[article] 
inSanté mentale > 199 (juin 2015) . - pp. 28-34

Titre :	Liberté d'aller et venir : que dit le droit ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Eric Pechillon, Auteur ; Carol Jonas, Auteur
Année de publication :	2015
Article en page(s) :	pp. 28-34
Catégories :	Droits fondamentaux ; Droits malade ; Droits personne ; Hospitalisation d'office ; Hospitalisation psychiatrique ; Responsabilité
Résumé :	La question de la limitation d'aller et venir se pose régulièrement en psychiatrie. Sous certaines conditions, le droit français permet de priver ou diminuer provisoirement la liberté de circulation d'une personne. En plus des mesures prononcées par les juridictions judiciaires, il existe un cadre législatif permettant à l'autorité administrative d'agir afin de satisfaire l'intérêt général ou l'ordre public. A cela s'ajoutent les décisions individuelles prises par le psychiatre dans l'intérêt du patient. Chaque restriction de la liberté individuelle est susceptible d'être contrôlée par un juge qui s'assurera du respect de la légalité et pourra, s'il estime qu'une faute a été commise, engager la responsabilité de l'auteur de la décision. [Résumé éditeur]
Note de contenu :	Associé à : dossier : "La liberté d'aller et venir en psychiatrie"
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue

[article] Liberté d'aller et venir : que dit le droit ? [texte imprimé] / Eric Pechillon, Auteur ; Carol Jonas, Auteur . - 2015 . - pp. 28-34.
in Santé mentale > 199 (juin 2015) . - pp. 28-34

Catégories :	Droits fondamentaux ; Droits malade ; Droits personne ; Hospitalisation d'office ; Hospitalisation psychiatrique ; Responsabilité
Résumé :	La question de la limitation d'aller et venir se pose régulièrement en psychiatrie. Sous certaines conditions, le droit français permet de priver ou diminuer provisoirement la liberté de circulation d'une personne. En plus des mesures prononcées par les juridictions judiciaires, il existe un cadre législatif permettant à l'autorité administrative d'agir afin de satisfaire l'intérêt général ou l'ordre public. A cela s'ajoutent les décisions individuelles prises par le psychiatre dans l'intérêt du patient. Chaque restriction de la liberté individuelle est susceptible d'être contrôlée par un juge qui s'assurera du respect de la légalité et pourra, s'il estime qu'une faute a été commise, engager la responsabilité de l'auteur de la décision. [Résumé éditeur]
Note de contenu :	Associé à : dossier : "La liberté d'aller et venir en psychiatrie"
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue