[article] 
inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 16 (3) (septembre 2016) . - pp. 304-309

Titre :	Transfert de gamètes dans un pays étranger : le Conseil d'Etat relativise la loi
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Camilla Haboubi, Auteur
Année de publication :	2016
Article en page(s) :	pp. 304-309
Résumé :	Par un arrêt d’assemblée, rendu le 31 mai 2016 (n° 396848), le Conseil d’État autorise le transfert de paillettes de sperme congelées en France à destination de l’Espagne, en vue d’une insémination post-mortem. Dans les circonstances de l’affaire, le conseil d’État a estimé que la législation française apportait une atteinte excessive au choix de vie privée. [R.E.]
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2016.07.021

[article] Transfert de gamètes dans un pays étranger : le Conseil d'Etat relativise la loi [texte imprimé] / Camilla Haboubi, Auteur . - 2016 . - pp. 304-309.
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 16 (3) (septembre 2016) . - pp. 304-309

Résumé :	Par un arrêt d’assemblée, rendu le 31 mai 2016 (n° 396848), le Conseil d’État autorise le transfert de paillettes de sperme congelées en France à destination de l’Espagne, en vue d’une insémination post-mortem. Dans les circonstances de l’affaire, le conseil d’État a estimé que la législation française apportait une atteinte excessive au choix de vie privée. [R.E.]
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2016.07.021