[article] 
inSanté mentale et Droit > 22 (1) (février 2022) . - pp. 3-14

Titre :	Rétention de sûreté : la marge étroite laissée par la CEDH. Commentaire de l’arrêt de la CEDH, W.A. c. Suisse, 2 novembre 2021, n o 38958/16
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Gilles Devers, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	pp. 3-14
Catégories :	Accès soins ; Arrêté ; Code pénal ; Détention ; Droit ; Jurisprudence ; Liberté individuelle ; Prison ; Psychiatrie ; Sécurité ; Surveillance
Résumé :	Avec l’arrêt W.A. c. Suisse, 2 novembre 2021, n o 38958/16, la CEDH précise sa jurisprudence sur le régime de la rétention de sûreté. Elle ne pose pas d’interdiction de principe, admettant ces décisions comme possibles au titre des mesures de sûreté que peut prendre une société, mais elle s’intéresse avec pragmatisme à la manière dont l’État a rempli pendant la longue période de détention, son devoir d’apporter une prise en charge psychiatrique à des personnes qui en ont besoin.
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] Rétention de sûreté : la marge étroite laissée par la CEDH. Commentaire de l’arrêt de la CEDH, W.A. c. Suisse, 2 novembre 2021, n o 38958/16 [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2022 . - pp. 3-14.
in Santé mentale et Droit > 22 (1) (février 2022) . - pp. 3-14

Catégories :	Accès soins ; Arrêté ; Code pénal ; Détention ; Droit ; Jurisprudence ; Liberté individuelle ; Prison ; Psychiatrie ; Sécurité ; Surveillance
Résumé :	Avec l’arrêt W.A. c. Suisse, 2 novembre 2021, n o 38958/16, la CEDH précise sa jurisprudence sur le régime de la rétention de sûreté. Elle ne pose pas d’interdiction de principe, admettant ces décisions comme possibles au titre des mesures de sûreté que peut prendre une société, mais elle s’intéresse avec pragmatisme à la manière dont l’État a rempli pendant la longue période de détention, son devoir d’apporter une prise en charge psychiatrique à des personnes qui en ont besoin.
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed