[article] 
inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 15 (3) (septembre 2015) . - pp. 300-305

Titre :	Faute pénale caractérisée et faute détachable
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Nadir Ouchia, Auteur
Année de publication :	2015
Article en page(s) :	pp. 300-305
Résumé :	Une faute pénale caractérisée n'est pas nécessairement une faute détachable. Une juridiction pénale ne peut déduire de la qualification l'existence d'une faute détachable, sans avoir précisément qualifiée celle-ci. [Résumé Auteur]
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2015.07.026

[article] Faute pénale caractérisée et faute détachable [texte imprimé] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2015 . - pp. 300-305.
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 15 (3) (septembre 2015) . - pp. 300-305

Résumé :	Une faute pénale caractérisée n'est pas nécessairement une faute détachable. Une juridiction pénale ne peut déduire de la qualification l'existence d'une faute détachable, sans avoir précisément qualifiée celle-ci. [Résumé Auteur]
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2015.07.026