[article] 
inSanté mentale et Droit > 22 (4) (août 2022) . - pp. 565-568

Titre :	L’importante marge d’appréciation laissée au conseil départemental de l’Ordre quant à l’engagement des poursuites disciplinaires contre un praticien hospitalier
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Anne Robert, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	pp. 565-568
Catégories :	Economie descriptive:Secteur économique:Secteur tertiaire:Administration:Procédure administrative ; Ethique:Déontologie:Bioéthique:Déontologie médicale:Secret médical ; Information & communication [NI]:Information:Information usagers ; Institutions [NI]:Noms d'organismes [NI]:Conseil national ordre des médecins ; Justice:Expertise:Expertise amiable ; Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction administrative ; Justice:Préjudice:Plainte ; Organisation hospitalière:Personnel hospitalier:Personnel médical hospitalier:Praticien hospitalier
Résumé :	La plainte déposée par un patient contre praticien hospitalier pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions publiques est examinée lors d’une réunion d’information du conseil départemental de l’ordre, afin d’en apprécier la teneur. Le conseil départemental dispose alors d’une large marge de manœuvre pour apprécier s’il doit saisir la juridiction ordinale ou non (CAA de Paris, 9 mai 2022, n° 21PA00628)
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] L’importante marge d’appréciation laissée au conseil départemental de l’Ordre quant à l’engagement des poursuites disciplinaires contre un praticien hospitalier [texte imprimé] / Anne Robert, Auteur . - 2022 . - pp. 565-568.
in Santé mentale et Droit > 22 (4) (août 2022) . - pp. 565-568

Catégories :	Economie descriptive:Secteur économique:Secteur tertiaire:Administration:Procédure administrative ; Ethique:Déontologie:Bioéthique:Déontologie médicale:Secret médical ; Information & communication [NI]:Information:Information usagers ; Institutions [NI]:Noms d'organismes [NI]:Conseil national ordre des médecins ; Justice:Expertise:Expertise amiable ; Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction administrative ; Justice:Préjudice:Plainte ; Organisation hospitalière:Personnel hospitalier:Personnel médical hospitalier:Praticien hospitalier
Résumé :	La plainte déposée par un patient contre praticien hospitalier pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions publiques est examinée lors d’une réunion d’information du conseil départemental de l’ordre, afin d’en apprécier la teneur. Le conseil départemental dispose alors d’une large marge de manœuvre pour apprécier s’il doit saisir la juridiction ordinale ou non (CAA de Paris, 9 mai 2022, n° 21PA00628)
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed