Dépouillements

Agression d’une caissière suivie d’un épisode anxio-dépressif de six mois / Régis Durand in Santé mentale et Droit, 22 (3) (juin 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 354-357 Titre : Agression d’une caissière suivie d’un épisode anxio-dépressif de six mois : l’employeur conteste la durée de l’arrêt de travail Type de document : texte imprimé Auteurs : Régis Durand, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 354-357 Catégories : Accident lieu travail ; Arrêt travail ; Durée ; Employé ; Employeur ; Expertise médicale ; Litige ; Victime ; Violence Résumé : Une caissière est victime d’une agression, reconnue comme accident de travail. Il s’en suit un épisode anxio-dépressif justifiant près de six mois d’arrêt-maladie, et une prise en charge par un psychiatre. La cour d’appel de Nîmes rejette l’argumentation de l’employeur qui contestait ces prolongations, et soutenait l’existence d’un état antérieur (CA Nîmes, 15 mars 2022, n° 20/00.141). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Agression d’une caissière suivie d’un épisode anxio-dépressif de six mois : l’employeur conteste la durée de l’arrêt de travail [texte imprimé] / Régis Durand, Auteur . - 2022 . - pp. 354-357. in Santé mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 354-357 Catégories : Accident lieu travail ; Arrêt travail ; Durée ; Employé ; Employeur ; Expertise médicale ; Litige ; Victime ; Violence Résumé : Une caissière est victime d’une agression, reconnue comme accident de travail. Il s’en suit un épisode anxio-dépressif justifiant près de six mois d’arrêt-maladie, et une prise en charge par un psychiatre. La cour d’appel de Nîmes rejette l’argumentation de l’employeur qui contestait ces prolongations, et soutenait l’existence d’un état antérieur (CA Nîmes, 15 mars 2022, n° 20/00.141). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Annulation d’un licenciement pour prolongation des arrêts-maladie, la cause réelle étant le harcèlement sexuel / Anne Robert in Santé mentale et Droit, 22 (3) (juin 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 343-349 Titre : Annulation d’un licenciement pour prolongation des arrêts-maladie, la cause réelle étant le harcèlement sexuel Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Robert, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 343-349 Catégories : Arrêt travail ; Cadre ; Conseil prud'hommes ; Employé ; Employeur ; Harcèlement moral ; Indemnisation ; Jurisprudence ; Licenciement ; Responsabilité Résumé : Une salariée, harcelée sexuellement par son cadre direct, est sanctionnée d’un avertissement, au motif qu’elle aurait noué une relation avec ce cadre pour ensuite le mettre en cause. Abattue par ce harcèlement sexuel et ce déni de l’employeur, elle sombre dans la dépression et elle est licenciée au motif de la prolongation des arrêts de travail. La cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 17 mars 2022, n° 19/02.691) rétablit les faits, annule l’avertissement et le licenciement, et condamne l’employeur à payer les indemnités afférentes. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Annulation d’un licenciement pour prolongation des arrêts-maladie, la cause réelle étant le harcèlement sexuel [texte imprimé] / Anne Robert, Auteur . - 2022 . - pp. 343-349. in Santé mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 343-349 Catégories : Arrêt travail ; Cadre ; Conseil prud'hommes ; Employé ; Employeur ; Harcèlement moral ; Indemnisation ; Jurisprudence ; Licenciement ; Responsabilité Résumé : Une salariée, harcelée sexuellement par son cadre direct, est sanctionnée d’un avertissement, au motif qu’elle aurait noué une relation avec ce cadre pour ensuite le mettre en cause. Abattue par ce harcèlement sexuel et ce déni de l’employeur, elle sombre dans la dépression et elle est licenciée au motif de la prolongation des arrêts de travail. La cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 17 mars 2022, n° 19/02.691) rétablit les faits, annule l’avertissement et le licenciement, et condamne l’employeur à payer les indemnités afférentes. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Au Portugal, la lutte contre les stupéfiants est d’abord sanitaire et sociale / Nadir Ouchia in Santé mentale et Droit, 22 (3) (juin 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 325-334 Titre : Au Portugal, la lutte contre les stupéfiants est d’abord sanitaire et sociale Type de document : texte imprimé Auteurs : Nadir Ouchia, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 325-334 Catégories : Accès soins ; Accompagnement social ; Addiction ; Loi ; Politique santé ; Portugal ; Prévention primaire ; Programme action ; Stupéfiant ; Toxicomane Résumé : Alors que la politique de la « guerre contre la drogue » conduisait à une impasse, le Portugal a fait un choix en rupture avec la loi du 29 novembre 2000 visant à favoriser l’accès aux soins pour les usagers de drogues classées, avec aussi l’accompagnement social et la prévention. En vingt, une véritable pratique est née de cette loi, avec un bilan très positif pour la société portugaise, spectaculaire sur le plan sanitaire, et au sein de l’Europe, avec les taux d’usage les plus bas. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Au Portugal, la lutte contre les stupéfiants est d’abord sanitaire et sociale [texte imprimé] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2022 . - pp. 325-334. in Santé mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 325-334 Catégories : Accès soins ; Accompagnement social ; Addiction ; Loi ; Politique santé ; Portugal ; Prévention primaire ; Programme action ; Stupéfiant ; Toxicomane Résumé : Alors que la politique de la « guerre contre la drogue » conduisait à une impasse, le Portugal a fait un choix en rupture avec la loi du 29 novembre 2000 visant à favoriser l’accès aux soins pour les usagers de drogues classées, avec aussi l’accompagnement social et la prévention. En vingt, une véritable pratique est née de cette loi, avec un bilan très positif pour la société portugaise, spectaculaire sur le plan sanitaire, et au sein de l’Europe, avec les taux d’usage les plus bas. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Expression du consentement / Khady Badiane Devers in Santé mentale et Droit, 22 (3) (juin 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 358-362 Titre : Expression du consentement : les exigences de la CEDH Type de document : texte imprimé Auteurs : Khady Badiane Devers, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 358-362 Catégories : Chirurgien ; Communication ; Consentement soins ; Déontologie ; Droit communautaire ; Droit domaine santé ; Information usagers ; Intervention chirurgicale Résumé : La qualité de l’information et le recueil du consentement préalablement aux soins sont des piliers universels des déontologies des professions de santé. Alors que la loi espagnole exige un écrit pour une intervention chirurgicale, le chirurgien était passé outre, évoquant un acte qui n’était que la suite du premier. La CEDH estime qu’on ne peut relativiser de la sorte l’exigence légale de l’écrit, et surtout, qu’il y avait bien un acte distinct, pour lequel le chirurgien a négligé l’information préalable et le consentement. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Expression du consentement : les exigences de la CEDH [texte imprimé] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2022 . - pp. 358-362. in Santé mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 358-362 Catégories : Chirurgien ; Communication ; Consentement soins ; Déontologie ; Droit communautaire ; Droit domaine santé ; Information usagers ; Intervention chirurgicale Résumé : La qualité de l’information et le recueil du consentement préalablement aux soins sont des piliers universels des déontologies des professions de santé. Alors que la loi espagnole exige un écrit pour une intervention chirurgicale, le chirurgien était passé outre, évoquant un acte qui n’était que la suite du premier. La CEDH estime qu’on ne peut relativiser de la sorte l’exigence légale de l’écrit, et surtout, qu’il y avait bien un acte distinct, pour lequel le chirurgien a négligé l’information préalable et le consentement. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Hospitalisation sous contrainte / Camila HABOUBI in Santé mentale et Droit, 22 (3) (juin 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 350-353 Titre : Hospitalisation sous contrainte : pas de contrôle à six mois pour les programmes de soins, et obligation de recueillir les observations du patient avant toute décision Type de document : texte imprimé Auteurs : Camila HABOUBI, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 350-353 Catégories : Contrôle ; Hospitalisation demande tiers ; Information usagers ; Juge ; Liberté individuelle ; Psychiatrie Résumé : Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n’existe pas de contrôle à six mois pour les programmes de soins, cette absence ne pouvant donc être sanctionnée par le JLD. La loi prévoit l’obligation de recueillir les observations du patient avant toute décision, et le non-respect de cette règle est une cause d’annulation de la mesure prise (CA Amiens, 23 février 2022, n° 22/00002). