[article] 
inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 15 (4) (décembre 2015) . - pp. 434-437

Titre :	Recouvrement d'indu par les CPAM et recours à la contrainte
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Khaled Al Shouli, Auteur
Année de publication :	2015
Article en page(s) :	pp. 434-437
Résumé :	Lorsqu’une CPAM a établi qu’un professionnel a bénéficié de remboursements indus, elle doit récupérer cette somme et elle peut sanctionner le professionnel par la procédure assez simple de la «commission des pénalités». Toutefois, pour ce faire, la caisse doit démontrer que soit la somme a été acceptée, soit elle a fait l’objet d’une contrainte non contestée. À défaut, d’éventuels prélèvements sont abusifs et le juge des référés peut en ordonner le remboursement. [Résumé Auteur]
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2015.10.022

[article] Recouvrement d'indu par les CPAM et recours à la contrainte [texte imprimé] / Khaled Al Shouli, Auteur . - 2015 . - pp. 434-437.
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 15 (4) (décembre 2015) . - pp. 434-437

Résumé :	Lorsqu’une CPAM a établi qu’un professionnel a bénéficié de remboursements indus, elle doit récupérer cette somme et elle peut sanctionner le professionnel par la procédure assez simple de la «commission des pénalités». Toutefois, pour ce faire, la caisse doit démontrer que soit la somme a été acceptée, soit elle a fait l’objet d’une contrainte non contestée. À défaut, d’éventuels prélèvements sont abusifs et le juge des référés peut en ordonner le remboursement. [Résumé Auteur]
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2015.10.022