[article] 
inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 21 (4) (décembre 2021) . - pp. 550-554

Titre :	Notion d’accident ONIAM : prise en compte de l’état antérieur dans la détermination du critère de gravité pour un accident médical
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Anne Robert, Auteur
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	pp. 550-554
Catégories :	Droit:Responsabilité:Responsabilité professionnelle Information sanitaire:Etat santé Justice:Expertise:Expertise médicolégale Justice:Préjudice:Dommage corporel Mots outils [NI]:Méthodologie:Conséquence Pathologie:Complication & séquelle:Complication:Complication postopératoire Sciences économiques:Concept économique:Financement:Indemnisation Thérapeutique:Accident thérapeutique Thérapeutique:Thérapeutique chirurgicale:Intervention chirurgicale
Résumé :	Alors même que sont réunis les critères « médicaux » de qualification d’accident médical, il faut encore pour obtenir l’indemnisation par l’ONIAM intégrer les critères juridiques : le dommage présenté ne doit pas être la conséquence de l’état de santé antérieur du patient comme de son évolution prévisible, et il doit avoir eu des conséquences anormales par rapport à l’état de santé du patient ou l’évolution prévisible de cet état (CAA de Lyon, 5 août 2021, n° 19LY03107).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/produit/DDES

[article] Notion d’accident ONIAM : prise en compte de l’état antérieur dans la détermination du critère de gravité pour un accident médical [texte imprimé] / Anne Robert, Auteur . - 2021 . - pp. 550-554.
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 21 (4) (décembre 2021) . - pp. 550-554

Catégories :	Droit:Responsabilité:Responsabilité professionnelle Information sanitaire:Etat santé Justice:Expertise:Expertise médicolégale Justice:Préjudice:Dommage corporel Mots outils [NI]:Méthodologie:Conséquence Pathologie:Complication & séquelle:Complication:Complication postopératoire Sciences économiques:Concept économique:Financement:Indemnisation Thérapeutique:Accident thérapeutique Thérapeutique:Thérapeutique chirurgicale:Intervention chirurgicale
Résumé :	Alors même que sont réunis les critères « médicaux » de qualification d’accident médical, il faut encore pour obtenir l’indemnisation par l’ONIAM intégrer les critères juridiques : le dommage présenté ne doit pas être la conséquence de l’état de santé antérieur du patient comme de son évolution prévisible, et il doit avoir eu des conséquences anormales par rapport à l’état de santé du patient ou l’évolution prévisible de cet état (CAA de Lyon, 5 août 2021, n° 19LY03107).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/produit/DDES