[article] 
inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 18 (4) (décembre 2018) . - pp. 485-487

Titre :	Effectivité de l'audition du patient en soins psychiatriques sans consentement par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) : des interrogations persistantes (Cass, civ 1e, 12 octobre 2017, n° 17-18040, Publié au bulletin)
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Jean-Marc Panfili, Auteur
Année de publication :	2018
Article en page(s) :	pp. 485-487
Résumé :	La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 pose le principe de l’audition du patient par le JLD dans une salle aménagée de l’établissement d’accueil, mais la réalité est plus disparate, avec audience en dehors de l’établissement d’accueil dans 30 % des cas. Il est alors soutenu que c’est dans l’intérêt du patient, mais il faut s’interroger sur une atteinte à ses droits. Analyse d’un arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation (Cass, civ 1e, 12 octobre 2017, n° 17-18040, Publié au bulletin). [RA]
Note de contenu :	Rubrique "Jurisprudence"
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2018.10.033

[article] Effectivité de l'audition du patient en soins psychiatriques sans consentement par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) : des interrogations persistantes (Cass, civ 1e, 12 octobre 2017, n° 17-18040, Publié au bulletin) [texte imprimé] / Jean-Marc Panfili, Auteur . - 2018 . - pp. 485-487.
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 18 (4) (décembre 2018) . - pp. 485-487

Résumé :	La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 pose le principe de l’audition du patient par le JLD dans une salle aménagée de l’établissement d’accueil, mais la réalité est plus disparate, avec audience en dehors de l’établissement d’accueil dans 30 % des cas. Il est alors soutenu que c’est dans l’intérêt du patient, mais il faut s’interroger sur une atteinte à ses droits. Analyse d’un arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation (Cass, civ 1e, 12 octobre 2017, n° 17-18040, Publié au bulletin). [RA]
Note de contenu :	Rubrique "Jurisprudence"
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2018.10.033