel était exposée (CA Toulouse, 16 décembre 2022, n o 20/02984). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
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Titre : Suicide d’une infirmière imputable à l’hôpital, mais n’engageant pas la responsabilité civile de l’hôpital Type de document : texte imprimé Auteurs : Saïdi ABDELHAMID, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 252-256 Langues : Français (fre) Catégories : Droit:Droit sécurité sociale:Imputabilité accident ; Droit:Responsabilité ; Droit:Responsabilité:Responsabilité professionnelle:Faute professionnelle ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; Justice:Contentieux:Recours contentieux ; Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction pénale:Dommage & intérêt ; Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession paramédicale:Auxiliaire médical:Infirmier ; Santé mentale:Psychopathologie:Suicide Résumé : Le suicide d’une infirmière se faisant des reproches sur la prise en charge d’un patient est imputable à l’hôpital en tant qu’accident de service, ce qui ouvre vers l’attribution des droits sociaux, mais en l’absence de faute de l’hôpital, sa responsabilité civile n’est pas retenue, et l’octroi de dommages intérêts est impossible ( CAA Douai, 29 novembre 2022, n o 21DA02975 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 252-256[article] Suicide d’une infirmière imputable à l’hôpital, mais n’engageant pas la responsabilité civile de l’hôpital [texte imprimé] / Saïdi ABDELHAMID, Auteur . - 2023 . - pp. 252-256.
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Catégories : Droit:Droit sécurité sociale:Imputabilité accident ; Droit:Responsabilité ; Droit:Responsabilité:Responsabilité professionnelle:Faute professionnelle ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; Justice:Contentieux:Recours contentieux ; Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction pénale:Dommage & intérêt ; Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession paramédicale:Auxiliaire médical:Infirmier ; Santé mentale:Psychopathologie:Suicide Résumé : Le suicide d’une infirmière se faisant des reproches sur la prise en charge d’un patient est imputable à l’hôpital en tant qu’accident de service, ce qui ouvre vers l’attribution des droits sociaux, mais en l’absence de faute de l’hôpital, sa responsabilité civile n’est pas retenue, et l’octroi de dommages intérêts est impossible ( CAA Douai, 29 novembre 2022, n o 21DA02975 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
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Titre : Suspension d’exercice d’un médecin pour motif psychiatrique, et critères de levée de la mesure Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Tête, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 245-247 Langues : Français (fre) Catégories : Institutions [NI]:Noms d'organismes [NI]:Conseil national ordre des médecins ; Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Conseil d'état ; MALADIE ; Pratique médicale ; Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Médecin ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ; Variable épidémiologique:Risque ; ~termes orphelins:Conseil de l'ordre ; ~termes orphelins:Suspension Résumé : Statuant en référé, le Conseil d’État suspend la décision du Conseil national de l’ordre des médecins qui avait prononcé la suspension d’un médecin pour un état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession en se fondant sur une vision exacerbée du risque, alors que ce risque était compte tenu est gérable (Conseil d’État, référé, 13 janvier 2023, n° 469932). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 23 (2) (mars 2023) . - pp. 245-247[article] Suspension d’exercice d’un médecin pour motif psychiatrique, et critères de levée de la mesure [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2023 . - pp. 245-247.
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Catégories : Institutions [NI]:Noms d'organismes [NI]:Conseil national ordre des médecins ; Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Conseil d'état ; MALADIE ; Pratique médicale ; Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Médecin ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ; Variable épidémiologique:Risque ; ~termes orphelins:Conseil de l'ordre ; ~termes orphelins:Suspension Résumé : Statuant en référé, le Conseil d’État suspend la décision du Conseil national de l’ordre des médecins qui avait prononcé la suspension d’un médecin pour un état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession en se fondant sur une vision exacerbée du risque, alors que ce risque était compte tenu est gérable (Conseil d’État, référé, 13 janvier 2023, n° 469932). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
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