[article] 
inSanté mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 163-172

Titre :	PATIENTS PSY – CONDITIONS DE DÉTENTION INAPPROPRIÉES ET INDISPONIBILITÉ DES SERVICES SANITAIRES ET SOCIAUX : LA CEDH SANCTIONNE L’ITALIE (CEDH, 24 janvier 2022, n o 11791/20, SY c/Italie)
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Hanène ROMDHANE, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	pp. 163-172
Catégories :	Administration pénitentiaire ; Condition vie ; Patient ; Prison ; Psychiatrie ; Sécurité ; Violence
Résumé :	Un ressortissant italien, souffrant de troubles psychiques, a dû subir sa peine, puis une large partie de la mesure de sûreté, sous le régime carcéral de droit commun, et non pas dans des conditions adaptées aux prises en charge médico-sociales, faute de place. La CEDH (24 janvier 2022, n o 11791/20, SY c/Italie) note les efforts réalisés, mais les estime insuffisants et l’Italie est sanctionnée tant sur le terrain du traitement dégradant et humiliant (Art. 3) que l’absence de validité du titre imposant la détention (art. 5).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] PATIENTS PSY – CONDITIONS DE DÉTENTION INAPPROPRIÉES ET INDISPONIBILITÉ DES SERVICES SANITAIRES ET SOCIAUX : LA CEDH SANCTIONNE L’ITALIE (CEDH, 24 janvier 2022, n o 11791/20, SY c/Italie) [texte imprimé] / Hanène ROMDHANE, Auteur . - 2022 . - pp. 163-172.
in Santé mentale et Droit > 22 (2) (avril 2022) . - pp. 163-172

Catégories :	Administration pénitentiaire ; Condition vie ; Patient ; Prison ; Psychiatrie ; Sécurité ; Violence
Résumé :	Un ressortissant italien, souffrant de troubles psychiques, a dû subir sa peine, puis une large partie de la mesure de sûreté, sous le régime carcéral de droit commun, et non pas dans des conditions adaptées aux prises en charge médico-sociales, faute de place. La CEDH (24 janvier 2022, n o 11791/20, SY c/Italie) note les efforts réalisés, mais les estime insuffisants et l’Italie est sanctionnée tant sur le terrain du traitement dégradant et humiliant (Art. 3) que l’absence de validité du titre imposant la détention (art. 5).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
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