Dépouillements

À côté de l'irresponsabilité pénale, quid de l'irresponsabilité disciplinaire ? / Camila HABOUBI in Santé mentale et Droit, 22 (2) (avril 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 186-189 Titre : À côté de l'irresponsabilité pénale, quid de l'irresponsabilité disciplinaire ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Camila HABOUBI, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 186-189 Catégories : Comportement ; Incapacité ; Licenciement ; Médecine travail ; Responsabilité ; Travailleur handicapé Résumé : Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Aussi un employeur ne peut licencier un salarié pour son comportement anormal lorsque les faits reprochés sont en rapport avec sa maladie. Si le licenciement s’impose, l’employer doit se placer sur le terrain de l’inaptitude constatée par le médecin du travail (CA Metz, 24 janvier 2022, n o 19/00967). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Ã€ côté de l'irresponsabilité pénale, quid de l'irresponsabilité disciplinaire ? [texte imprimé] / Camila HABOUBI, Auteur . - 2022 . - pp. 186-189. in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 186-189 Catégories : Comportement ; Incapacité ; Licenciement ; Médecine travail ; Responsabilité ; Travailleur handicapé Résumé : Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Aussi un employeur ne peut licencier un salarié pour son comportement anormal lorsque les faits reprochés sont en rapport avec sa maladie. Si le licenciement s’impose, l’employer doit se placer sur le terrain de l’inaptitude constatée par le médecin du travail (CA Metz, 24 janvier 2022, n o 19/00967). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Bizutage dans l’Armée / Anne Robert in Santé mentale et Droit, 22 (2) (avril 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 181-185 Titre : Bizutage dans l’Armée : culpabilité de l’auteur des faits, et responsabilité de l’État Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne Robert, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 181-185 Catégories : Condition travail ; Culpabilité ; Militaire ; Prévention santé ; Protection personne ; Responsabilité ; Risque ; Suicide Résumé : La vie militaire inclut comme donnée le risque pour la santé, et pour la vie. À ce risque d’exposition, s’ajoute celui du mal-être qui fait du suicide une réalité de toutes les armées. Les appelés et les jeunes recrues doivent être considérés comme des « citoyens en uniforme », et bénéficier de l’application du droit commun. Dans l’affaire Khudoroshko c. Russie (18 janvier 2022, n o 3959/14), qui traite du suicide d’un appelé bizuté, la CEDH estime nécessaire la culpabilité de l’auteur principal et la responsabilité de l’État défaillant dans son devoir de protection. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Bizutage dans l’Armée : culpabilité de l’auteur des faits, et responsabilité de l’État [texte imprimé] / Anne Robert, Auteur . - 2022 . - pp. 181-185. in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 181-185 Catégories : Condition travail ; Culpabilité ; Militaire ; Prévention santé ; Protection personne ; Responsabilité ; Risque ; Suicide Résumé : La vie militaire inclut comme donnée le risque pour la santé, et pour la vie. À ce risque d’exposition, s’ajoute celui du mal-être qui fait du suicide une réalité de toutes les armées. Les appelés et les jeunes recrues doivent être considérés comme des « citoyens en uniforme », et bénéficier de l’application du droit commun. Dans l’affaire Khudoroshko c. Russie (18 janvier 2022, n o 3959/14), qui traite du suicide d’un appelé bizuté, la CEDH estime nécessaire la culpabilité de l’auteur principal et la responsabilité de l’État défaillant dans son devoir de protection. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Délinquance violente, trouble psychique et radicalisation / Hakim Chergui in Santé mentale et Droit, 22 (2) (avril 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 194-198 Titre : Délinquance violente, trouble psychique et radicalisation : quelles mesures permet la loi ? Quel contrôle assure le juge ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Hakim Chergui, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 194-198 Catégories : Arrêté ; Délinquance ; Juge ; Justice ; Loi ; Psychopathologie ; Sécurité ; Terrorisme ; Violence Résumé : Un jeune homme cumule un passé de délinquance violente, des troubles psychiatriques sérieux, et un rapprochement net vis-à-vis de la radicalisation. La loi permet trois degrés d’intervention, sur le plan judiciaire, médical et administratif, avec un arrêté ministériel limitant considérablement la liberté de déplacement. Le cumul de ces trois types de mesures est objectivement lourd, mais il n’est pas pour autant illégal dès lors qu’il existe un but légitime et un registre de proportion. Dans un tel cas, le juge des référés administratif procède à une analyse très concrète (Conseil d’État, 10 janvier 2022, n o 460056). