[article] 
inSanté mentale et Droit > 22 (5) (octobre 2022) . - pp. 750-753

Titre :	Condamnation de l'État sous astreinte pour mettre à disposition un logement à une femme quittant la prostitution
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Khady Badiane Devers, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	pp. 750-753
Catégories :	Habitat & urbanisme [NI]:Habitat Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Tribunal administratif Politique sociale:Action sociale Politique sociale:Action sociale:Accompagnement social Politique sociale:Action sociale:Placement:Placement institution:Hébergement social Pouvoirs publics:Décideur politique:Préfet Sociologie:Société:Comportement social:Prostitution Sociologie:Société:Milieu social:Support social:Groupe social:Association Sociologie:Société:Vie sociale:Intégration sociale Système soins:Accès soins
Résumé :	La loi de 2016 met en place tout un processus d’accompagnement à une personne quittant la prostitution, avec en premier plan le logement. Si l’attribution se révèle, vu la détresse, prioritaire mais que la préfecture ne répond pas, le recours au référé-liberté peut s’avérer une procédure efficace (TA Nantes, 1 juillet 2022, n° 2208 368).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] Condamnation de l'État sous astreinte pour mettre à disposition un logement à une femme quittant la prostitution [texte imprimé] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2022 . - pp. 750-753.
in Santé mentale et Droit > 22 (5) (octobre 2022) . - pp. 750-753

Catégories :	Habitat & urbanisme [NI]:Habitat Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Tribunal administratif Politique sociale:Action sociale Politique sociale:Action sociale:Accompagnement social Politique sociale:Action sociale:Placement:Placement institution:Hébergement social Pouvoirs publics:Décideur politique:Préfet Sociologie:Société:Comportement social:Prostitution Sociologie:Société:Milieu social:Support social:Groupe social:Association Sociologie:Société:Vie sociale:Intégration sociale Système soins:Accès soins
Résumé :	La loi de 2016 met en place tout un processus d’accompagnement à une personne quittant la prostitution, avec en premier plan le logement. Si l’attribution se révèle, vu la détresse, prioritaire mais que la préfecture ne répond pas, le recours au référé-liberté peut s’avérer une procédure efficace (TA Nantes, 1 juillet 2022, n° 2208 368).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed