Catalogue des IFSI - IFAS de Saint-Chamond et de Montbrison (Loire - 42)
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Mention de date : octobre 2022
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| SMD_(22)5_STCHAM | Revues StCham | Document électronique | CDOC Saint-Chamond | Consultation en ligne uniquement | Disponible |
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Ajouter le résultat dans votre panierCondamnation de l'État sous astreinte pour mettre à disposition un logement à une femme quittant la prostitution / Khady Badiane Devers in Santé mentale et Droit, 22 (5) (octobre 2022)
Titre : Condamnation de l'État sous astreinte pour mettre à disposition un logement à une femme quittant la prostitution Type de document : texte imprimé Auteurs : Khady Badiane Devers, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 750-753 Catégories : Habitat & urbanisme [NI]:Habitat ; Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Tribunal administratif ; Politique sociale:Action sociale ; Politique sociale:Action sociale:Accompagnement social ; Politique sociale:Action sociale:Placement:Placement institution:Hébergement social ; Pouvoirs publics:Décideur politique:Préfet ; Sociologie:Société:Comportement social:Prostitution ; Sociologie:Société:Milieu social:Support social:Groupe social:Association ; Sociologie:Société:Vie sociale:Intégration sociale ; Système soins:Accès soins Résumé : La loi de 2016 met en place tout un processus d’accompagnement à une personne quittant la prostitution, avec en premier plan le logement. Si l’attribution se révèle, vu la détresse, prioritaire mais que la préfecture ne répond pas, le recours au référé-liberté peut s’avérer une procédure efficace (TA Nantes, 1 juillet 2022, n° 2208 368). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 22 (5) (octobre 2022) . - pp. 750-753[article] Condamnation de l'État sous astreinte pour mettre à disposition un logement à une femme quittant la prostitution [texte imprimé] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2022 . - pp. 750-753.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité SMD_(22)5_STCHAM Revues StCham Document électronique CDOC Saint-Chamond Consultation en ligne uniquement Disponible 99903642 Revues Revue - [m] CDTI Montbrison Consultation internet uniquement Disponible
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Titre : L'affaire Dupuy et le régime juridique des UMD Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 721-745 Catégories : Droit:Responsabilité:Responsabilité pénale ; Etablissement sanitaire:Structure curative:Hôpital:Hôpital public:CHS:Hôpital psychiatrique:Unité malade difficile ; Expertise psychiatrique ; Hospitalisation sans consentement ; Justice:Infraction:Crime:Homicide ; Politique santé:Politique soins:Politique psychiatrique:Hospitalisation psychiatrique ; Pouvoirs publics:Décideur politique:Préfet ; Pratique médicale:Diagnostic ; Pratique médicale:Suivi malade ; Sciences éducation:Pédagogie:Processus apprentissage:Compétence ; Sévérité ; Sociologie:Société:Vie sociale:Phénomène société:Sécurité Résumé : À la suite de faits d’une particulière gravité survenus en décembre 2004, le meurtre d’une infirmière et d’une aide-soignante exerçant au centre hospitalier de Pau, Romain Dupuy a été jugé irresponsable par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Pau, en 2007. Après son arrestation en janvier 2005, il a été hospitalisé sous contrainte au centre hospitalier de Cadillac, au sein de l’unité pour malades difficiles (UMD). Depuis 2018, les avis médicaux convergent sur la nécessité de mettre fin à ce séjour, pour une poursuite de l’hospitalisation sous contrainte dans un service de psychiatrie générale. Mais, le préfet refuse de prendre l’arrêté de sortie, et Romain Dupuy se heurte à une impasse procédurale: ni les juridictions judiciaires, ni les juridictions administratives ne s’estiment compétente pour se prononcer sur ce litige. Le séjour en UMB, qui n’est plus médicalement justifié depuis 2018 se poursuit…. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 22 (5) (octobre 2022) . - pp. 721-745[article] L'affaire Dupuy et le régime juridique des UMD [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2022 . - pp. 721-745.