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Délinquance violente, trouble psychique et radicalisation : quelles mesures permet la loi ? Quel contrôle assure le juge ? [texte imprimé] / Hakim Chergui, Auteur . - 2022 . - pp. 194-198. in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 194-198 Catégories : Arrêté ; Délinquance ; Juge ; Justice ; Loi ; Psychopathologie ; Sécurité ; Terrorisme ; Violence Résumé : Un jeune homme cumule un passé de délinquance violente, des troubles psychiatriques sérieux, et un rapprochement net vis-à-vis de la radicalisation. La loi permet trois degrés d’intervention, sur le plan judiciaire, médical et administratif, avec un arrêté ministériel limitant considérablement la liberté de déplacement. Le cumul de ces trois types de mesures est objectivement lourd, mais il n’est pas pour autant illégal dès lors qu’il existe un but légitime et un registre de proportion. Dans un tel cas, le juge des référés administratif procède à une analyse très concrète (Conseil d’État, 10 janvier 2022, n o 460056). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Harcèlement au travail et résiliation judiciaire du contrat de travail / Régis Durand in Santé mentale et Droit, 22 (2) (avril 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 190-193 Titre : Harcèlement au travail et résiliation judiciaire du contrat de travail Type de document : texte imprimé Auteurs : Régis Durand, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 190-193 Catégories : Condition travail ; Contrat ; Harcèlement moral ; Obligation ; Préjudice ; Procédure administrative ; Protection personne Résumé : Analyse et commentaire d’un arrêt clair et pédagogique de la chambre sociale de la cour d’appel de Riom (CA Riom, 11 janvier 2022, n o 19/00860) faisant droit aux demandes d’une salariée pour harcèlement au travail et résiliation judiciaire du contrat de travail. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Harcèlement au travail et résiliation judiciaire du contrat de travail [texte imprimé] / Régis Durand, Auteur . - 2022 . - pp. 190-193. in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 190-193 Catégories : Condition travail ; Contrat ; Harcèlement moral ; Obligation ; Préjudice ; Procédure administrative ; Protection personne Résumé : Analyse et commentaire d’un arrêt clair et pédagogique de la chambre sociale de la cour d’appel de Riom (CA Riom, 11 janvier 2022, n o 19/00860) faisant droit aux demandes d’une salariée pour harcèlement au travail et résiliation judiciaire du contrat de travail. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Le harcèlement dans les cabinets d'avocats / Gilles Devers in Santé mentale et Droit, 22 (2) (avril 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 173-180 Titre : Le harcèlement dans les cabinets d'avocats Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 173-180 Catégories : Avocat ; Condition travail ; Défenseur des droits ; Droit travail ; Harcèlement moral ; Harcèlement sexuel ; Ordre professionnel ; Sanction administrative ; Sexisme ; Tribunal administratif Résumé : Ayant toujours connu, comme dans tout groupe professionnel, des dérives individuelles, la profession d’avocat se trouve confrontée à l’émergence d’une autre réalité, très ancrée, à savoir des pratiques de harcèlement qui visent essentiellement les femmes, à savoir les collaboratrices, les stagiaires et les femmes enceintes, et les jeunes avocats. Avec des relais dans la presse, la chape du silence se soulève, et le Barreau s’est préoccupé depuis un rapport du Défenseur des droits de 2018 d’une réponse collective. Une affaire récemment jugée par la cour d’appel de Paris confirme la sanction disciplinaire d’un avocat pour des dérives de comportements laissant des femmes victimes (CA Paris, 20 janvier 2022, n o 20/08516). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Le harcèlement dans les cabinets d'avocats [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2022 . - pp. 173-180. in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 173-180 Catégories : Avocat ; Condition travail ; Défenseur des droits ; Droit travail ; Harcèlement moral ; Harcèlement sexuel ; Ordre professionnel ; Sanction administrative ; Sexisme ; Tribunal administratif Résumé : Ayant toujours connu, comme dans tout groupe professionnel, des dérives individuelles, la profession d’avocat se trouve confrontée à l’émergence d’une autre réalité, très ancrée, à savoir des pratiques de harcèlement qui visent essentiellement les femmes, à savoir les collaboratrices, les stagiaires et les femmes enceintes, et les jeunes avocats. Avec des relais dans la presse, la chape du silence se soulève, et le Barreau s’est préoccupé depuis un rapport du Défenseur des droits de 2018 d’une réponse collective. Une affaire récemment jugée par la cour d’appel de Paris confirme la sanction disciplinaire d’un avocat pour des dérives de comportements laissant des femmes victimes (CA Paris, 20 janvier 2022, n o 20/08516). