[article] 
inSanté mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 350-353

Titre :	Hospitalisation sous contrainte : pas de contrôle à six mois pour les programmes de soins, et obligation de recueillir les observations du patient avant toute décision
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Camila HABOUBI, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	pp. 350-353
Catégories :	Ethique:Droits personne:Liberté individuelle ; Information & communication [NI]:Information:Information usagers ; Justice:Personnel justice:Juge ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Organisation:Contrôle ; Politique groupe population:Politique handicapés:Protection malade mental:Hospitalisation demande tiers ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie
Résumé :	Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n’existe pas de contrôle à six mois pour les programmes de soins, cette absence ne pouvant donc être sanctionnée par le JLD. La loi prévoit l’obligation de recueillir les observations du patient avant toute décision, et le non-respect de cette règle est une cause d’annulation de la mesure prise (CA Amiens, 23 février 2022, n° 22/00002).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] Hospitalisation sous contrainte : pas de contrôle à six mois pour les programmes de soins, et obligation de recueillir les observations du patient avant toute décision [texte imprimé] / Camila HABOUBI, Auteur . - 2022 . - pp. 350-353.
in Santé mentale et Droit > 22 (3) (juin 2022) . - pp. 350-353

Catégories :	Ethique:Droits personne:Liberté individuelle ; Information & communication [NI]:Information:Information usagers ; Justice:Personnel justice:Juge ; Mots outils [NI]:Méthodologie:Organisation:Contrôle ; Politique groupe population:Politique handicapés:Protection malade mental:Hospitalisation demande tiers ; Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie
Résumé :	Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n’existe pas de contrôle à six mois pour les programmes de soins, cette absence ne pouvant donc être sanctionnée par le JLD. La loi prévoit l’obligation de recueillir les observations du patient avant toute décision, et le non-respect de cette règle est une cause d’annulation de la mesure prise (CA Amiens, 23 février 2022, n° 22/00002).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed