[article] 
inSanté mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 199-202

Titre :	Révocation d'un mandat de protection future, tutelle et organisation de celle-ci
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Etienne Tête, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	pp. 199-202
Catégories :	Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Tutelle Mandat de protection future Mots outils [NI]:Méthodologie:Organisation Politique sociale:Action sociale:Travail social:Prévention sociale Psychologie:Développement psychoaffectif:Vulnérabilité
Résumé :	Le mandat de protection future, institué par la loi du 5 mars 2007, répond à une logique de prévention, et il se révèle un bon outil d’accompagnement des personnes en difficulté. Toutefois, lorsque les altérations de la santé deviennent invalidantes, il s’avère nécessaire de basculer vers le régime de la tutelle de la curatelle, en organisant la mesure de manière idoine. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 1 er février 2022 apporte une bonne illustration pratique (CA Paris, 1 er février 2022, n o 20/15 379)
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] Révocation d'un mandat de protection future, tutelle et organisation de celle-ci [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2022 . - pp. 199-202.
in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 199-202

Catégories :	Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Tutelle Mandat de protection future Mots outils [NI]:Méthodologie:Organisation Politique sociale:Action sociale:Travail social:Prévention sociale Psychologie:Développement psychoaffectif:Vulnérabilité
Résumé :	Le mandat de protection future, institué par la loi du 5 mars 2007, répond à une logique de prévention, et il se révèle un bon outil d’accompagnement des personnes en difficulté. Toutefois, lorsque les altérations de la santé deviennent invalidantes, il s’avère nécessaire de basculer vers le régime de la tutelle de la curatelle, en organisant la mesure de manière idoine. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 1 er février 2022 apporte une bonne illustration pratique (CA Paris, 1 er février 2022, n o 20/15 379)
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed