Dépouillements

Droits des agents en situation de parentalité / Gilles Devers in Droit déontologie et soin (2001-2021), 17 (4) (décembre 2017)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 459-463 Titre : Droits des agents en situation de parentalité Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp. 459-463 Catégories : Droit Droit:Droit public:Droit administratif:Fonction publique:Fonction publique hospitalière Histoire de vie:Histoire familiale:Parentalité Organisation hospitalière:Personnel hospitalier:Agent hospitalier Résumé : A la suite d'une recommandation publique du Défenseur des droits du 24 mai 2016 rendu public, le ministère de la santé a publié une remarquable note d'information sur les droits des agents en situation de parentalité. (No DGOS/RH4/RH3/DGCS/4B/2017/190 du 6 juin 2017). [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.021 [article] Droits des agents en situation de parentalité [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2017 . - pp. 459-463. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 459-463 Catégories : Droit Droit:Droit public:Droit administratif:Fonction publique:Fonction publique hospitalière Histoire de vie:Histoire familiale:Parentalité Organisation hospitalière:Personnel hospitalier:Agent hospitalier Résumé : A la suite d'une recommandation publique du Défenseur des droits du 24 mai 2016 rendu public, le ministère de la santé a publié une remarquable note d'information sur les droits des agents en situation de parentalité. (No DGOS/RH4/RH3/DGCS/4B/2017/190 du 6 juin 2017). [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.021

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Hémorroidectomie, survenance d'un risque et défaut d'information / Khady Badiane Devers in Droit déontologie et soin (2001-2021), 17 (4) (décembre 2017)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 455-458 Titre : Hémorroidectomie, survenance d'un risque et défaut d'information Type de document : texte imprimé Auteurs : Khady Badiane Devers, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp. 455-458 Catégories : Ethique:Droits personne:Droit catégoriel:Droits malade:Information malade Pathologie:Appareil circulatoire [pathologie]:Vaisseau sanguin [pathologie]:Hémorroïde Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Chirurgie Résumé : La survenance d'une sténose au décours d'une hémorroidectomie, dans les circonstances, n'a pas été jugée comme une faute mais comme lé réalisation d'un risque, à propos duqel le patient n'avait pas reçu les informations préalables suffisantes, ce qui conduit à l'engagement de la responsabilité de l'établissement (CAA de NANCY, 4 juillet 2017, n° 16NC00203). [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.016 [article] Hémorroidectomie, survenance d'un risque et défaut d'information [texte imprimé] / Khady Badiane Devers, Auteur . - 2017 . - pp. 455-458. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 455-458 Catégories : Ethique:Droits personne:Droit catégoriel:Droits malade:Information malade Pathologie:Appareil circulatoire [pathologie]:Vaisseau sanguin [pathologie]:Hémorroïde Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Chirurgie Résumé : La survenance d'une sténose au décours d'une hémorroidectomie, dans les circonstances, n'a pas été jugée comme une faute mais comme lé réalisation d'un risque, à propos duqel le patient n'avait pas reçu les informations préalables suffisantes, ce qui conduit à l'engagement de la responsabilité de l'établissement (CAA de NANCY, 4 juillet 2017, n° 16NC00203). [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.016

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Information préalable et hystérectomie / Nadir Ouchia in Droit déontologie et soin (2001-2021), 17 (4) (décembre 2017)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 452-454 Titre : Information préalable et hystérectomie Type de document : texte imprimé Auteurs : Nadir Ouchia, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp. 452-454 Catégories : Droit:Responsabilité Ethique:Droits personne:Droit catégoriel:Droits malade:Information malade Thérapeutique:Thérapeutique chirurgicale:Intervention chirurgicale:Ablation organe:Hystérectomie Résumé : La lésion de la vessie survenue à l'occasion dune hystérectomie n'est pas reconnue fautive, à l'inverse de l'absence d'information sur ce risque connu, et la responsabilité est engagée sur le fondement l'insuffisance de l'information. (CAA de Bordeaux, 27 juin 2017, n° 15BX03842). [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.054 [article] Information préalable et hystérectomie [texte imprimé] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2017 . - pp. 452-454. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 452-454 Catégories : Droit:Responsabilité Ethique:Droits personne:Droit catégoriel:Droits malade:Information malade Thérapeutique:Thérapeutique chirurgicale:Intervention chirurgicale:Ablation organe:Hystérectomie Résumé : La lésion de la vessie survenue à l'occasion dune hystérectomie n'est pas reconnue fautive, à l'inverse de l'absence d'information sur ce risque connu, et la responsabilité est engagée sur le fondement l'insuffisance de l'information. (CAA de Bordeaux, 27 juin 2017, n° 15BX03842). [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.054

