Catalogue des IFSI - IFAS de Saint-Chamond et de Montbrison (Loire - 42)
Accueil
[article]
Titre : |
Les centres de santé mutualistes et la publicité |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Gilles Devers, Auteur |
Année de publication : |
2017 |
Article en page(s) : |
pp. 305-309 |
Résumé : |
Alors même qu’ils ne sont pas soumis aux dispositions des codes de déontologie, les centres de santé mutualistes ont droit de publier une simple information objective sur les prestations offertes, mais ils ne peuvent se livrer à des actes de promotion de l’activité de ses centres (Civ. 1re, 26 avril 2017, n° 16-14036 16-15278, et n° 16-11967 et 16-15108). [RA] |
Localisation OPAC : |
Montbrison/St-Chamond |
Support (OPAC) : |
Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) |
En ligne : |
http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.07.018 |
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (3) (septembre 2017) . - pp. 305-309
[article] Les centres de santé mutualistes et la publicité [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2017 . - pp. 305-309. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (3) (septembre 2017) . - pp. 305-309
Résumé : |
Alors même qu’ils ne sont pas soumis aux dispositions des codes de déontologie, les centres de santé mutualistes ont droit de publier une simple information objective sur les prestations offertes, mais ils ne peuvent se livrer à des actes de promotion de l’activité de ses centres (Civ. 1re, 26 avril 2017, n° 16-14036 16-15278, et n° 16-11967 et 16-15108). [RA] |
Localisation OPAC : |
Montbrison/St-Chamond |
Support (OPAC) : |
Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) |
En ligne : |
http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.07.018 |
| |
Exemplaires(2)