Catalogue des IFSI - IFAS de Saint-Chamond et de Montbrison (Loire - 42)
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Mention de date : avril 2022
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22 (2) - avril 2022 [texte imprimé] . - 2022.
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Exemplaires(2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| SMD_(22)2_STCHAM | Revues StCham | Document électronique | CDOC Saint-Chamond | Consultation en ligne uniquement | Disponible |
| 99903639 | Revues | Document électronique | CDTI Montbrison | Consultation internet uniquement | Disponible |
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Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierÀ côté de l'irresponsabilité pénale, quid de l'irresponsabilité disciplinaire ? / Camila HABOUBI in Santé mentale et Droit, 22 (2) (avril 2022)
Titre : À côté de l'irresponsabilité pénale, quid de l'irresponsabilité disciplinaire ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Camila HABOUBI, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 186-189 Catégories : Droit:Responsabilité ; Groupe population:Personne handicapée:Travailleur handicapé ; Information sanitaire:Mesure santé:Indicateur santé:Incapacité ; Psychologie:Comportement ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Médecine travail ; Travail:Histoire professionnelle:Licenciement Résumé : Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Aussi un employeur ne peut licencier un salarié pour son comportement anormal lorsque les faits reprochés sont en rapport avec sa maladie. Si le licenciement s’impose, l’employer doit se placer sur le terrain de l’inaptitude constatée par le médecin du travail (CA Metz, 24 janvier 2022, n o 19/00967). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 186-189[article] À côté de l'irresponsabilité pénale, quid de l'irresponsabilité disciplinaire ? [texte imprimé] / Camila HABOUBI, Auteur . - 2022 . - pp. 186-189.
in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 186-189
Catégories : Droit:Responsabilité ; Groupe population:Personne handicapée:Travailleur handicapé ; Information sanitaire:Mesure santé:Indicateur santé:Incapacité ; Psychologie:Comportement ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Médecine travail ; Travail:Histoire professionnelle:Licenciement Résumé : Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Aussi un employeur ne peut licencier un salarié pour son comportement anormal lorsque les faits reprochés sont en rapport avec sa maladie. Si le licenciement s’impose, l’employer doit se placer sur le terrain de l’inaptitude constatée par le médecin du travail (CA Metz, 24 janvier 2022, n o 19/00967). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
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Titre : Bizutage dans l’Armée : culpabilité de l’auteur des faits, et responsabilité de l’État Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Robert, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 181-185 Catégories : Droit:Droit privé:Droit civil:Protection personne ; Droit:Responsabilité ; Economie travail:Activité professionnelle:PCS:Employé:Militaire ; Politique santé:Prévention santé ; Psychologie:Développement psychoaffectif:Emotion:Culpabilité ; Santé mentale:Psychopathologie:Suicide ; Travail:Condition travail ; Variable épidémiologique:Risque Résumé : La vie militaire inclut comme donnée le risque pour la santé, et pour la vie. À ce risque d’exposition, s’ajoute celui du mal-être qui fait du suicide une réalité de toutes les armées. Les appelés et les jeunes recrues doivent être considérés comme des « citoyens en uniforme », et bénéficier de l’application du droit commun. Dans l’affaire Khudoroshko c. Russie (18 janvier 2022, n o 3959/14), qui traite du suicide d’un appelé bizuté, la CEDH estime nécessaire la culpabilité de l’auteur principal et la responsabilité de l’État défaillant dans son devoir de protection. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 181-185[article] Bizutage dans l’Armée : culpabilité de l’auteur des faits, et responsabilité de l’État [texte imprimé] / Anne Robert, Auteur . - 2022 . - pp. 181-185.