in Santé mentale et Droit > 22 (5) (octobre 2022) . - pp. 721-745
Catégories : Droit:Responsabilité:Responsabilité pénale ; Etablissement sanitaire:Structure curative:Hôpital:Hôpital public:CHS:Hôpital psychiatrique:Unité malade difficile ; Expertise psychiatrique ; Hospitalisation sans consentement ; Justice:Infraction:Crime:Homicide ; Politique santé:Politique soins:Politique psychiatrique:Hospitalisation psychiatrique ; Pouvoirs publics:Décideur politique:Préfet ; Pratique médicale:Diagnostic ; Pratique médicale:Suivi malade ; Sciences éducation:Pédagogie:Processus apprentissage:Compétence ; Sévérité ; Sociologie:Société:Vie sociale:Phénomène société:Sécurité Résumé : À la suite de faits d’une particulière gravité survenus en décembre 2004, le meurtre d’une infirmière et d’une aide-soignante exerçant au centre hospitalier de Pau, Romain Dupuy a été jugé irresponsable par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Pau, en 2007. Après son arrestation en janvier 2005, il a été hospitalisé sous contrainte au centre hospitalier de Cadillac, au sein de l’unité pour malades difficiles (UMD). Depuis 2018, les avis médicaux convergent sur la nécessité de mettre fin à ce séjour, pour une poursuite de l’hospitalisation sous contrainte dans un service de psychiatrie générale. Mais, le préfet refuse de prendre l’arrêté de sortie, et Romain Dupuy se heurte à une impasse procédurale: ni les juridictions judiciaires, ni les juridictions administratives ne s’estiment compétente pour se prononcer sur ce litige. Le séjour en UMB, qui n’est plus médicalement justifié depuis 2018 se poursuit…. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
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Titre : Prolongation de l’isolement : la faiblesse des moyens de forme Type de document : texte imprimé Auteurs : Camila HABOUBI, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 761-763 Catégories : Hospitalisation sans consentement ; Justice:Personnel justice:Juge ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Evaluation ; Politique santé:Politique soins:Politique psychiatrique:Hospitalisation psychiatrique ; Politique santé:Prévention santé:Prophylaxie:Prévention maladie transmissible:Quarantaine ; Pratique médicale:Décision médicale ; Profession sanitaire & sociale:Profession santé ; Saisine Résumé : Une mesure d’isolement et ses prolongations doivent respecter de strictes conditions de forme, mais l’impact de ces erreurs est limité : pour certaines, une régularisation est possible, et pour d’autres elles ne sont pas assorties d’elles-mêmes de la sanction d’annulation (CA Douai, 03-06-2022, n° 22/00040).[...] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 22 (5) (octobre 2022) . - pp. 761-763[article] Prolongation de l’isolement : la faiblesse des moyens de forme [texte imprimé] / Camila HABOUBI, Auteur . - 2022 . - pp. 761-763.
in Santé mentale et Droit > 22 (5) (octobre 2022) . - pp. 761-763
Catégories : Hospitalisation sans consentement ; Justice:Personnel justice:Juge ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Evaluation ; Politique santé:Politique soins:Politique psychiatrique:Hospitalisation psychiatrique ; Politique santé:Prévention santé:Prophylaxie:Prévention maladie transmissible:Quarantaine ; Pratique médicale:Décision médicale ; Profession sanitaire & sociale:Profession santé ; Saisine Résumé : Une mesure d’isolement et ses prolongations doivent respecter de strictes conditions de forme, mais l’impact de ces erreurs est limité : pour certaines, une régularisation est possible, et pour d’autres elles ne sont pas assorties d’elles-mêmes de la sanction d’annulation (CA Douai, 03-06-2022, n° 22/00040).[...] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
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Titre : Réfugiés : le processus Dublin écarté au vu de l’état psychique du demandeur d’asile Type de document : texte imprimé Auteurs : Agnès Bouquin, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 754-756 Catégories : Droit:Droit international:Droit asile ; Groupe population:Migrant:Réfugié ; Justice:Peine judiciaire:Détention ; Justice:Personnel justice:Juge ; Pouvoirs publics:Décideur politique:Préfet ; Psychologie:Développement psychoaffectif:Vulnérabilité ; Santé mentale:Psychopathologie:Trouble anxieux ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie Résumé : L’administration doit déroger au principe de la convention Dublin, soit l’examen de la demande d’asile dans le premier pays d’entrée, s’il se pose une question de droit fondamental. Visant un précédant de violences policières et la gravité de l’état psychique du demandeur d’asile, le juge des référés suspend en urgence un arrêté de reconduite vers la Bulgarie (TA de Nantes, 20 juillet 2022, n° 2208412). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 22 (5) (octobre 2022) . - pp. 754-756[article] Réfugiés : le processus Dublin écarté au vu de l’état psychique du demandeur d’asile [texte imprimé] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2022 . - pp. 754-756.
