Catalogue des IFSI - IFAS de Saint-Chamond et de Montbrison (Loire - 42)
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[article]
Titre : |
Révocation d'un mandat de protection future, tutelle et organisation de celle-ci |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Etienne Tête, Auteur |
Année de publication : |
2022 |
Article en page(s) : |
pp. 199-202 |
Catégories : |
Curatelle ; Mandat de protection future ; Organisation ; Prévention sociale ; Tutelle ; Vulnérabilité
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Résumé : |
Le mandat de protection future, institué par la loi du 5 mars 2007, répond à une logique de prévention, et il se révèle un bon outil d’accompagnement des personnes en difficulté. Toutefois, lorsque les altérations de la santé deviennent invalidantes, il s’avère nécessaire de basculer vers le régime de la tutelle de la curatelle, en organisant la mesure de manière idoine. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 1 er février 2022 apporte une bonne illustration pratique (CA Paris, 1 er février 2022, n o 20/15 379) |
Localisation OPAC : |
Montbrison/St-Chamond |
Support (OPAC) : |
Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) |
En ligne : |
https://www.em-premium.com/revue/smed |
in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 199-202
[article] Révocation d'un mandat de protection future, tutelle et organisation de celle-ci [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2022 . - pp. 199-202. in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 199-202
Catégories : |
Curatelle ; Mandat de protection future ; Organisation ; Prévention sociale ; Tutelle ; Vulnérabilité
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Résumé : |
Le mandat de protection future, institué par la loi du 5 mars 2007, répond à une logique de prévention, et il se révèle un bon outil d’accompagnement des personnes en difficulté. Toutefois, lorsque les altérations de la santé deviennent invalidantes, il s’avère nécessaire de basculer vers le régime de la tutelle de la curatelle, en organisant la mesure de manière idoine. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 1 er février 2022 apporte une bonne illustration pratique (CA Paris, 1 er février 2022, n o 20/15 379) |
Localisation OPAC : |
Montbrison/St-Chamond |
Support (OPAC) : |
Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) |
En ligne : |
https://www.em-premium.com/revue/smed |
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Exemplaires(2)
SMD_(22)2_STCHAM
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Revues StCham |
Document électronique |
CDOC Saint-Chamond
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Consultation en ligne uniquement
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Disponible |
99903639
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Document électronique |
CDTI Montbrison
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Consultation internet uniquement
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Disponible |