[article] 
inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 18 (4) (décembre 2018) . - pp. 506-510

Titre :	Sanction disciplinaire d'une infirmière pour des négligences dans la surveillance
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Khady Badiane Devers, Auteur
Année de publication :	2018
Article en page(s) :	pp. 506-510
Résumé :	Une infirmière titulaire dans un CHU est sanctionnée sur le plan disciplinaire d’une mesure de suspension pour une série de faute dans la surveillance d’un jeune enfant (CAA de Bordeaux, 10 avril 2018, n° 16BX03816, 16BX03999). Les professionnels de santé, d’une manière générale et les infirmiers en particulier, ont souvent des difficultés à apprécier le régime de responsabilité qui fait leur environnement. Le recours pénal est le plus redouté, à juste titre, mais tout montre qu’il est exceptionnellement rare : c’est la conséquence de la qualité des soins, qui, quelles que soient les difficultés sur le terrain, est en progrès constant, et de la complexité accrue de la procédure pénale. Il est facile de porter plainte, car il suffit d’une démarche auprès du commissariat, mais c’est ensuite un jeu procédural compliqué, qui doit tenir compte de la rigueur du droit pénal, avec le strict respect des droits de la défense, et des exigences de la preuve, c’est-à-dire la certitude de la faute et du lien de causalité. Le recours le plus fréquent se joue sur le plan de l’indemnisation, de manière très majoritaire, mais il est exercé par le patient ou sa famille à l’encontre de l’assurance de l’établissement, et si la faute des professionnels est au cœur du débat, ceux-ci ne supportent aucun contrecoup direct de leur faute, car seul l’établissement et son assureur peut supporter les conséquences civiles de ces fautes. La limite est la faute détachable, d’une gravité telle qu’elle n’entretient plus de lien avec les missions qui étaient confiées. Souvent relativisée, la voix procédurale qui se révèle finalement la plus efficace, et la plus contraignante pour les professionnels, est le droit disciplinaire, exercé par le directeur de l’établissement. S’il ne peut y avoir aucune implication indemnitaire, qui reste toujours à la charge de l’établissement et de son assureur, ce contentieux met en exergue la faute personnelle de l’agent, et prononce des sanctions qui peuvent remettre en cause les conditions d’exercice. Il n’est pas besoin de prouver le lien avec le préjudice car la faute doit être examinée en elle-même. Dans la présente affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 10 avril 2018 (n° 16BX03816, 16BX03999), une infirmière se voit reprocher une série de fautes de négligence dans la prise en charge d’un jeune enfant, au titre de sa responsabilité personnelle. Pour ces faits, le directeur a prononcé une sanction de un an d’interdiction dont huit mois avec sursis, que le tribunal administratif avait estimé disproportionner, mais que la cour d’appel a validé. [RA]
Note de contenu :	Rubrique "Cas pratique"
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2018.10.015

[article] Sanction disciplinaire d'une infirmière pour des négligences dans la surveillance [texte imprimé] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2018 . - pp. 506-510.
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 18 (4) (décembre 2018) . - pp. 506-510

Résumé :	Une infirmière titulaire dans un CHU est sanctionnée sur le plan disciplinaire d’une mesure de suspension pour une série de faute dans la surveillance d’un jeune enfant (CAA de Bordeaux, 10 avril 2018, n° 16BX03816, 16BX03999). Les professionnels de santé, d’une manière générale et les infirmiers en particulier, ont souvent des difficultés à apprécier le régime de responsabilité qui fait leur environnement. Le recours pénal est le plus redouté, à juste titre, mais tout montre qu’il est exceptionnellement rare : c’est la conséquence de la qualité des soins, qui, quelles que soient les difficultés sur le terrain, est en progrès constant, et de la complexité accrue de la procédure pénale. Il est facile de porter plainte, car il suffit d’une démarche auprès du commissariat, mais c’est ensuite un jeu procédural compliqué, qui doit tenir compte de la rigueur du droit pénal, avec le strict respect des droits de la défense, et des exigences de la preuve, c’est-à-dire la certitude de la faute et du lien de causalité. Le recours le plus fréquent se joue sur le plan de l’indemnisation, de manière très majoritaire, mais il est exercé par le patient ou sa famille à l’encontre de l’assurance de l’établissement, et si la faute des professionnels est au cœur du débat, ceux-ci ne supportent aucun contrecoup direct de leur faute, car seul l’établissement et son assureur peut supporter les conséquences civiles de ces fautes. La limite est la faute détachable, d’une gravité telle qu’elle n’entretient plus de lien avec les missions qui étaient confiées. Souvent relativisée, la voix procédurale qui se révèle finalement la plus efficace, et la plus contraignante pour les professionnels, est le droit disciplinaire, exercé par le directeur de l’établissement. S’il ne peut y avoir aucune implication indemnitaire, qui reste toujours à la charge de l’établissement et de son assureur, ce contentieux met en exergue la faute personnelle de l’agent, et prononce des sanctions qui peuvent remettre en cause les conditions d’exercice. Il n’est pas besoin de prouver le lien avec le préjudice car la faute doit être examinée en elle-même. Dans la présente affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 10 avril 2018 (n° 16BX03816, 16BX03999), une infirmière se voit reprocher une série de fautes de négligence dans la prise en charge d’un jeune enfant, au titre de sa responsabilité personnelle. Pour ces faits, le directeur a prononcé une sanction de un an d’interdiction dont huit mois avec sursis, que le tribunal administratif avait estimé disproportionner, mais que la cour d’appel a validé. [RA]
Note de contenu :	Rubrique "Cas pratique"
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2018.10.015