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Responsabilité de l'établissement chargé de la sélection du donneur / Nadir Ouchia in Droit déontologie et soin (2001-2021), 17 (4) (décembre 2017)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 448-451 Titre : Responsabilité de l'établissement chargé de la sélection du donneur Type de document : texte imprimé Auteurs : Nadir Ouchia, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp. 448-451 Catégories : Droit:Responsabilité Thérapeutique:Thérapeutique chirurgicale:Intervention chirurgicale:Transplantation organe:Greffe Résumé : La responsabilité liée à l'activité de greffe et à l'usage des greffons repose sur le droit commun de la faute prouvée, les organes prélevés ne pouvant être considérés comme des produits de santé. La détermination de la responsabilité repose sur une étude approfondie de la faute et du lien de causalité, car il faut tenir compte des effets inéluctables de l'état antérieur, ce qu"illustre un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 juillet 2017 (n°15BX01943). [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.022 [article] Responsabilité de l'établissement chargé de la sélection du donneur [texte imprimé] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2017 . - pp. 448-451. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 448-451 Catégories : Droit:Responsabilité Thérapeutique:Thérapeutique chirurgicale:Intervention chirurgicale:Transplantation organe:Greffe Résumé : La responsabilité liée à l'activité de greffe et à l'usage des greffons repose sur le droit commun de la faute prouvée, les organes prélevés ne pouvant être considérés comme des produits de santé. La détermination de la responsabilité repose sur une étude approfondie de la faute et du lien de causalité, car il faut tenir compte des effets inéluctables de l'état antérieur, ce qu"illustre un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 juillet 2017 (n°15BX01943). [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.022

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Rupture d'un cathéter au cours d'une embolisation considérée comme un accident médical / Stéphanie Ariès in Droit déontologie et soin (2001-2021), 17 (4) (décembre 2017)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 444-447 Titre : Rupture d'un cathéter au cours d'une embolisation considérée comme un accident médical Type de document : texte imprimé Auteurs : Stéphanie Ariès, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp. 444-447 Catégories : Droit:Responsabilité:Responsabilité médicale Mots outils [NI]:Rupture Technologie:Technologie médicale:Dispositif médical:Matériel médical:Instrumentation médicale:Cathéter Thérapeutique:Accident thérapeutique Résumé : La rupture d'un micro cathéter, en l'absence de tout geste fautif, doit être considéré comme un accident médical, engageant la responsabilité de l'ONIAM s'il en est résulté des conséquences anormalement graves. Bordeaux, 11 juillet 2017, n° 15BX00115). [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.025 [article] Rupture d'un cathéter au cours d'une embolisation considérée comme un accident médical [texte imprimé] / Stéphanie Ariès, Auteur . - 2017 . - pp. 444-447. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 444-447 Catégories : Droit:Responsabilité:Responsabilité médicale Mots outils [NI]:Rupture Technologie:Technologie médicale:Dispositif médical:Matériel médical:Instrumentation médicale:Cathéter Thérapeutique:Accident thérapeutique Résumé : La rupture d'un micro cathéter, en l'absence de tout geste fautif, doit être considéré comme un accident médical, engageant la responsabilité de l'ONIAM s'il en est résulté des conséquences anormalement graves. Bordeaux, 11 juillet 2017, n° 15BX00115). [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.025

