Catalogue des IFSI - IFAS de Saint-Chamond et de Montbrison (Loire - 42)
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[article]
Titre : |
Hospitalisation sous contrainte : pas de contrôle à six mois pour les programmes de soins, et obligation de recueillir les observations du patient avant toute décision |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Camila HABOUBI, Auteur |
Année de publication : |
2022 |
Article en page(s) : |
pp. 350-353 |
Catégories : |
Contrôle ; Hospitalisation demande tiers ; Information usagers ; Juge ; Liberté individuelle ; Psychiatrie
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Résumé : |
Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n’existe pas de contrôle à six mois pour les programmes de soins, cette absence ne pouvant donc être sanctionnée par le JLD. La loi prévoit l’obligation de recueillir les observations du patient avant toute décision, et le non-respect de cette règle est une cause d’annulation de la mesure prise (CA Amiens, 23 février 2022, n° 22/00002). |
Localisation OPAC : |
Montbrison/St-Chamond |
Support (OPAC) : |
Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) |
En ligne : |
https://www.em-premium.com/revue/smed |
in Santé mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 350-353
[article] Hospitalisation sous contrainte : pas de contrôle à six mois pour les programmes de soins, et obligation de recueillir les observations du patient avant toute décision [texte imprimé] / Camila HABOUBI, Auteur . - 2022 . - pp. 350-353. in Santé mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 350-353
Catégories : |
Contrôle ; Hospitalisation demande tiers ; Information usagers ; Juge ; Liberté individuelle ; Psychiatrie
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Résumé : |
Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n’existe pas de contrôle à six mois pour les programmes de soins, cette absence ne pouvant donc être sanctionnée par le JLD. La loi prévoit l’obligation de recueillir les observations du patient avant toute décision, et le non-respect de cette règle est une cause d’annulation de la mesure prise (CA Amiens, 23 février 2022, n° 22/00002). |
Localisation OPAC : |
Montbrison/St-Chamond |
Support (OPAC) : |
Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) |
En ligne : |
https://www.em-premium.com/revue/smed |
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Exemplaires(2)
99903640
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Revues |
Revue - [m] |
CDTI Montbrison
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Consultation internet uniquement
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Disponible |
SMD_(22)3_STCHAM
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