Dépouillements

La France condamnée pour mauvais traitements envers les mineurs isolés de Calais / Gilles Devers in Droit déontologie et soin (2001-2021), 19 (2) (juin 2019)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 19 (2) (juin 2019) . - pp. 137-144 Titre : La France condamnée pour mauvais traitements envers les mineurs isolés de Calais Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : pp. 137-144 Résumé : La cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour les mauvais traitements imposés aux mineurs isolés ayant vécu sur la zone de Calais, sans doute au nombre de 300. Un arrêt qui doit amener à une prise de conscience (CEDH, 28 février 2019, no 12267/16). [Résumé Auteur] Note de contenu : Rubrique "Jurisprudence" Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2019.04.028 [article] La France condamnée pour mauvais traitements envers les mineurs isolés de Calais [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2019 . - pp. 137-144. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 19 (2) (juin 2019) . - pp. 137-144 Résumé : La cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour les mauvais traitements imposés aux mineurs isolés ayant vécu sur la zone de Calais, sans doute au nombre de 300. Un arrêt qui doit amener à une prise de conscience (CEDH, 28 février 2019, no 12267/16). [Résumé Auteur] Note de contenu : Rubrique "Jurisprudence" Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2019.04.028

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Irradiation suite aux essais nucléaires : le Conseil d’État précise les conditions de responsabilité de l’État / Etienne Tête in Droit déontologie et soin (2001-2021), 19 (2) (juin 2019)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 19 (2) (juin 2019) . - pp. 145-147 Titre : Irradiation suite aux essais nucléaires : le Conseil d’État précise les conditions de responsabilité de l’État Type de document : texte imprimé Auteurs : Etienne Tête, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : pp. 145-147 Résumé : Par deux arrêts du 28 janvier 2019 (n° 417999 et n° 419830), le Conseil d’État précise sa jurisprudence s’agissant de l’application de la loi du 5 janvier 2010 relative aux personnes irradiées suite aux essais nucléaires dans le Sahara algérien et la Polynésie française. [Résumé Auteur] Note de contenu : Rubrique "Jurisprudence" Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2019.04.021 [article] Irradiation suite aux essais nucléaires : le Conseil d’État précise les conditions de responsabilité de l’État [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2019 . - pp. 145-147. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 19 (2) (juin 2019) . - pp. 145-147 Résumé : Par deux arrêts du 28 janvier 2019 (n° 417999 et n° 419830), le Conseil d’État précise sa jurisprudence s’agissant de l’application de la loi du 5 janvier 2010 relative aux personnes irradiées suite aux essais nucléaires dans le Sahara algérien et la Polynésie française. [Résumé Auteur] Note de contenu : Rubrique "Jurisprudence" Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2019.04.021

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Responsabilité pénale du médecin-anesthésiste pour manquement à la surveillance constante / Céline Vila in Droit déontologie et soin (2001-2021), 19 (2) (juin 2019)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 19 (2) (juin 2019) . - pp. 148-153 Titre : Responsabilité pénale du médecin-anesthésiste pour manquement à la surveillance constante Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Vila, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : pp. 148-153 Résumé : Le médecin anesthésiste doit assurer une surveillance constante du patient, et s’il doit s’absenter, ce qui peut être légitime, il doit organiser de manière effective la qualité de cette surveillance. À défaut, c’est un cas de responsabilité pénale (Crim., 15 janvier 2019 ; n° 17-86461). [Résumé Auteur] Note de contenu : Rubrique "Jurisprudence" Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2019.04.018 [article] Responsabilité pénale du médecin-anesthésiste pour manquement à la surveillance constante [texte imprimé] / Céline Vila, Auteur . - 2019 . - pp. 148-153. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 19 (2) (juin 2019) . - pp. 148-153 Résumé : Le médecin anesthésiste doit assurer une surveillance constante du patient, et s’il doit s’absenter, ce qui peut être légitime, il doit organiser de manière effective la qualité de cette surveillance. À défaut, c’est un cas de responsabilité pénale (Crim., 15 janvier 2019 ; n° 17-86461). [Résumé Auteur] Note de contenu : Rubrique "Jurisprudence" Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2019.04.018