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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PATIENTS PSY – CONDITIONS DE DÉTENTION INAPPROPRIÉES ET INDISPONIBILITÉ DES SERVICES SANITAIRES ET SOCIAUX / Hanène ROMDHANE in Santé mentale et Droit, 22 (2) (avril 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 163-172 Titre : PATIENTS PSY – CONDITIONS DE DÉTENTION INAPPROPRIÉES ET INDISPONIBILITÉ DES SERVICES SANITAIRES ET SOCIAUX : LA CEDH SANCTIONNE L’ITALIE (CEDH, 24 janvier 2022, n o 11791/20, SY c/Italie) Type de document : texte imprimé Auteurs : Hanène ROMDHANE, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 163-172 Catégories : Administration pénitentiaire ; Condition vie ; Patient ; Prison ; Psychiatrie ; Sécurité ; Violence Résumé : Un ressortissant italien, souffrant de troubles psychiques, a dû subir sa peine, puis une large partie de la mesure de sûreté, sous le régime carcéral de droit commun, et non pas dans des conditions adaptées aux prises en charge médico-sociales, faute de place. La CEDH (24 janvier 2022, n o 11791/20, SY c/Italie) note les efforts réalisés, mais les estime insuffisants et l’Italie est sanctionnée tant sur le terrain du traitement dégradant et humiliant (Art. 3) que l’absence de validité du titre imposant la détention (art. 5). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] PATIENTS PSY – CONDITIONS DE DÉTENTION INAPPROPRIÉES ET INDISPONIBILITÉ DES SERVICES SANITAIRES ET SOCIAUX : LA CEDH SANCTIONNE L’ITALIE (CEDH, 24 janvier 2022, n o 11791/20, SY c/Italie) [texte imprimé] / Hanène ROMDHANE, Auteur . - 2022 . - pp. 163-172. in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 163-172 Catégories : Administration pénitentiaire ; Condition vie ; Patient ; Prison ; Psychiatrie ; Sécurité ; Violence Résumé : Un ressortissant italien, souffrant de troubles psychiques, a dû subir sa peine, puis une large partie de la mesure de sûreté, sous le régime carcéral de droit commun, et non pas dans des conditions adaptées aux prises en charge médico-sociales, faute de place. La CEDH (24 janvier 2022, n o 11791/20, SY c/Italie) note les efforts réalisés, mais les estime insuffisants et l’Italie est sanctionnée tant sur le terrain du traitement dégradant et humiliant (Art. 3) que l’absence de validité du titre imposant la détention (art. 5). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Révocation d'un mandat de protection future, tutelle et organisation de celle-ci / Etienne Tête in Santé mentale et Droit, 22 (2) (avril 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 199-202 Titre : Révocation d'un mandat de protection future, tutelle et organisation de celle-ci Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Tête, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 199-202 Catégories : Curatelle ; Mandat de protection future ; Organisation ; Prévention sociale ; Tutelle ; Vulnérabilité Résumé : Le mandat de protection future, institué par la loi du 5 mars 2007, répond à une logique de prévention, et il se révèle un bon outil d’accompagnement des personnes en difficulté. Toutefois, lorsque les altérations de la santé deviennent invalidantes, il s’avère nécessaire de basculer vers le régime de la tutelle de la curatelle, en organisant la mesure de manière idoine. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 1 er février 2022 apporte une bonne illustration pratique (CA Paris, 1 er février 2022, n o 20/15 379) Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Révocation d'un mandat de protection future, tutelle et organisation de celle-ci [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2022 . - pp. 199-202. in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 199-202 Catégories : Curatelle ; Mandat de protection future ; Organisation ; Prévention sociale ; Tutelle ; Vulnérabilité Résumé : Le mandat de protection future, institué par la loi du 5 mars 2007, répond à une logique de prévention, et il se révèle un bon outil d’accompagnement des personnes en difficulté. Toutefois, lorsque les altérations de la santé deviennent invalidantes, il s’avère nécessaire de basculer vers le régime de la tutelle de la curatelle, en organisant la mesure de manière idoine. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 1 er février 2022 apporte une bonne illustration pratique (CA Paris, 1 er février 2022, n o 20/15 379) Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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