[article] 
inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 18 (3) (septembre 2018) . - pp. 332-336

Titre :	Certificat par un médecin du travail
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Gilles Devers, Auteur
Année de publication :	2018
Article en page(s) :	pp. 332-336
Résumé :	La circonstance qu’un certificat établi par un médecin du travail prenne parti sur un lien entre l’état de santé de ce salarié et ses conditions de vie et de travail dans l’entreprise, n’est pas, par elle-même, de nature à méconnaître les obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 CSP. Le médecin ne saurait, toutefois, établir un tel certificat qu’en considération de constats personnellement opérés par lui, tant sur la personne du salarié que sur son milieu de travail (CE., 6 juin 2018, n° 405453). [RA]
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2018.07.025

[article] Certificat par un médecin du travail [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2018 . - pp. 332-336.
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 18 (3) (septembre 2018) . - pp. 332-336

Résumé :	La circonstance qu’un certificat établi par un médecin du travail prenne parti sur un lien entre l’état de santé de ce salarié et ses conditions de vie et de travail dans l’entreprise, n’est pas, par elle-même, de nature à méconnaître les obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 CSP. Le médecin ne saurait, toutefois, établir un tel certificat qu’en considération de constats personnellement opérés par lui, tant sur la personne du salarié que sur son milieu de travail (CE., 6 juin 2018, n° 405453). [RA]
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2018.07.025