[article] 
inSanté mentale et Droit > 22 (6) (décembre 2022) . - pp. 935-939

Titre :	Ne pas confondre : l’altération des facultés mentales pour la curatelle et l’insanité d’esprit pour l’annulation d’un acte
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Etienne Tête, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	pp. 935-939
Catégories :	Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle Droit:Jurisprudence Information & communication [NI]:Information:Support information:Document imprimé Information & communication [NI]:Information:Type document:Acte administratif Justice:Expertise Santé mentale:Psychopathologie Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ~termes orphelins:Patient
Résumé :	Un patient traité pour une schizophrénie depuis de nombreuses années, et placé sous curatelle, demande en justice l’annulation d’un acte de vente au motif qu’il n’avait pu en apprécier la portée compte tenu de son insanité d’esprit. La cour d’appel d’Orléans (CA Orléans, 8 septembre 2022, n° 20/02349) rappelle que, en droit, il ne faut pas confondre l’altération des facultés mentales qui ouvre vers la curatelle, et l’insanité d’esprit, qui est la la condition pour l’annulation d’un acte.
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] Ne pas confondre : l’altération des facultés mentales pour la curatelle et l’insanité d’esprit pour l’annulation d’un acte [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2022 . - pp. 935-939.
in Santé mentale et Droit > 22 (6) (décembre 2022) . - pp. 935-939

Catégories :	Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle Droit:Jurisprudence Information & communication [NI]:Information:Support information:Document imprimé Information & communication [NI]:Information:Type document:Acte administratif Justice:Expertise Santé mentale:Psychopathologie Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie ~termes orphelins:Patient
Résumé :	Un patient traité pour une schizophrénie depuis de nombreuses années, et placé sous curatelle, demande en justice l’annulation d’un acte de vente au motif qu’il n’avait pu en apprécier la portée compte tenu de son insanité d’esprit. La cour d’appel d’Orléans (CA Orléans, 8 septembre 2022, n° 20/02349) rappelle que, en droit, il ne faut pas confondre l’altération des facultés mentales qui ouvre vers la curatelle, et l’insanité d’esprit, qui est la la condition pour l’annulation d’un acte.
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed