[article] 
inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 16 (1) (mars 2016) . - pp. 29-32

Titre :	Aspects cliniques et juridiques de la ligature des trompes à visée contraceptive
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Etienne Tête, Auteur
Année de publication :	2016
Article en page(s) :	pp. 29-32
Résumé :	La Cour administrative de Bordeaux (6 octobre 2015, n° 13BX03265) s’est prononcée sur une affaire de ligature des trompes à visée contraceptive, dans une lecture qui relativise la portée de la protection offerte par la loi. L’échec ne signifie pas qu’il y a une faute, et le non-respect du délai de quatre mois imposé par la loi peut s’expliquer pour des motifs médicaux et humains. [RA]
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2016.01.006

[article] Aspects cliniques et juridiques de la ligature des trompes à visée contraceptive [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2016 . - pp. 29-32.
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 16 (1) (mars 2016) . - pp. 29-32

Résumé :	La Cour administrative de Bordeaux (6 octobre 2015, n° 13BX03265) s’est prononcée sur une affaire de ligature des trompes à visée contraceptive, dans une lecture qui relativise la portée de la protection offerte par la loi. L’échec ne signifie pas qu’il y a une faute, et le non-respect du délai de quatre mois imposé par la loi peut s’expliquer pour des motifs médicaux et humains. [RA]
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2016.01.006