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Retard de la sage-femme à appeler l’obstétricien malgré des anomalies du rythme cardiaque fÅ“tal / Céline Vila in Droit déontologie et soin (2001-2021), 19 (2) (juin 2019)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 19 (2) (juin 2019) . - pp. 154-157 Titre : Retard de la sage-femme à appeler l’obstétricien malgré des anomalies du rythme cardiaque fÅ“tal Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Vila, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : pp. 154-157 Résumé : Le retard de la sage-femme à appeler l’obstétricien malgré des anomalies du rythme cardiaque fÅ“tal constitue une faute de nature à engager la responsabilité, mais une indemnisation ne peut être obtenue par la voie des référés que s’il y a une évidence sur l’imputabilité des séquelles (CAA de Paris, 7 mars 2019, n° 18PA01672). [Résumé Auteur] Note de contenu : Rubrique "Cas pratique" Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2019.04.027 [article] Retard de la sage-femme à appeler l’obstétricien malgré des anomalies du rythme cardiaque fÅ“tal [texte imprimé] / Céline Vila, Auteur . - 2019 . - pp. 154-157. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 19 (2) (juin 2019) . - pp. 154-157 Résumé : Le retard de la sage-femme à appeler l’obstétricien malgré des anomalies du rythme cardiaque fÅ“tal constitue une faute de nature à engager la responsabilité, mais une indemnisation ne peut être obtenue par la voie des référés que s’il y a une évidence sur l’imputabilité des séquelles (CAA de Paris, 7 mars 2019, n° 18PA01672). [Résumé Auteur] Note de contenu : Rubrique "Cas pratique" Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2019.04.027

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Évaluation des risques liés à la réalisation d’une ponction pleurale et insuffisance de précaution préalable / Camilla Haboubi in Droit déontologie et soin (2001-2021), 19 (2) (juin 2019)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 19 (2) (juin 2019) . - pp. 158-161 Titre : Évaluation des risques liés à la réalisation d’une ponction pleurale et insuffisance de précaution préalable Type de document : texte imprimé Auteurs : Camilla Haboubi, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : pp. 158-161 Résumé : La responsabilité civile d’un praticien, pour faute technique et défaut d’information, est engagée pour une mauvaise évaluation des risques, en particulier, hémorragiques, et des bénéfices liés à la réalisation des ponctions pleurales, ainsi qu’à une insuffisance de précautions préalables (Cass. Civ. 1ere, 23 janvier 2019, n° 18-11982). [Résumé Auteur] Note de contenu : Rubrique "Cas pratique" Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2019.04.026 [article] Ã‰valuation des risques liés à la réalisation d’une ponction pleurale et insuffisance de précaution préalable [texte imprimé] / Camilla Haboubi, Auteur . - 2019 . - pp. 158-161. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 19 (2) (juin 2019) . - pp. 158-161 Résumé : La responsabilité civile d’un praticien, pour faute technique et défaut d’information, est engagée pour une mauvaise évaluation des risques, en particulier, hémorragiques, et des bénéfices liés à la réalisation des ponctions pleurales, ainsi qu’à une insuffisance de précautions préalables (Cass. Civ. 1ere, 23 janvier 2019, n° 18-11982). [Résumé Auteur] Note de contenu : Rubrique "Cas pratique" Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2019.04.026

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Responsabilité civile d’un masseur kinésithérapeute pour une manÅ“uvre dangereuse (étirement du cou) / Khaled Al Shouli in Droit déontologie et soin (2001-2021), 19 (2) (juin 2019)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 19 (2) (juin 2019) . - pp. 162-164 Titre : Responsabilité civile d’un masseur kinésithérapeute pour une manÅ“uvre dangereuse (étirement du cou) Type de document : texte imprimé Auteurs : Khaled Al Shouli, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : pp. 162-164 Résumé : Un masseur-kinésithérapeute exerçant en libéral engage sa responsabilité civile pour faute, lorsque d’une manÅ“uvre dangereuse (étirement du cou) réalisé sans compétences et sans bilan suffisant (Cass. Civ. 1ere, 23 janvier 2019, n° 17-22692). [Résumé Auteur] Note de contenu : Rubrique "Cas pratique" Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2019.04.023 [article] Responsabilité civile d’un masseur kinésithérapeute pour une manÅ“uvre dangereuse (étirement du cou) [texte imprimé] / Khaled Al Shouli, Auteur . - 2019 . - pp. 162-164. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 19 (2) (juin 2019) . - pp. 162-164 Résumé : Un masseur-kinésithérapeute exerçant en libéral engage sa responsabilité civile pour faute, lorsque d’une manÅ“uvre dangereuse (étirement du cou) réalisé sans compétences et sans bilan suffisant (Cass. Civ. 1ere, 23 janvier 2019, n° 17-22692). [Résumé Auteur] Note de contenu : Rubrique "Cas pratique" Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2019.04.023

