[article] 
inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 21 (3) (septembre 2021) . - pp. 363-368

Titre :	Mutation d’office d’un praticien régulateur du SAMU
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Hakim Chergui, Auteur
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	pp. 363-368
Catégories :	Enquête ; Interruption ; Mobilité interne ; Non assistance personne danger ; Plainte ; Praticien hospitalier ; Procédure administrative ; Responsabilité ; SAMU ; Sanction administrative ; Secret médical
Résumé :	À la suite de signalements par un confrère pour des prises en charge critiquable, un praticien régulateur au SAMU fait l’objet d’une mesure de suspension, suivie d’une sanction disciplinaire de mutation d’office, alors qu’un non-lieu pénal clôt une plainte pour non-assistance à personne en danger. Cette affaire pose la question de la preuve par les enregistrements du régulateur. Cette preuve est admise, et la sanction est confirmée (CAA Nantes, 1 er août 2008, n o 07NT01843 ; CAA Nantes, 1 er août 2018, n o 07NT01844 ; CAA de Nantes, 9 avril 2021, n o 19NT03021).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/produit/DDES

[article] Mutation d’office d’un praticien régulateur du SAMU [texte imprimé] / Hakim Chergui, Auteur . - 2021 . - pp. 363-368.
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 21 (3) (septembre 2021) . - pp. 363-368

Catégories :	Enquête ; Interruption ; Mobilité interne ; Non assistance personne danger ; Plainte ; Praticien hospitalier ; Procédure administrative ; Responsabilité ; SAMU ; Sanction administrative ; Secret médical
Résumé :	À la suite de signalements par un confrère pour des prises en charge critiquable, un praticien régulateur au SAMU fait l’objet d’une mesure de suspension, suivie d’une sanction disciplinaire de mutation d’office, alors qu’un non-lieu pénal clôt une plainte pour non-assistance à personne en danger. Cette affaire pose la question de la preuve par les enregistrements du régulateur. Cette preuve est admise, et la sanction est confirmée (CAA Nantes, 1 er août 2008, n o 07NT01843 ; CAA Nantes, 1 er août 2018, n o 07NT01844 ; CAA de Nantes, 9 avril 2021, n o 19NT03021).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/produit/DDES