Dépouillements

Droit pénal et santé mentale / Hakim Chergui in Santé mentale et Droit, 23 (1) (janvier 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (1) (janvier 2023) . - pp. 196-202 Titre : Droit pénal et santé mentale : octobre et novembre 2022 Type de document : texte imprimé Auteurs : Hakim Chergui, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 196-202 Langues : Français (fre) Catégories : Droit pénal ; Psychiatrie ; Réglementation ; Responsabilité pénale ; Santé mentale ; Toxicomanie ; Violence conjugale Résumé : Actualités de « droit pénal et santé mentale »pour les mois d’octobre et novembre 2022. 1. Pratique générale : Violences dans le couple ne constituant pas un cas de légitime défense ; Déclaration sur les faits, mais pas de culpabilité en cas d’irresponsabilité pénale ; Agression sexuelle et circonstance aggravante de l’autorité ; Responsabilité civile de l’expert psychiatre au pénal ; préjudice pour une détention abusive. 2. Affaires jugées : Un patient psy sévèrement condamné en comparution immédiate ; Affaire Bigorgne : Toxicomanie et perte de repères dans les hautes sphères du pouvoir. 3. Doctrine. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Droit pénal et santé mentale : octobre et novembre 2022 [texte imprimé] / Hakim Chergui, Auteur . - 2023 . - pp. 196-202. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (1) (janvier 2023) . - pp. 196-202 Catégories : Droit pénal ; Psychiatrie ; Réglementation ; Responsabilité pénale ; Santé mentale ; Toxicomanie ; Violence conjugale Résumé : Actualités de « droit pénal et santé mentale »pour les mois d’octobre et novembre 2022. 1. Pratique générale : Violences dans le couple ne constituant pas un cas de légitime défense ; Déclaration sur les faits, mais pas de culpabilité en cas d’irresponsabilité pénale ; Agression sexuelle et circonstance aggravante de l’autorité ; Responsabilité civile de l’expert psychiatre au pénal ; préjudice pour une détention abusive. 2. Affaires jugées : Un patient psy sévèrement condamné en comparution immédiate ; Affaire Bigorgne : Toxicomanie et perte de repères dans les hautes sphères du pouvoir. 3. Doctrine. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Droit des victimes et de la responsabilité / Anne Robert in Santé mentale et Droit, 23 (1) (janvier 2023)

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (1) (janvier 2023) . - pp. 203-211 Titre : Droit des victimes et de la responsabilité : octobre et novembre 2022 Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Robert, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 203-211 Langues : Français (fre) Catégories : Chute ; DEPRESSION ; Enfant ; Epuisement professionnel ; Jurisprudence ; Lieu travail ; Responsabilité civile ; Victime Résumé : Actualités jurisprudentielles en droit des victimes et de la responsabilité pour les mois d’octobre et novembre 2022. 1. Droits des victimes : Représentation en justice de l’enfant victime d’agressions sexuelles incestueuses ; Sanction civile d’une agression sexuelle au travail ; Exclusion de l’assurance pour une dépression non déclarée ; Clause d’exclusion d’un contrat d’assurance : dépression, causée par un burn out. 2. Responsabilité civile : Chute d’un patient valide ; Mise en cause d’une prise en charge psychiatrique et des effets secondaires d’un traitement ; Défenestration à 24 heures d’une hospitalisation pour intoxication médicamenteuse. 3. Doctrine. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) [article] Droit des victimes et de la responsabilité : octobre et novembre 2022 [texte imprimé] / Anne Robert, Auteur . - 2023 . - pp. 203-211. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (1) (janvier 2023) . - pp. 203-211 Catégories : Chute ; DEPRESSION ; Enfant ; Epuisement professionnel ; Jurisprudence ; Lieu travail ; Responsabilité civile ; Victime Résumé : Actualités jurisprudentielles en droit des victimes et de la responsabilité pour les mois d’octobre et novembre 2022. 1. Droits des victimes : Représentation en justice de l’enfant victime d’agressions sexuelles incestueuses ; Sanction civile d’une agression sexuelle au travail ; Exclusion de l’assurance pour une dépression non déclarée ; Clause d’exclusion d’un contrat d’assurance : dépression, causée par un burn out. 2. Responsabilité civile : Chute d’un patient valide ; Mise en cause d’une prise en charge psychiatrique et des effets secondaires d’un traitement ; Défenestration à 24 heures d’une hospitalisation pour intoxication médicamenteuse. 3. Doctrine. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)