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Fautes dans la prise en charge chirurgicale d’une cholécystite aiguë et de ses suites / Camilla Haboubi in Droit déontologie et soin (2001-2021), 19 (2) (juin 2019)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 19 (2) (juin 2019) . - pp. 165-169 Titre : Fautes dans la prise en charge chirurgicale d’une cholécystite aiguë et de ses suites Type de document : texte imprimé Auteurs : Camilla Haboubi, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : pp. 165-169 Résumé : Lorsqu’un patient est victime d’actes fautifs commis successivement dans un établissement privé puis un établissement public, il ne peut faire condamner les deux devant le même tribunal du fait de la dualité de juridiction. En revanche, il peut agir pour la globalité du préjudice pour la première faute, laissant à l’assureur du responsable d’exercer le recours récursoire. Analyse d’une telle situation pratique dans le cadre de la prise en charge défectueuse d’une cholécystite aiguë (CAA Paris, 31 janvier 2019, n° 17PA00781). [Résumé Auteur] Note de contenu : Rubrique "Cas pratique" Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2019.04.024 [article] Fautes dans la prise en charge chirurgicale d’une cholécystite aiguë et de ses suites [texte imprimé] / Camilla Haboubi, Auteur . - 2019 . - pp. 165-169. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 19 (2) (juin 2019) . - pp. 165-169 Résumé : Lorsqu’un patient est victime d’actes fautifs commis successivement dans un établissement privé puis un établissement public, il ne peut faire condamner les deux devant le même tribunal du fait de la dualité de juridiction. En revanche, il peut agir pour la globalité du préjudice pour la première faute, laissant à l’assureur du responsable d’exercer le recours récursoire. Analyse d’une telle situation pratique dans le cadre de la prise en charge défectueuse d’une cholécystite aiguë (CAA Paris, 31 janvier 2019, n° 17PA00781). [Résumé Auteur] Note de contenu : Rubrique "Cas pratique" Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2019.04.024

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Complication lors du remplacement d’un défibrillateur cardiaque implantable / Adelhamid Saidi in Droit déontologie et soin (2001-2021), 19 (2) (juin 2019)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 19 (2) (juin 2019) . - pp. 170-173 Titre : Complication lors du remplacement d’un défibrillateur cardiaque implantable Type de document : texte imprimé Auteurs : Adelhamid Saidi, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : pp. 170-173 Résumé : Une complication non fautive survenue lors du remplacement d’un défibrillateur cardiaque implantable, entraînant un accident vasculaire cérébral grave, on conduit à mettre en charge le préjudice à la charge de l’ONIAM (Conseil d’Etat, 4 février 2019, n° 413247, Tables). [Résumé Auteur] Note de contenu : Rubrique "Cas pratique" Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2019.04.022 [article] Complication lors du remplacement d’un défibrillateur cardiaque implantable [texte imprimé] / Adelhamid Saidi, Auteur . - 2019 . - pp. 170-173. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 19 (2) (juin 2019) . - pp. 170-173 Résumé : Une complication non fautive survenue lors du remplacement d’un défibrillateur cardiaque implantable, entraînant un accident vasculaire cérébral grave, on conduit à mettre en charge le préjudice à la charge de l’ONIAM (Conseil d’Etat, 4 février 2019, n° 413247, Tables). [Résumé Auteur] Note de contenu : Rubrique "Cas pratique" Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2019.04.022

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