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Hospitalisation sous contrainte : pas de contrôle à six mois pour les programmes de soins, et obligation de recueillir les observations du patient avant toute décision [texte imprimé] / Camila HABOUBI, Auteur . - 2022 . - pp. 350-353. in Santé mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 350-353 Catégories : Contrôle ; Hospitalisation demande tiers ; Information usagers ; Juge ; Liberté individuelle ; Psychiatrie Résumé : Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n’existe pas de contrôle à six mois pour les programmes de soins, cette absence ne pouvant donc être sanctionnée par le JLD. La loi prévoit l’obligation de recueillir les observations du patient avant toute décision, et le non-respect de cette règle est une cause d’annulation de la mesure prise (CA Amiens, 23 février 2022, n° 22/00002). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Levée par le juge d’une mesure d’isolement / Gilles Devers in Santé mentale et Droit, 22 (3) (juin 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 363-366 Titre : Levée par le juge d’une mesure d’isolement Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 363-366 Catégories : Certificat médical ; Directeur ; Hospitalisation psychiatrique ; Isolement social ; Juge ; Psychiatrie ; Sécurité Résumé : L’isolement, pratique de dernier recours, ne peut être utilisé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Si les pièces médicales justifient l’hospitalisation sous contrainte, mais pas la nécessaire prévention « d’un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui », il doit être mis fin à l’isolement (CA Toulouse, 15 février 2022, n° 22/00017). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Levée par le juge d’une mesure d’isolement [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2022 . - pp. 363-366. in Santé mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 363-366 Catégories : Certificat médical ; Directeur ; Hospitalisation psychiatrique ; Isolement social ; Juge ; Psychiatrie ; Sécurité Résumé : L’isolement, pratique de dernier recours, ne peut être utilisé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Si les pièces médicales justifient l’hospitalisation sous contrainte, mais pas la nécessaire prévention « d’un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui », il doit être mis fin à l’isolement (CA Toulouse, 15 février 2022, n° 22/00017). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Tout dire sur Internet ? Le droit ne l’a jamais admis / Agnès Bouquin in Santé mentale et Droit, 22 (3) (juin 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 335-342 Titre : Tout dire sur Internet ? Le droit ne l’a jamais admis Type de document : texte imprimé Auteurs : Agnès Bouquin, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 335-342 Catégories : Droit communautaire ; Internet ; Jurisprudence ; Liberté expression ; Média ; Presse ; Protection individuelle ; Responsabilité Résumé : La liberté d’expression, pilier d’une société démocratique, comporte des devoirs et des responsabilités notamment liés au respect de la réputation ou des droits d’autrui, et cette liberté conférer un droit quelconque pour des actes qui visent à la destruction des droits ou libertés. Cette jurisprudence bien établie de la CEDH marque une vigilance particulière pour Internet et les réseaux sociaux, vu la capacité de diffusion et la durée de disponibilité. Pour avoir publié une caricature négationniste, le polémiste Alain Soral, condamnée par la justice en France, voit son recours sèchement rejeté par la CEDH (CEDH, Alain Bonnet dit Alain Soral c. France, n° 35364/19, 25 janvier 2022) Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Tout dire sur Internet ? Le droit ne l’a jamais admis [texte imprimé] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2022 . - pp. 335-342. in Santé mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 335-342 Catégories : Droit communautaire ; Internet ; Jurisprudence ; Liberté expression ; Média ; Presse ; Protection individuelle ; Responsabilité Résumé : La liberté d’expression, pilier d’une société démocratique, comporte des devoirs et des responsabilités notamment liés au respect de la réputation ou des droits d’autrui, et cette liberté conférer un droit quelconque pour des actes qui visent à la destruction des droits ou