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Surveillance d'un patient sous contention / Haji Safar in Droit déontologie et soin (2001-2021), 17 (4) (décembre 2017)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 438-443 Titre : Surveillance d'un patient sous contention Type de document : texte imprimé Auteurs : Haji Safar, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp. 438-443 Catégories : Droit:Responsabilité Droit:Responsabilité:Responsabilité professionnelle:Faute professionnelle Mots outils [NI]:Méthodologie:Organisation:Surveillance Physique:Phénomène physique:Incendie Soins:Soins infirmiers:Soins techniques:Contention Résumé : Le fait qu'un patient placé sous contention ait pu faire usage d'un briquet laissé à sa disposition et ait ainsi causé un incendie, révèle une faute de surveillance, qui engage la responsabilité de l'établissement (CAA Paris, 3 juillet 2017, n° 15PA04760). [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.027 [article] Surveillance d'un patient sous contention [texte imprimé] / Haji Safar, Auteur . - 2017 . - pp. 438-443. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 438-443 Catégories : Droit:Responsabilité Droit:Responsabilité:Responsabilité professionnelle:Faute professionnelle Mots outils [NI]:Méthodologie:Organisation:Surveillance Physique:Phénomène physique:Incendie Soins:Soins infirmiers:Soins techniques:Contention Résumé : Le fait qu'un patient placé sous contention ait pu faire usage d'un briquet laissé à sa disposition et ait ainsi causé un incendie, révèle une faute de surveillance, qui engage la responsabilité de l'établissement (CAA Paris, 3 juillet 2017, n° 15PA04760). [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.027

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Comparution en justice et état de santé / Khaled Al Shouli in Droit déontologie et soin (2001-2021), 17 (4) (décembre 2017)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 434-437 Titre : Comparution en justice et état de santé Type de document : texte imprimé Auteurs : Khaled Al Shouli, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp. 434-437 Catégories : Information sanitaire:Etat santé Justice Justice:Juridiction Résumé : Lorsqu'une personne ne peut durablement comparaitre, au motif allégué de son état médical, la juridiction doit prendre toutes les mesures pour s'assurer de la réalité du trouble de santé, et étudier toutes les possibilités de représentation et d'assistance (Crim., 11 juillet 2017, n°16-82960, Publié). [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.028 [article] Comparution en justice et état de santé [texte imprimé] / Khaled Al Shouli, Auteur . - 2017 . - pp. 434-437. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 434-437 Catégories : Information sanitaire:Etat santé Justice Justice:Juridiction Résumé : Lorsqu'une personne ne peut durablement comparaitre, au motif allégué de son état médical, la juridiction doit prendre toutes les mesures pour s'assurer de la réalité du trouble de santé, et étudier toutes les possibilités de représentation et d'assistance (Crim., 11 juillet 2017, n°16-82960, Publié). [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.028

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Critères de mise en examen d'un établissement de santé : chute d'une patiente avec une barrière de lit non relevée. / Chems-eddine Hafiz in Droit déontologie et soin (2001-2021), 17 (4) (décembre 2017)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 424-433 Titre : Critères de mise en examen d'un établissement de santé : chute d'une patiente avec une barrière de lit non relevée. Type de document : texte imprimé Auteurs : Chems-eddine Hafiz, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp. 424-433 Catégories : Droit:Responsabilité Etablissement sanitaire Groupe population:Malade Justice:Procédure judiciaire:Procès:Jugement:Inculpation Santé physique:Accident:Chute Résumé : La mise en examen repose sur la réunion d'indices graves et concordants et demander l'annulation d'une mise en examen pour une absence de faute est inopérant. Examen de détail des conditions dans lesquelles un centre hospitalier est mis en examen avoir insuffisamment veillé au respect des procédures, ce propos de l'usage des barrières de lits (Cour d'appel de Montpellier, chambre de l'instruction, 20 avril 2017, n°17/00037). [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.026 [article] Critères de mise en examen d'un établissement de santé : chute d'une patiente avec une barrière de lit non relevée. [texte imprimé] / Chems-eddine Hafiz, Auteur . - 2017 . - pp. 424-433. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 424-433 Catégories : Droit:Responsabilité Etablissement sanitaire Groupe population:Malade Justice:Procédure judiciaire:Procès:Jugement:Inculpation Santé physique:Accident:Chute Résumé : La mise en examen repose sur la réunion d'indices graves et concordants et demander l'annulation d'une mise en examen pour une absence de faute est inopérant. Examen de détail des conditions dans lesquelles un centre hospitalier est mis en examen avoir insuffisamment veillé au respect des procédures, ce propos de l'usage des barrières de lits (Cour d'appel de Montpellier, chambre de l'instruction, 20 avril 2017, n°17/00037). [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.026

