[article] 
inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (1) (mars 2017) . - pp. 65-68

Titre :	Contrôle des pratiques de contention etd'isolement (Art. L. 3222-5-1 du CSP) : vers une compétence du juge judiciaire (CA Versailles, 24 octobre 2016)
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Jean-Marc Panfili, Auteur
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	pp. 65-68
Résumé :	Par une ordonnance du 24 octobre 2016, n°16/07393, le Premier président de la Cour d'appel de Versailles, statuant sur les conditions d'un séjour d'un patient en chambre d'isolement et application du nouvel article L. 3222-5-1 du CSP, créé par la loi santé de 2016, lève la mesure des soins sans consentement, et défend une compétence du juge judiciaire. [Résumé éditeur]
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.01.019

[article] Contrôle des pratiques de contention etd'isolement (Art. L. 3222-5-1 du CSP) : vers une compétence du juge judiciaire (CA Versailles, 24 octobre 2016) [texte imprimé] / Jean-Marc Panfili, Auteur . - 2017 . - pp. 65-68.
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (1) (mars 2017) . - pp. 65-68

Résumé :	Par une ordonnance du 24 octobre 2016, n°16/07393, le Premier président de la Cour d'appel de Versailles, statuant sur les conditions d'un séjour d'un patient en chambre d'isolement et application du nouvel article L. 3222-5-1 du CSP, créé par la loi santé de 2016, lève la mesure des soins sans consentement, et défend une compétence du juge judiciaire. [Résumé éditeur]
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.01.019