[article] 
inSanté mentale et Droit > 22 (1) (février 2022) . - pp. 29-33

Titre :	Péril imminent, suivi d’une hospitalisation complète, et contrôle des données médicales
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Camila HABOUBI, Auteur
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	pp. 29-33
Catégories :	Droit:Texte officiel:Arrêté Etablissement sanitaire:Structure curative:Hôpital:Hôpital public:CHS:Hôpital psychiatrique Ethique:Droits personne:Droit catégoriel:Droits malade:Consentement soins Information épidémiologique:Recueil données:Registre:Certificat médical Justice:Peine judiciaire:Détention Politique groupe population:Politique handicapés:Protection malade mental:Hospitalisation d'office Politique groupe population:Politique handicapés:Protection malade mental:Hospitalisation demande tiers Sociologie:Société:Vie sociale:Phénomène société:Sécurité Soins Variable épidémiologique:Risque
Résumé :	Après une admission en établissement psychiatrique par un arrêté municipal de péril, le maintien dans l’établissement, sur justification médicale, est prononcé par un arrêté du préfet, soumis à contrôle du juge des libertés. Par une ordonnance très motivée, le juge dossier, traite les problèmes de procédure soulevée par la défense et prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète. Mais avant d’entrer dans cette analyse approfondie, le juge souligne qu’il doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, mais qu’« il ne peut substituer son avis à l’évaluation, par les médecins des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins » (CA Angers, 10 novembre 2021, n o 21/00057).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] Péril imminent, suivi d’une hospitalisation complète, et contrôle des données médicales [texte imprimé] / Camila HABOUBI, Auteur . - 2022 . - pp. 29-33.
in Santé mentale et Droit > 22 (1) (février 2022) . - pp. 29-33

Catégories :	Droit:Texte officiel:Arrêté Etablissement sanitaire:Structure curative:Hôpital:Hôpital public:CHS:Hôpital psychiatrique Ethique:Droits personne:Droit catégoriel:Droits malade:Consentement soins Information épidémiologique:Recueil données:Registre:Certificat médical Justice:Peine judiciaire:Détention Politique groupe population:Politique handicapés:Protection malade mental:Hospitalisation d'office Politique groupe population:Politique handicapés:Protection malade mental:Hospitalisation demande tiers Sociologie:Société:Vie sociale:Phénomène société:Sécurité Soins Variable épidémiologique:Risque
Résumé :	Après une admission en établissement psychiatrique par un arrêté municipal de péril, le maintien dans l’établissement, sur justification médicale, est prononcé par un arrêté du préfet, soumis à contrôle du juge des libertés. Par une ordonnance très motivée, le juge dossier, traite les problèmes de procédure soulevée par la défense et prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète. Mais avant d’entrer dans cette analyse approfondie, le juge souligne qu’il doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, mais qu’« il ne peut substituer son avis à l’évaluation, par les médecins des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins » (CA Angers, 10 novembre 2021, n o 21/00057).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed