[article] 
inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (1) (mars 2017) . - pp. 42-46

Titre :	Recours contre l'ONIAM pour la part non indemnisée du préjudice en cas de perte de chances
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Adelhamid Saidi, Auteur
Année de publication :	2017
Article en page(s) :	pp. 42-46
Catégories :	Sciences économiques:Concept économique:Financement:Indemnisation
Résumé :	L'ONIAM n'a pas à supporter la charge de l'indemnisation qui incombe à l'établissement, du fait de la faute des praticiens. Mais, du fait du jeu de la perte de chance, il reste une part de dommage non indemnisé, et cela entre dans la charge de l'ONIAM, si les conditions sont remplies (CAA Bordeaux, 28 novembre 2016, n°14X00120. [Résumé éditeur]
Note de contenu :	Associé à : Jurisprudence
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.01.025

[article] Recours contre l'ONIAM pour la part non indemnisée du préjudice en cas de perte de chances [texte imprimé] / Adelhamid Saidi, Auteur . - 2017 . - pp. 42-46.
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 17 (1) (mars 2017) . - pp. 42-46

Catégories :	Sciences économiques:Concept économique:Financement:Indemnisation
Résumé :	L'ONIAM n'a pas à supporter la charge de l'indemnisation qui incombe à l'établissement, du fait de la faute des praticiens. Mais, du fait du jeu de la perte de chance, il reste une part de dommage non indemnisé, et cela entre dans la charge de l'ONIAM, si les conditions sont remplies (CAA Bordeaux, 28 novembre 2016, n°14X00120. [Résumé éditeur]
Note de contenu :	Associé à : Jurisprudence
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2017.01.025