[article] 
inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 424-433

Titre :	Critères de mise en examen d'un établissement de santé : chute d'une patiente avec une barrière de lit non relevée.
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Chems-eddine Hafiz, Auteur
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	pp. 424-433
Catégories :	Droit:Responsabilité Etablissement sanitaire Groupe population:Malade Justice:Procédure judiciaire:Procès:Jugement:Inculpation Santé physique:Accident:Chute
Résumé :	La mise en examen repose sur la réunion d'indices graves et concordants et demander l'annulation d'une mise en examen pour une absence de faute est inopérant. Examen de détail des conditions dans lesquelles un centre hospitalier est mis en examen avoir insuffisamment veillé au respect des procédures, ce propos de l'usage des barrières de lits (Cour d'appel de Montpellier, chambre de l'instruction, 20 avril 2017, n°17/00037). [Résumé éditeur]
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.026

[article] Critères de mise en examen d'un établissement de santé : chute d'une patiente avec une barrière de lit non relevée. [texte imprimé] / Chems-eddine Hafiz, Auteur . - 2017 . - pp. 424-433.
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 424-433

Catégories :	Droit:Responsabilité Etablissement sanitaire Groupe population:Malade Justice:Procédure judiciaire:Procès:Jugement:Inculpation Santé physique:Accident:Chute
Résumé :	La mise en examen repose sur la réunion d'indices graves et concordants et demander l'annulation d'une mise en examen pour une absence de faute est inopérant. Examen de détail des conditions dans lesquelles un centre hospitalier est mis en examen avoir insuffisamment veillé au respect des procédures, ce propos de l'usage des barrières de lits (Cour d'appel de Montpellier, chambre de l'instruction, 20 avril 2017, n°17/00037). [Résumé éditeur]
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.026