[article] 
inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 15 (2) (juin 2015) . - pp.141-160

Titre :	Suspension de peine pour raison médicale : la France condamnée par la CEDH pour l'insuffisance des mesures d'adaptation
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Chems-eddine Hafiz, Auteur
Année de publication :	2015
Article en page(s) :	pp.141-160
Résumé :	Depuis la loi du 18 janvier 1994, les établissements pénitentiaires français disposent d’unités de soins, dotées de moyens propres au service hospitalier. Ce droit à la permanence des soins permet aux détenus d’y accéder à tout moment et revient à proclamer la prééminence du droit de la santé, mais l’intendance peine à suivre. La France, déjà condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne, subit à nouveau les foudres de la Cour de Strasbourg dans le cadre de l’affaire Helhal jugée le 19 février 2015. Il reste bien anormal de constater les difficultés à mettre en œuvre le droit pénitentiaire en France. [R.A.]
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2015.04.018

[article] Suspension de peine pour raison médicale : la France condamnée par la CEDH pour l'insuffisance des mesures d'adaptation [texte imprimé] / Chems-eddine Hafiz, Auteur . - 2015 . - pp.141-160.
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 15 (2) (juin 2015) . - pp.141-160

Résumé :	Depuis la loi du 18 janvier 1994, les établissements pénitentiaires français disposent d’unités de soins, dotées de moyens propres au service hospitalier. Ce droit à la permanence des soins permet aux détenus d’y accéder à tout moment et revient à proclamer la prééminence du droit de la santé, mais l’intendance peine à suivre. La France, déjà condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne, subit à nouveau les foudres de la Cour de Strasbourg dans le cadre de l’affaire Helhal jugée le 19 février 2015. Il reste bien anormal de constater les difficultés à mettre en œuvre le droit pénitentiaire en France. [R.A.]
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2015.04.018