[article] 
inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 15 (2) (juin 2015) . - pp. 168-172

Titre :	Engagement dans la fonction publique, casier judiciaire et condition de moralité
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Etienne Tête, Auteur
Année de publication :	2015
Article en page(s) :	pp. 168-172
Résumé :	Contrairement à une légende tenace, les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire n’interdisent pas par principe l’accès à la fonction publique. L’administration doit apprécier les motifs de la condamnation pénale dont l’agent a fait l’objet, et dire, aux caractéristiques des fonctions en cause, si ces mentions sont incompatibles avec l’exercice de ces fonctions. [R.A.]
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2015.04.001

[article] Engagement dans la fonction publique, casier judiciaire et condition de moralité [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2015 . - pp. 168-172.
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 15 (2) (juin 2015) . - pp. 168-172

Résumé :	Contrairement à une légende tenace, les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire n’interdisent pas par principe l’accès à la fonction publique. L’administration doit apprécier les motifs de la condamnation pénale dont l’agent a fait l’objet, et dire, aux caractéristiques des fonctions en cause, si ces mentions sont incompatibles avec l’exercice de ces fonctions. [R.A.]
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2015.04.001