[article] 
inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 448-451

Titre :	Responsabilité de l'établissement chargé de la sélection du donneur
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Nadir Ouchia, Auteur
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	pp. 448-451
Catégories :	Droit:Responsabilité Thérapeutique:Thérapeutique chirurgicale:Intervention chirurgicale:Transplantation organe:Greffe
Résumé :	La responsabilité liée à l'activité de greffe et à l'usage des greffons repose sur le droit commun de la faute prouvée, les organes prélevés ne pouvant être considérés comme des produits de santé. La détermination de la responsabilité repose sur une étude approfondie de la faute et du lien de causalité, car il faut tenir compte des effets inéluctables de l'état antérieur, ce qu"illustre un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 juillet 2017 (n°15BX01943). [Résumé éditeur]
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.022

[article] Responsabilité de l'établissement chargé de la sélection du donneur [texte imprimé] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2017 . - pp. 448-451.
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 448-451

Catégories :	Droit:Responsabilité Thérapeutique:Thérapeutique chirurgicale:Intervention chirurgicale:Transplantation organe:Greffe
Résumé :	La responsabilité liée à l'activité de greffe et à l'usage des greffons repose sur le droit commun de la faute prouvée, les organes prélevés ne pouvant être considérés comme des produits de santé. La détermination de la responsabilité repose sur une étude approfondie de la faute et du lien de causalité, car il faut tenir compte des effets inéluctables de l'état antérieur, ce qu"illustre un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 juillet 2017 (n°15BX01943). [Résumé éditeur]
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.022