libertés. Cette jurisprudence bien établie de la CEDH marque une vigilance particulière pour Internet et les réseaux sociaux, vu la capacité de diffusion et la durée de disponibilité. Pour avoir publié une caricature négationniste, le polémiste Alain Soral, condamnée par la justice en France, voit son recours sèchement rejeté par la CEDH (CEDH, Alain Bonnet dit Alain Soral c. France, n° 35364/19, 25 janvier 2022) Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Addiction aux jeux, et responsabilité du fabricant d’un médicament / Nadir Ouchia in Santé mentale et Droit, 22 (3) (juin 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 560-564 Titre : Addiction aux jeux, et responsabilité du fabricant d’un médicament Type de document : texte imprimé Auteurs : Nadir Ouchia, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 560-564 Catégories : Addiction ; Connaissance ; Facteur ; Jeu ; Laboratoire pharmaceutique ; Médecin généraliste ; Médicament ; Responsabilité ; Symptôme Résumé : Un patient, atteint de la maladie de Parkinson, s’est vu prescrire par son médecin traitant plusieurs médicaments, dont le Celance®, et il soutient que ce médicament lui a occasionné une addiction aux jeux d’argent. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait droit à son recours, et a reconnu la responsabilité du fabriquant sur le fondement juridique de la défectuosité du produit (CA Aix-en-Provence, 12 mai 2022, n o 19/14704). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Addiction aux jeux, et responsabilité du fabricant d’un médicament [texte imprimé] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2022 . - pp. 560-564. in Santé mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 560-564 Catégories : Addiction ; Connaissance ; Facteur ; Jeu ; Laboratoire pharmaceutique ; Médecin généraliste ; Médicament ; Responsabilité ; Symptôme Résumé : Un patient, atteint de la maladie de Parkinson, s’est vu prescrire par son médecin traitant plusieurs médicaments, dont le Celance®, et il soutient que ce médicament lui a occasionné une addiction aux jeux d’argent. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait droit à son recours, et a reconnu la responsabilité du fabriquant sur le fondement juridique de la défectuosité du produit (CA Aix-en-Provence, 12 mai 2022, n o 19/14704). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Assistance éducative / Anne JALOUSTRE in Santé mentale et Droit, 22 (3) (juin 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 549-554 Titre : Assistance éducative : conditions pour le placement des enfants Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne JALOUSTRE, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 549-554 Catégories : Accompagnement familial ; Assistance éducative ; Autorité parentale ; Juge enfant ; Médiation familiale ; Parentalité ; Placement ; Psychothérapie ; Risque ; Sécurité ; Violence domestique Résumé : Dans le cadre de l’assistance éducative, le placement des enfants par le juge des enfants est une mesure extrême, et le critère de violences exercées sur les enfants est à ce titre déterminant. Le juge pour enfants n’est pas tenu par une éventuelle condamnation pénale, et il doit apporter sa propre appréciation dans sa mission de protection de l’enfance. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Assistance éducative : conditions pour le placement des enfants [texte imprimé] / Anne JALOUSTRE, Auteur . - 2022 . - pp. 549-554. in Santé mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 549-554 Catégories : Accompagnement familial ; Assistance éducative ; Autorité parentale ; Juge enfant ; Médiation familiale ; Parentalité ; Placement ; Psychothérapie ; Risque ; Sécurité ; Violence domestique Résumé : Dans le cadre de l’assistance éducative, le placement des enfants par le juge des enfants est une mesure extrême, et le critère de violences exercées sur les enfants est à ce titre déterminant. Le juge pour enfants n’est pas tenu par une éventuelle condamnation pénale, et il doit apporter sa propre appréciation dans sa mission de protection de l’enfance. