[article] 
inSanté mentale et Droit > 22 (1) (février 2022) . - pp. 3-14

Titre :	Rétention de sûreté : la marge étroite laissée par la CEDH. Commentaire de l’arrêt de la CEDH, W.A. c. Suisse, 2 novembre 2021, n o 38958/16
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Gilles Devers, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	pp. 3-14
Catégories :	Droit Droit:Jurisprudence Droit:Texte officiel:Arrêté Droit:Texte officiel:Code:Code pénal Ethique:Droits personne:Liberté individuelle Habitat & urbanisme [NI]:Urbanisme:Equipement collectif:Prison Justice:Peine judiciaire:Détention Mots outils [NI]:Méthodologie:Organisation:Surveillance Sociologie:Société:Vie sociale:Phénomène société:Sécurité Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie Système soins:Accès soins
Résumé :	Avec l’arrêt W.A. c. Suisse, 2 novembre 2021, n o 38958/16, la CEDH précise sa jurisprudence sur le régime de la rétention de sûreté. Elle ne pose pas d’interdiction de principe, admettant ces décisions comme possibles au titre des mesures de sûreté que peut prendre une société, mais elle s’intéresse avec pragmatisme à la manière dont l’État a rempli pendant la longue période de détention, son devoir d’apporter une prise en charge psychiatrique à des personnes qui en ont besoin.
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] Rétention de sûreté : la marge étroite laissée par la CEDH. Commentaire de l’arrêt de la CEDH, W.A. c. Suisse, 2 novembre 2021, n o 38958/16 [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2022 . - pp. 3-14.
in Santé mentale et Droit > 22 (1) (février 2022) . - pp. 3-14

Catégories :	Droit Droit:Jurisprudence Droit:Texte officiel:Arrêté Droit:Texte officiel:Code:Code pénal Ethique:Droits personne:Liberté individuelle Habitat & urbanisme [NI]:Urbanisme:Equipement collectif:Prison Justice:Peine judiciaire:Détention Mots outils [NI]:Méthodologie:Organisation:Surveillance Sociologie:Société:Vie sociale:Phénomène société:Sécurité Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie Système soins:Accès soins
Résumé :	Avec l’arrêt W.A. c. Suisse, 2 novembre 2021, n o 38958/16, la CEDH précise sa jurisprudence sur le régime de la rétention de sûreté. Elle ne pose pas d’interdiction de principe, admettant ces décisions comme possibles au titre des mesures de sûreté que peut prendre une société, mais elle s’intéresse avec pragmatisme à la manière dont l’État a rempli pendant la longue période de détention, son devoir d’apporter une prise en charge psychiatrique à des personnes qui en ont besoin.
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
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