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Droits sociaux des patients / Régis Durand in Santé mentale et Droit, 23 (1) (janvier 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (1) (janvier 2023) . - pp. 186-195 Titre : Droits sociaux des patients : octobre et novembre 2022 Type de document : texte imprimé Auteurs : Régis Durand, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 186-195 Langues : Français (fre) Catégories : Allocation compensatrice ; Carte d'invalidité ; CONDITION DE TRAVAIL ; Détenu ; Harcèlement moral ; Pension d'invalidité ; Réglementation ; Traumatisme psychique Résumé : Actualités juridiques s’agissant des droits sociaux des patients pour les mois d’octobre et novembre 2022. 1. Prestations sociales. Carte stationnement ; Prestation de compensation du handicap (PCH) ; Droits sociaux des personnes détenues ; Pension militaire pour des troubles psychologiques ; Congé de longue maladie. 2. Relation de travail : Choc psychologique comme accident de service ; Management parfois inadapté, mais ne constituant pas un harcèlement moral ; Importance des écrits médicaux s’ils sont précis ; Responsabilité sans faute après une maladie imputable ; Protection de la santé psychique d’un salarié. 3. Doctrine. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Droits sociaux des patients : octobre et novembre 2022 [texte imprimé] / Régis Durand, Auteur . - 2023 . - pp. 186-195. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (1) (janvier 2023) . - pp. 186-195 Catégories : Allocation compensatrice ; Carte d'invalidité ; CONDITION DE TRAVAIL ; Détenu ; Harcèlement moral ; Pension d'invalidité ; Réglementation ; Traumatisme psychique Résumé : Actualités juridiques s’agissant des droits sociaux des patients pour les mois d’octobre et novembre 2022. 1. Prestations sociales. Carte stationnement ; Prestation de compensation du handicap (PCH) ; Droits sociaux des personnes détenues ; Pension militaire pour des troubles psychologiques ; Congé de longue maladie. 2. Relation de travail : Choc psychologique comme accident de service ; Management parfois inadapté, mais ne constituant pas un harcèlement moral ; Importance des écrits médicaux s’ils sont précis ; Responsabilité sans faute après une maladie imputable ; Protection de la santé psychique d’un salarié. 3. Doctrine. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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L’euthanasie pour souffrance psychique / Agnès Bouquin in Santé mentale et Droit, 23 (1) (janvier 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (1) (janvier 2023) . - pp. 1-12 Titre : L’euthanasie pour souffrance psychique : les réserves très limitées de la CEDH sur la législation belge Type de document : texte imprimé Auteurs : Agnès Bouquin, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 1-12 Langues : Français (fre) Catégories : Belgique ; Cour européenne des droits de l'homme ; Euthanasie ; Fin de vie ; Réglementation ; Souffrance Résumé : État peut légaliser l’euthanasie pour souffrance psychique sans que cela vaille atteinte au droit à la vie de l’article 2 de la convention s’il prévoit des garanties d’indépendance des autorités de contrôle. La convention n’impose pas un droit aux membres de la famille à être informés du projet de leur parent si ce dernier, dûment invité à le faire, décide de n’y pas procéder (CEDH, Affaire Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n o 78 017/17 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] L’euthanasie pour souffrance psychique : les réserves très limitées de la CEDH sur la législation belge [texte imprimé] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2023 . - pp. 1-12. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (1) (janvier 2023) . - pp. 1-12 Catégories : Belgique ; Cour européenne des droits de l'homme ; Euthanasie ; Fin de vie ; Réglementation ; Souffrance Résumé : État peut légaliser l’euthanasie pour souffrance psychique sans que cela vaille atteinte au droit à la vie de l’article 2 de la convention s’il prévoit des garanties d’indépendance des autorités de contrôle. La convention n’impose pas un droit aux membres de la famille à être informés du projet de leur parent si ce dernier, dûment invité à le faire, décide de n’y pas procéder (CEDH, Affaire Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n o 78 017/17 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Le nouveau cadre réglementaire des autorisations en psychiatrie / Haji Safar in Santé mentale et Droit, 23 (1) (janvier 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (1) (janvier 2023) . - pp. 77-82 Titre : Le nouveau cadre réglementaire des autorisations en psychiatrie Type de document : texte imprimé Auteurs : Haji Safar, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 77-82 Langues : Français (fre) Catégories : Autorisation ; Pédopsychiatrie ; Psychiatrie ; Psychiatrie périnatale ; Réglementation ; SOIN SOUS CONTRAINTE Résumé : Trois textes, deux décrets et un arrêté, publiés au JO du 29 septembre 2022, en attendant les instructions, précisent le nouveau cadre réglementaire des autorisations en psychiatrie, qui sera opposable au 1er juin 2023. Un régime d’autorisation spécifique à la psychiatrie figure donc désormais dans le Code de santé publique. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Le nouveau cadre réglementaire des autorisations en psychiatrie [texte imprimé] / Haji Safar, Auteur . - 2023 . - pp. 77-82. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (1) (janvier 2023) . - pp. 77-82 Catégories : Autorisation ; Pédopsychiatrie ; Psychiatrie ; Psychiatrie périnatale ; Réglementation ; SOIN SOUS CONTRAINTE Résumé : Trois textes, deux décrets et un arrêté, publiés au JO du 29 septembre 2022, en attendant les instructions, précisent le nouveau cadre réglementaire des autorisations en psychiatrie, qui sera opposable au 1er juin 2023. Un régime d’autorisation spécifique à la psychiatrie figure donc désormais dans le Code de santé publique. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Le statut juridique des groupes d’entraide mutuelle / Khady Badiane Devers in Santé mentale et Droit, 23 (1) (janvier 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (1) (janvier 2023) . - pp. 83-87 Titre : Le statut juridique des groupes d’entraide mutuelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Khady Badiane Devers, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 83-87 Langues : Français (fre) Catégories : Association ; Financement ; Fonctionnement ; Groupe d'aide mutuelle ; Insertion sociale ; Psychiatrie ; Relation d'aide ; Santé mentale ; Statut juridique Résumé : Les groupes d’entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de participation à la vie en société, introduits par la loi de 2005 sur le handicap. Il s’agit d’un dispositif d’entraide mutuelle entre pairs, constituant « un collectif de personnes concernées par des problématiques de santé ou des situations de handicap similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés éventuellement rencontrées, notamment en termes d’insertion sociale, professionnelle et citoyenne ». Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Le statut juridique des groupes d’entraide mutuelle [texte imprimé] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2023 . - pp. 83-87. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (1) (janvier 2023) . - pp. 83-87 Catégories : Association ; Financement ; Fonctionnement ; Groupe d'aide mutuelle ; Insertion sociale ; Psychiatrie ; Relation d'aide ; Santé mentale ; Statut juridique Résumé : Les groupes d’entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de participation à la vie en société, introduits par la loi de 2005 sur le handicap. Il s’agit d’un dispositif d’entraide mutuelle entre pairs, constituant « un collectif de personnes concernées par des problématiques de santé ou des situations de handicap similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés éventuellement rencontrées, notamment en termes d’insertion sociale, professionnelle et citoyenne ». Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Vie sociale et environnement des patients psy / Khady Badiane Devers in Santé mentale et Droit, 23 (1) (janvier 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (1) (janvier 2023) . - pp. 153-160 Titre : Vie sociale et environnement des patients psy : octobre et novembre 2023 Type de document : texte imprimé Auteurs : Khady Badiane Devers, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 153-160 Langues : Français (fre) Catégories : Aidant familial ; Allocation d'éducation spéciale ; Enfant ; Handicap ; Pédopsychiatrie ; Représentation maladie Résumé : Actualités juridiques et jurisprudentielles en matière de vie sociale pour les patients-psy, pour octobre et novembre 2022 1. Vie sociale : Déstigmatisation : campagne #ParlonsEnAutrement ; Pairs-aidants ; Une campagne pour aider les proches aidants ; Deux festivals, Facettes et Pop & Psy 2. Logement : Mal logement et santé mentale des enfants ; Plaidoyer en faveur de l’habitat inclusif. 3. Allocation d’éducation de l’enfant handicapé et complément 4 pour un enfant autiste. 4. Doctrine. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Vie sociale et environnement des patients psy : octobre et novembre 2023 [texte imprimé] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2023 . - pp. 153-160. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (1) (janvier 2023) . - pp. 153-160 Catégories : Aidant familial ; Allocation d'éducation spéciale ; Enfant ; Handicap ; Pédopsychiatrie ; Représentation maladie Résumé : Actualités juridiques et jurisprudentielles en matière de vie sociale pour les patients-psy, pour octobre et novembre 2022 1. Vie sociale : Déstigmatisation : campagne #ParlonsEnAutrement ; Pairs-aidants ; Une campagne pour aider les proches aidants ; Deux festivals, Facettes et Pop & Psy 2. Logement : Mal logement et santé mentale des enfants ; Plaidoyer en faveur de l’habitat inclusif. 3. Allocation d’éducation de l’enfant handicapé et complément 4 pour un enfant autiste. 4. Doctrine. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Vulnérabilité et protection des majeurs / Etienne Tête in Santé mentale et Droit, 23 (1) (janvier 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (1) (janvier 2023) . - pp. 177-185 Titre : Vulnérabilité et protection des majeurs : octobre et novembre 2022 Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Tête, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 177-185 Langues : Français (fre) Catégories : DIRECTIVE ANTICIPEE ; Intimité ; Invalidité ; Personne handicapée ; Protection juridique des majeurs ; Tutelle ; Vulnérabilité Résumé : Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de vulnérabilité et de protection des majeurs pour les mois d’octobre et novembre 2022. 1. Protection juridique pour les deux tiers des adultes handicapés accompagnés en établissement et en structure. 2. Mesures de protection. Mandat de protection future : rapport du Conseil supérieur du notariat ; Assistance du curateur dans les procédures ; Irrecevabilité d’un acte de procédure fait sans l’assistance du curateur ; Critères de la mise sous tutelle ; Curatelle renforcée. 3. Insanité d’esprit (rédaction d’un testament) : Annulation d’un testament pour insanité d’esprit, vu les éléments médicaux et le contexte ; Preuve non rapporté de l’insanité d’esprit ou de manÅ“uvres dolosives ; Processus pathologique dégénératif, mais lucidité suffisante. 4. Doctrine Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Vulnérabilité et protection des majeurs : octobre et novembre 2022 [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2023 . - pp. 177-185. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (1) (janvier 2023) . - pp. 177-185 Catégories : DIRECTIVE ANTICIPEE ; Intimité ; Invalidité ; Personne handicapée ; Protection juridique des majeurs ; Tutelle ; Vulnérabilité Résumé : Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de vulnérabilité et de protection des majeurs pour les mois d’octobre et novembre 2022. 1. Protection juridique pour les deux tiers des adultes handicapés accompagnés en établissement et en structure. 2. Mesures de protection. Mandat de protection future : rapport du Conseil supérieur du notariat ; Assistance du curateur dans les procédures ; Irrecevabilité d’un acte de procédure fait sans l’assistance du curateur ; Critères de la mise sous tutelle ; Curatelle renforcée. 3. Insanité d’esprit (rédaction d’un testament) : Annulation d’un testament pour insanité d’esprit, vu les éléments médicaux et le contexte ; Preuve non rapporté de l’insanité d’esprit ou de manÅ“uvres dolosives ; Processus pathologique dégénératif, mais lucidité suffisante. 4. Doctrine Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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