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Fouille corporelle des patients / Camila HABOUBI in Santé mentale et Droit, 22 (3) (juin 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 542-548 Titre : Fouille corporelle des patients : le monde de la casuistique Type de document : texte imprimé Auteurs : Camila HABOUBI, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 542-548 Catégories : Chambre ; Habillement ; Hôpital ; Jurisprudence ; Patient ; Prévention primaire ; Psychiatrie ; Recherche ; Responsabilité ; Risque ; Surveillance Résumé : Devant une situation porteuse de danger, peut-on, doit-on fouiller, et comment ? Il faut d’abord distinguer la fouille d’un sac, la fouille de la chambre, la palpation corporelle et la fouilles des effets personnels. En service libre comme en soins sous contrainte, ces actes doivent rester exceptionnels, et sans régime législatif idoine, il faut justifier chaque fois que la mesure est « nécessaire, adaptée et proportionnée ». L’examen de la jurisprudence montre une matière largement livrée à la casuistique. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Fouille corporelle des patients : le monde de la casuistique [texte imprimé] / Camila HABOUBI, Auteur . - 2022 . - pp. 542-548. in Santé mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 542-548 Catégories : Chambre ; Habillement ; Hôpital ; Jurisprudence ; Patient ; Prévention primaire ; Psychiatrie ; Recherche ; Responsabilité ; Risque ; Surveillance Résumé : Devant une situation porteuse de danger, peut-on, doit-on fouiller, et comment ? Il faut d’abord distinguer la fouille d’un sac, la fouille de la chambre, la palpation corporelle et la fouilles des effets personnels. En service libre comme en soins sous contrainte, ces actes doivent rester exceptionnels, et sans régime législatif idoine, il faut justifier chaque fois que la mesure est « nécessaire, adaptée et proportionnée ». L’examen de la jurisprudence montre une matière largement livrée à la casuistique. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Isolement et contention / Gilles Devers in Santé mentale et Droit, 22 (3) (juin 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 534-541 Titre : Isolement et contention : le régime textuel est désormais complet. Un guide pratique pour les équipes Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 534-541 Catégories : Certificat médical ; Consentement soins ; Contention ; Evaluation ; Guide ; Isolement social ; Juge ; Liberté individuelle ; Profession santé ; Registre ; Réglementation santé ; Surveillance Résumé : Plus de trente ans la résolution de l’ONU de 1991, le législateur français s’est enfin doté en 2022 d’un régime complet et pertinent pour les mesures d’isolement et de contention. Cet article propose une lecture pratique de ce nouveau régime. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Isolement et contention : le régime textuel est désormais complet. Un guide pratique pour les équipes [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2022 . - pp. 534-541. in Santé mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 534-541 Catégories : Certificat médical ; Consentement soins ; Contention ; Evaluation ; Guide ; Isolement social ; Juge ; Liberté individuelle ; Profession santé ; Registre ; Réglementation santé ; Surveillance Résumé : Plus de trente ans la résolution de l’ONU de 1991, le législateur français s’est enfin doté en 2022 d’un régime complet et pertinent pour les mesures d’isolement et de contention. Cet article propose une lecture pratique de ce nouveau régime. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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L’importante marge d’appréciation laissée au conseil départemental de l’Ordre quant à l’engagement des poursuites disciplinaires contre un praticien hospitalier / Anne Robert in Santé mentale et Droit, 22 (3) (juin 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 565-568 Titre : L’importante marge d’appréciation laissée au conseil départemental de l’Ordre quant à l’engagement des poursuites disciplinaires contre un praticien hospitalier Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Robert, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 565-568 Catégories : Conseil national ordre des médecins ; Expertise amiable ; Information usagers ; Plainte ; Praticien hospitalier ; Procédure administrative ; Sanction administrative ; Secret médical Résumé : La plainte déposée par un patient contre praticien hospitalier pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions publiques est examinée lors d’une réunion d’information du conseil départemental de l’ordre, afin d’en apprécier la teneur. Le conseil départemental dispose alors d’une large marge de manÅ“uvre pour apprécier s’il doit saisir la juridiction ordinale ou non (CAA de Paris, 9 mai 2022, n° 21PA00628) Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] L’importante marge d’appréciation laissée au conseil départemental