in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 181-185
Catégories : Droit:Droit privé:Droit civil:Protection personne ; Droit:Responsabilité ; Economie travail:Activité professionnelle:PCS:Employé:Militaire ; Politique santé:Prévention santé ; Psychologie:Développement psychoaffectif:Emotion:Culpabilité ; Santé mentale:Psychopathologie:Suicide ; Travail:Condition travail ; Variable épidémiologique:Risque Résumé : La vie militaire inclut comme donnée le risque pour la santé, et pour la vie. À ce risque d’exposition, s’ajoute celui du mal-être qui fait du suicide une réalité de toutes les armées. Les appelés et les jeunes recrues doivent être considérés comme des « citoyens en uniforme », et bénéficier de l’application du droit commun. Dans l’affaire Khudoroshko c. Russie (18 janvier 2022, n o 3959/14), qui traite du suicide d’un appelé bizuté, la CEDH estime nécessaire la culpabilité de l’auteur principal et la responsabilité de l’État défaillant dans son devoir de protection. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
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Titre : Délinquance violente, trouble psychique et radicalisation : quelles mesures permet la loi ? Quel contrôle assure le juge ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Hakim Chergui, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 194-198 Catégories : Droit:Texte officiel:Arrêté ; Droit:Texte officiel:Loi ; Justice ; Justice:Personnel justice:Juge ; Santé mentale:Psychopathologie ; Sociologie:Société:Comportement social:Délinquance ; Sociologie:Société:Comportement social:Violence ; Sociologie:Société:Vie sociale:Phénomène société:Sécurité ; Sociologie:Sociologie politique:Terrorisme Résumé : Un jeune homme cumule un passé de délinquance violente, des troubles psychiatriques sérieux, et un rapprochement net vis-à -vis de la radicalisation. La loi permet trois degrés d’intervention, sur le plan judiciaire, médical et administratif, avec un arrêté ministériel limitant considérablement la liberté de déplacement. Le cumul de ces trois types de mesures est objectivement lourd, mais il n’est pas pour autant illégal dès lors qu’il existe un but légitime et un registre de proportion. Dans un tel cas, le juge des référés administratif procède à une analyse très concrète (Conseil d’État, 10 janvier 2022, n o 460056). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 194-198[article] Délinquance violente, trouble psychique et radicalisation : quelles mesures permet la loi ? Quel contrôle assure le juge ? [texte imprimé] / Hakim Chergui, Auteur . - 2022 . - pp. 194-198.
in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 194-198
Catégories : Droit:Texte officiel:Arrêté ; Droit:Texte officiel:Loi ; Justice ; Justice:Personnel justice:Juge ; Santé mentale:Psychopathologie ; Sociologie:Société:Comportement social:Délinquance ; Sociologie:Société:Comportement social:Violence ; Sociologie:Société:Vie sociale:Phénomène société:Sécurité ; Sociologie:Sociologie politique:Terrorisme Résumé : Un jeune homme cumule un passé de délinquance violente, des troubles psychiatriques sérieux, et un rapprochement net vis-à -vis de la radicalisation. La loi permet trois degrés d’intervention, sur le plan judiciaire, médical et administratif, avec un arrêté ministériel limitant considérablement la liberté de déplacement. Le cumul de ces trois types de mesures est objectivement lourd, mais il n’est pas pour autant illégal dès lors qu’il existe un but légitime et un registre de proportion. Dans un tel cas, le juge des référés administratif procède à une analyse très concrète (Conseil d’État, 10 janvier 2022, n o 460056). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
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Titre : Harcèlement au travail et résiliation judiciaire du contrat de travail Type de document : texte imprimé Auteurs : Régis Durand, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 190-193 Catégories : Droit:Droit privé:Droit civil:Protection personne ; Economie descriptive:Contrat ; Economie descriptive:Secteur économique:Secteur tertiaire:Administration:Procédure administrative ; Justice:Préjudice ; Mots outils [NI]:Obligation ; Psychologie:Comportement:Harcèlement moral ; Travail:Condition travail Résumé : Analyse et commentaire d’un arrêt clair et pédagogique de la chambre sociale de la cour d’appel de Riom (CA Riom, 11 janvier 2022, n o 19/00860) faisant droit aux demandes d’une salariée pour harcèlement au travail et résiliation judiciaire du contrat de travail. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 190-193[article] Harcèlement au travail et résiliation judiciaire du contrat de travail [texte imprimé] / Régis Durand, Auteur . - 2022 . - pp. 190-193.
in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 190-193
Catégories : Droit:Droit privé:Droit civil:Protection personne ; Economie descriptive:Contrat ; Economie descriptive:Secteur économique:Secteur tertiaire:Administration:Procédure administrative ; Justice:Préjudice ; Mots outils [NI]:Obligation ; Psychologie:Comportement:Harcèlement moral ; Travail:Condition travail Résumé : Analyse et commentaire d’un arrêt clair et pédagogique de la chambre sociale de la cour d’appel de Riom (CA Riom, 11 janvier 2022, n o 19/00860) faisant droit aux demandes d’une salariée pour harcèlement au travail et résiliation judiciaire du contrat de travail. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
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Titre : Le harcèlement dans les cabinets d'avocats Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 173-180 Catégories : Défenseur des droits ; Droit:Droit privé:Droit travail ; Droit:Droit privé:Droit travail:Ordre professionnel ; Justice:Infraction:Délit:Harcèlement sexuel ; Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Tribunal administratif ; Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction administrative ; Justice:Personnel justice:Avocat ; Psychologie:Comportement:Harcèlement moral ; Sociologie:Société:Comportement social:Discrimination:Sexisme ; Travail:Condition travail Résumé : Ayant toujours connu, comme dans tout groupe professionnel, des dérives individuelles, la profession d’avocat se trouve confrontée à l’émergence d’une autre réalité, très ancrée, à savoir des pratiques de harcèlement qui visent essentiellement les femmes, à savoir les collaboratrices, les stagiaires et les femmes enceintes, et les jeunes avocats. Avec des relais dans la presse, la chape du silence se soulève, et le Barreau s’est préoccupé depuis un rapport du Défenseur des droits de 2018 d’une réponse collective. Une affaire récemment jugée par la cour d’appel de Paris confirme la sanction disciplinaire d’un avocat pour des dérives de comportements laissant des femmes victimes (CA Paris, 20 janvier 2022, n o 20/08516). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 173-180[article] Le harcèlement dans les cabinets d'avocats [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2022 . - pp. 173-180.
in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 173-180
Catégories : Défenseur des droits ; Droit:Droit privé:Droit travail ; Droit:Droit privé:Droit travail:Ordre professionnel ; Justice:Infraction:Délit:Harcèlement sexuel ; Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Tribunal administratif ; Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction administrative ; Justice:Personnel justice:Avocat ; Psychologie:Comportement:Harcèlement moral ; Sociologie:Société:Comportement social:Discrimination:Sexisme ; Travail:Condition travail Résumé : Ayant toujours connu, comme dans tout groupe professionnel, des dérives individuelles, la profession d’avocat se trouve confrontée à l’émergence d’une autre réalité, très ancrée, à savoir des pratiques de harcèlement qui visent essentiellement les femmes, à savoir les collaboratrices, les stagiaires et les femmes enceintes, et les jeunes avocats. Avec des relais dans la presse, la chape du silence se soulève, et le Barreau s’est préoccupé depuis un rapport du Défenseur des droits de 2018 d’une réponse collective. Une affaire récemment jugée par la cour d’appel de Paris confirme la sanction disciplinaire d’un avocat pour des dérives de comportements laissant des femmes victimes (CA Paris, 20 janvier 2022, n o 20/08516). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
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Titre : PATIENTS PSY – CONDITIONS DE DÉTENTION INAPPROPRIÉES ET INDISPONIBILITÉ DES SERVICES SANITAIRES ET SOCIAUX : LA CEDH SANCTIONNE L’ITALIE (CEDH, 24 janvier 2022, n o 11791/20, SY c/Italie) Type de document : texte imprimé Auteurs : Hanène ROMDHANE, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 163-172 Catégories : Habitat & urbanisme [NI]:Urbanisme:Equipement collectif:Prison ; Pouvoirs publics:Administration état:Ministère:Ministère justice:Administration pénitentiaire ; Sociologie:Société:Comportement social:Violence ; Sociologie:Société:Condition vie ; Sociologie:Société:Vie sociale:Phénomène société:Sécurité ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ; ~termes orphelins:Patient Résumé : Un ressortissant italien, souffrant de troubles psychiques, a dû subir sa peine, puis une large partie de la mesure de sûreté, sous le régime carcéral de droit commun, et non pas dans des conditions adaptées aux prises en charge médico-sociales, faute de place. La CEDH (24 janvier 2022, n o 11791/20, SY c/Italie) note les efforts réalisés, mais les estime insuffisants et l’Italie est sanctionnée tant sur le terrain du traitement dégradant et humiliant (Art. 3) que l’absence de validité du titre imposant la détention (art. 5). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 163-172[article] PATIENTS PSY – CONDITIONS DE DÉTENTION INAPPROPRIÉES ET INDISPONIBILITÉ DES SERVICES SANITAIRES ET SOCIAUX : LA CEDH SANCTIONNE L’ITALIE (CEDH, 24 janvier 2022, n o 11791/20, SY c/Italie) [texte imprimé] / Hanène ROMDHANE, Auteur . - 2022 . - pp. 163-172.
in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 163-172
Catégories : Habitat & urbanisme [NI]:Urbanisme:Equipement collectif:Prison ; Pouvoirs publics:Administration état:Ministère:Ministère justice:Administration pénitentiaire ; Sociologie:Société:Comportement social:Violence ; Sociologie:Société:Condition vie ; Sociologie:Société:Vie sociale:Phénomène société:Sécurité ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ; ~termes orphelins:Patient Résumé : Un ressortissant italien, souffrant de troubles psychiques, a dû subir sa peine, puis une large partie de la mesure de sûreté, sous le régime carcéral de droit commun, et non pas dans des conditions adaptées aux prises en charge médico-sociales, faute de place. La CEDH (24 janvier 2022, n o 11791/20, SY c/Italie) note les efforts réalisés, mais les estime insuffisants et l’Italie est sanctionnée tant sur le terrain du traitement dégradant et humiliant (Art. 3) que l’absence de validité du titre imposant la détention (art. 5). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
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Titre : Révocation d'un mandat de protection future, tutelle et organisation de celle-ci Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Tête, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 199-202 Catégories : Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle ; Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Tutelle ; Mandat de protection future ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Organisation ; Politique sociale:Action sociale:Travail social:Prévention sociale ; Psychologie:Développement psychoaffectif:Vulnérabilité Résumé : Le mandat de protection future, institué par la loi du 5 mars 2007, répond à une logique de prévention, et il se révèle un bon outil d’accompagnement des personnes en difficulté. Toutefois, lorsque les altérations de la santé deviennent invalidantes, il s’avère nécessaire de basculer vers le régime de la tutelle de la curatelle, en organisant la mesure de manière idoine. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 1 er février 2022 apporte une bonne illustration pratique (CA Paris, 1 er février 2022, n o 20/15 379) Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed
in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 199-202[article] Révocation d'un mandat de protection future, tutelle et organisation de celle-ci [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2022 . - pp. 199-202.
in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 199-202
Catégories : Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle ; Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Tutelle ; Mandat de protection future ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Organisation ; Politique sociale:Action sociale:Travail social:Prévention sociale ; Psychologie:Développement psychoaffectif:Vulnérabilité Résumé : Le mandat de protection future, institué par la loi du 5 mars 2007, répond à une logique de prévention, et il se révèle un bon outil d’accompagnement des personnes en difficulté. Toutefois, lorsque les altérations de la santé deviennent invalidantes, il s’avère nécessaire de basculer vers le régime de la tutelle de la curatelle, en organisant la mesure de manière idoine. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 1 er février 2022 apporte une bonne illustration pratique (CA Paris, 1 er février 2022, n o 20/15 379) Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed Exemplaires(2)
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