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IFSI : une conception erronée de la laïcité / Gilles Devers in Droit déontologie et soin (2001-2021), 17 (4) (décembre 2017)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 420-423 Titre : IFSI : une conception erronée de la laïcité Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp. 420-423 Catégories : Droit:Texte officiel Sociologie:Sociologie politique:Régime politique:Laïcité Système éducatif:Etablissement enseignement:Ecole professionnelle:Ecole paramédicale:Institut formation soins infirmiers Résumé : Un arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 2017 (N° 390740) censure un arrêté ministériel imposait une neutralité religieuse stricte pour les étudiants et étudiantes en IFSI, sans distinguer les situations d'usagers du service ou de stagiaires dans les établissements de santé chargés d'une mission de service public. [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.024 [article] IFSI : une conception erronée de la laïcité [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2017 . - pp. 420-423. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 420-423 Catégories : Droit:Texte officiel Sociologie:Sociologie politique:Régime politique:Laïcité Système éducatif:Etablissement enseignement:Ecole professionnelle:Ecole paramédicale:Institut formation soins infirmiers Résumé : Un arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 2017 (N° 390740) censure un arrêté ministériel imposait une neutralité religieuse stricte pour les étudiants et étudiantes en IFSI, sans distinguer les situations d'usagers du service ou de stagiaires dans les établissements de santé chargés d'une mission de service public. [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.024

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Aptitude médicale pour le permis de conduire et secret professionnel / Camilla Haboubi in Droit déontologie et soin (2001-2021), 17 (4) (décembre 2017)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 415-419 Titre : Aptitude médicale pour le permis de conduire et secret professionnel Type de document : texte imprimé Auteurs : Camilla Haboubi, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp. 415-419 Catégories : Ethique:Déontologie:Secret professionnel Politique santé:Prévention santé:Réglementation préventive:Prévention accident:Sécurité routière:Conduite automobile Protection sociale:Sécurité sociale:Contrôle médical Résumé : La décision par laquelle le préfet suspend ou annule un permis de conduire, ou restreint sa validité, au motif que son titulaire est atteint d'une affection médicale incompatible avec la conduite d'un véhicule présente le caractère d'une mesure de police et doit, par suite, être motivée, et l'information médicale résulte de l'indication portée sur le formulaire annexé (Conseil d'État, 19 juillet 2017, no 393408, Tables). [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.023 [article] Aptitude médicale pour le permis de conduire et secret professionnel [texte imprimé] / Camilla Haboubi, Auteur . - 2017 . - pp. 415-419. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (4) (décembre 2017) . - pp. 415-419 Catégories : Ethique:Déontologie:Secret professionnel Politique santé:Prévention santé:Réglementation préventive:Prévention accident:Sécurité routière:Conduite automobile Protection sociale:Sécurité sociale:Contrôle médical Résumé : La décision par laquelle le préfet suspend ou annule un permis de conduire, ou restreint sa validité, au motif que son titulaire est atteint d'une affection médicale incompatible avec la conduite d'un véhicule présente le caractère d'une mesure de police et doit, par suite, être motivée, et l'information médicale résulte de l'indication portée sur le formulaire annexé (Conseil d'État, 19 juillet 2017, no 393408, Tables). [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.10.023

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