Catalogue des IFSI - IFAS de Saint-Chamond et de Montbrison (Loire - 42)
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[article]
Titre : |
Critique du rapport d'expertise pu dénaturation ? |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Chems-eddine Hafiz, Auteur |
Année de publication : |
2015 |
Article en page(s) : |
pp. 453-458 |
Résumé : |
Le rapport d’expertise, central dans une procédure en responsabilité médicale ou hospitalière, est une donnée de fait, soumise à la libre critique des parties et à l’appréciation des juges. Le tribunal n’est jamais tenu par les conclusions d’un rapport d’expertise. Ainsi, sa critique peut être très poussée, jusqu’à imposer une contre-expertise, la limite est celle de la dénaturation (Cass. Civ. 1°, 9 juillet 2015, n° 14-18970 ). |
Localisation OPAC : |
Montbrison/St-Chamond |
Support (OPAC) : |
Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) |
En ligne : |
http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2015.10.016 |
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 15 (4) (décembre 2015) . - pp. 453-458
[article] Critique du rapport d'expertise pu dénaturation ? [texte imprimé] / Chems-eddine Hafiz, Auteur . - 2015 . - pp. 453-458. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 15 (4) (décembre 2015) . - pp. 453-458
Résumé : |
Le rapport d’expertise, central dans une procédure en responsabilité médicale ou hospitalière, est une donnée de fait, soumise à la libre critique des parties et à l’appréciation des juges. Le tribunal n’est jamais tenu par les conclusions d’un rapport d’expertise. Ainsi, sa critique peut être très poussée, jusqu’à imposer une contre-expertise, la limite est celle de la dénaturation (Cass. Civ. 1°, 9 juillet 2015, n° 14-18970 ). |
Localisation OPAC : |
Montbrison/St-Chamond |
Support (OPAC) : |
Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) |
En ligne : |
http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2015.10.016 |
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Exemplaires(2)