de l’Ordre quant à l’engagement des poursuites disciplinaires contre un praticien hospitalier [texte imprimé] / Anne Robert, Auteur . - 2022 . - pp. 565-568. in Santé mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 565-568 Catégories : Conseil national ordre des médecins ; Expertise amiable ; Information usagers ; Plainte ; Praticien hospitalier ; Procédure administrative ; Sanction administrative ; Secret médical Résumé : La plainte déposée par un patient contre praticien hospitalier pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions publiques est examinée lors d’une réunion d’information du conseil départemental de l’ordre, afin d’en apprécier la teneur. Le conseil départemental dispose alors d’une large marge de manÅ“uvre pour apprécier s’il doit saisir la juridiction ordinale ou non (CAA de Paris, 9 mai 2022, n° 21PA00628) Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Le « droit au suicide assisté » non reconnu par la CEDH / Abdelhamid Saïdi in Santé mentale et Droit, 22 (3) (juin 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 555-559 Titre : Le « droit au suicide assisté » non reconnu par la CEDH Type de document : texte imprimé Auteurs : Abdelhamid Saïdi, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 555-559 Catégories : Commission européenne ; Droit communautaire ; Euthanasie ; Jurisprudence ; Liberté individuelle ; Médecin ; Texte officiel Résumé : La publication d’un ouvrage sur l’aide au suicide est protégée par la liberté d’expression, mais les conseils personnalisés fournis à une personne qui entend passer à l’acte peuvent être pénalement sanctionnés par les législations nationales. La CEDH, qui met en avance le respect des choix libres de la personne au titre du principe d’autonomie, ne prévoit pas de reconnaissance du suicide assisté ( CEDH, Lings c. Danemark, 12 avril 2022, n o 15136/20 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Le « droit au suicide assisté » non reconnu par la CEDH [texte imprimé] / Abdelhamid Saïdi, Auteur . - 2022 . - pp. 555-559. in Santé mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 555-559 Catégories : Commission européenne ; Droit communautaire ; Euthanasie ; Jurisprudence ; Liberté individuelle ; Médecin ; Texte officiel Résumé : La publication d’un ouvrage sur l’aide au suicide est protégée par la liberté d’expression, mais les conseils personnalisés fournis à une personne qui entend passer à l’acte peuvent être pénalement sanctionnés par les législations nationales. La CEDH, qui met en avance le respect des choix libres de la personne au titre du principe d’autonomie, ne prévoit pas de reconnaissance du suicide assisté ( CEDH, Lings c. Danemark, 12 avril 2022, n o 15136/20 ). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Prévention du suicide carcéral / Agnès Bouquin in Santé mentale et Droit, 22 (3) (juin 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 523-533 Titre : Prévention du suicide carcéral : le cadre juridique Type de document : texte imprimé Auteurs : Agnès Bouquin, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 523-533 Catégories : Dossier médical ; Evaluation ; Examen santé ; Facteur risque ; Hospitalisation psychiatrique ; Hospitalisation sans consentement ; Prévention primaire ; Prison ; Psychiatre ; Recommandation ; Statistique ; Suicide Résumé : Le suicide en milieu carcéral est une problématique majeure, avec des taux six fois supérieurs à la moyenne nationale. La première réponse est institutionnelle et médicale, mais dans ce monde carcéral régi par la loi, tout se joue en fonction du cadre juridique. Celui-ci se lit en droit interne et en droit européen. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Prévention du suicide carcéral : le cadre juridique [texte imprimé] / Agnès Bouquin, Auteur . - 2022 . - pp. 523-533. in Santé mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 523-533 Catégories : Dossier médical ; Evaluation ; Examen santé ; Facteur risque ; Hospitalisation psychiatrique ; Hospitalisation sans consentement ; Prévention primaire ; Prison ; Psychiatre ; Recommandation ; Statistique ; Suicide Résumé : Le suicide en milieu carcéral est une problématique majeure, avec des taux six fois supérieurs à la moyenne nationale. La première réponse est institutionnelle et médicale, mais dans ce monde carcéral régi par la loi, tout se joue en fonction du cadre juridique. Celui-ci se lit en droit interne et en droit européen. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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