[article] 
inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 18 (1) (mars 2018) . - pp. 74-77

Titre :	Fin de vie : le juge est incompétent pour ordonner un nouveau traitement
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Céline Vila, Auteur
Année de publication :	2018
Article en page(s) :	pp. 74-77
Résumé :	Le choix du traitement administré au patient résulte de l’appréciation comparée, par les médecins en charge, des bénéfices escomptés des stratégies thérapeutiques en débat ainsi que des risques, en particulier vitaux, qui y sont attachés, et il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA, de prescrire à l’équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu’elle a choisi de pratiquer à l’issue du bilan qu’elle a effectué (Conseil d’État, 26 juillet 2017, N° 412618, Publié). [RA]
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2018.01.023

[article] Fin de vie : le juge est incompétent pour ordonner un nouveau traitement [texte imprimé] / Céline Vila, Auteur . - 2018 . - pp. 74-77.
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 18 (1) (mars 2018) . - pp. 74-77

Résumé :	Le choix du traitement administré au patient résulte de l’appréciation comparée, par les médecins en charge, des bénéfices escomptés des stratégies thérapeutiques en débat ainsi que des risques, en particulier vitaux, qui y sont attachés, et il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA, de prescrire à l’équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu’elle a choisi de pratiquer à l’issue du bilan qu’elle a effectué (Conseil d’État, 26 juillet 2017, N° 412618, Publié). [RA]
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2018.01.023