[article] 
inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 14 (2) (juin 2014) . - pp. 198-209

Titre :	La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes et le secret professionnel
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Roland Rocton, Auteur
Année de publication :	2014
Article en page(s) :	pp. 198-209
Catégories :	Droit ; Masseur kinésithérapeute ; Protection personne ; Secret professionnel ; Sécurité sociale
Résumé :	Le droit au respect de l'intimité, fondement intangible d'une société démocratique, implique le respect du secret professionnel. En matière de dépenses de santé, ce principe se trouve en contradiction avec la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Les professionnels de santé ne pouvant être relevés du secret que dans les conditions expressément prévues dans la Loi, les conventions conclues ne peuvent que s'inscrire dans ce cadre strictement délimité auquel elles ne peuvent déroger. Certaines dispositions de l'avenant n° 4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes contreviennent à ces principes, et exposent les professionnels à des sanctions pénales et disciplinaires. Elles pourraient par conséquent s'avérer inapplicables. [Résumé Auteur]
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2014.04.009

[article] La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes et le secret professionnel [texte imprimé] / Roland Rocton, Auteur . - 2014 . - pp. 198-209.
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 14 (2) (juin 2014) . - pp. 198-209

Catégories :	Droit ; Masseur kinésithérapeute ; Protection personne ; Secret professionnel ; Sécurité sociale
Résumé :	Le droit au respect de l'intimité, fondement intangible d'une société démocratique, implique le respect du secret professionnel. En matière de dépenses de santé, ce principe se trouve en contradiction avec la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Les professionnels de santé ne pouvant être relevés du secret que dans les conditions expressément prévues dans la Loi, les conventions conclues ne peuvent que s'inscrire dans ce cadre strictement délimité auquel elles ne peuvent déroger. Certaines dispositions de l'avenant n° 4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes contreviennent à ces principes, et exposent les professionnels à des sanctions pénales et disciplinaires. Elles pourraient par conséquent s'avérer inapplicables. [Résumé Auteur]
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2014.04.009