[article] 
inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 18 (4) (décembre 2018) . - pp. 488-490

Titre :	Le juge des référés ne peut contraindre un établissement à pratiquer une intervention chirurgicale
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Céline Vila, Auteur
Année de publication :	2018
Article en page(s) :	pp. 488-490
Résumé :	Toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé, mais ces textes ne consacrent pas, au profit du patient, un droit de choisir son traitement. Dès lors qu’une prise en charge est en cours, un patient ne peut saisir le juge des référés pour imposer une intervention chirurgicale (Conseil d’État, 27 juillet 2018, n° 422241, Tables). [RA]
Note de contenu :	Rubrique "Jurisprudence"
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2018.10.026

[article] Le juge des référés ne peut contraindre un établissement à pratiquer une intervention chirurgicale [texte imprimé] / Céline Vila, Auteur . - 2018 . - pp. 488-490.
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 18 (4) (décembre 2018) . - pp. 488-490

Résumé :	Toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé, mais ces textes ne consacrent pas, au profit du patient, un droit de choisir son traitement. Dès lors qu’une prise en charge est en cours, un patient ne peut saisir le juge des référés pour imposer une intervention chirurgicale (Conseil d’État, 27 juillet 2018, n° 422241, Tables). [RA]
Note de contenu :	Rubrique "Jurisprudence"
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2018.10.026