in Santé mentale et Droit > 22 (5) (octobre 2022) . - pp. 754-756
Catégories : Droit:Droit international:Droit asile ; Groupe population:Migrant:Réfugié ; Justice:Peine judiciaire:Détention ; Justice:Personnel justice:Juge ; Pouvoirs publics:Décideur politique:Préfet ; Psychologie:Développement psychoaffectif:Vulnérabilité ; Santé mentale:Psychopathologie:Trouble anxieux ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie Résumé : L’administration doit déroger au principe de la convention Dublin, soit l’examen de la demande d’asile dans le premier pays d’entrée, s’il se pose une question de droit fondamental. Visant un précédant de violences policières et la gravité de l’état psychique du demandeur d’asile, le juge des référés suspend en urgence un arrêté de reconduite vers la Bulgarie (TA de Nantes, 20 juillet 2022, n° 2208412). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
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Titre : Requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le contexte d’un épuisement professionnel Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Tête, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 764-767 Catégories : Information sanitaire:Etat santé ; Information sanitaire:Mesure santé:Indicateur santé:Activité:Restriction activité:Congé maladie ; Justice:Juridiction:Juridiction civile & pénale:Juridiction civile:Juridiction professionnelle:Conseil prud'hommes ; Mots outils [NI]:Obligation ; Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Psychiatre ; Travail:Condition travail ; Travail:Condition travail:Charge travail ; Travail:Histoire professionnelle:Démission ; Travail:Histoire professionnelle:Epuisement professionnel ; Travail:Histoire professionnelle:Licenciement ; Travail:Temps travail ; Variable épidémiologique:Risque:Facteur risque:Facteur aggravant Résumé : Une démission doit être sincère, et si elle est équivoque, elle est alors considérée comme une prise d’acte de rupture. Le juge doit alors apprécier les motifs de la rupture, pour en conclure s’il s’agissait effectivement d’une démission, ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Illustration de régime jurisprudentiel avec la démission du directeur technique d’une société (CA Versailles, 7 juillet 2022, n o 19/03909). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 22 (5) (octobre 2022) . - pp. 764-767[article] Requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le contexte d’un épuisement professionnel [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2022 . - pp. 764-767.
in Santé mentale et Droit > 22 (5) (octobre 2022) . - pp. 764-767
Catégories : Information sanitaire:Etat santé ; Information sanitaire:Mesure santé:Indicateur santé:Activité:Restriction activité:Congé maladie ; Justice:Juridiction:Juridiction civile & pénale:Juridiction civile:Juridiction professionnelle:Conseil prud'hommes ; Mots outils [NI]:Obligation ; Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Psychiatre ; Travail:Condition travail ; Travail:Condition travail:Charge travail ; Travail:Histoire professionnelle:Démission ; Travail:Histoire professionnelle:Epuisement professionnel ; Travail:Histoire professionnelle:Licenciement ; Travail:Temps travail ; Variable épidémiologique:Risque:Facteur risque:Facteur aggravant Résumé : Une démission doit être sincère, et si elle est équivoque, elle est alors considérée comme une prise d’acte de rupture. Le juge doit alors apprécier les motifs de la rupture, pour en conclure s’il s’agissait effectivement d’une démission, ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Illustration de régime jurisprudentiel avec la démission du directeur technique d’une société (CA Versailles, 7 juillet 2022, n o 19/03909). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
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Titre : Suspension du droit de visite sur l’enfant : nécessité d’un motif grave Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne JALOUSTRE, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 746-749 Catégories : Droit:Droit privé:Droit civil:Protection personne:Droit famille:Autorité parentale ; Ethique:Droits personne:Droits fondamentaux:Droit de visite ; Expertise psychiatrique ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus:Suppression ; Relation sociale:Relation familiale:Relation parent enfant ; Santé mentale:Psychopathologie ; Sévérité ; Sociologie:Société:Comportement social:Violence:Violence domestique ; Travail:Management:Organisation travail:Encadrement Résumé : Chacun des père et mère doit maintenir des relations avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Il est en effet de l’intérêt de l’enfant et du devoir de chacun des parents de favoriser ces relations. Par suite, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves (CA Bordeaux, 12 juillet 2022, n o 21/06665).[...] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 22 (5) (octobre 2022) . - pp. 746-749[article] Suspension du droit de visite sur l’enfant : nécessité d’un motif grave [texte imprimé] / Anne JALOUSTRE, Auteur . - 2022 . - pp. 746-749.
in Santé mentale et Droit > 22 (5) (octobre 2022) . - pp. 746-749
Catégories : Droit:Droit privé:Droit civil:Protection personne:Droit famille:Autorité parentale ; Ethique:Droits personne:Droits fondamentaux:Droit de visite ; Expertise psychiatrique ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus:Suppression ; Relation sociale:Relation familiale:Relation parent enfant ; Santé mentale:Psychopathologie ; Sévérité ; Sociologie:Société:Comportement social:Violence:Violence domestique ; Travail:Management:Organisation travail:Encadrement Résumé : Chacun des père et mère doit maintenir des relations avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Il est en effet de l’intérêt de l’enfant et du devoir de chacun des parents de favoriser ces relations. Par suite, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves (CA Bordeaux, 12 juillet 2022, n o 21/06665).[...] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
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