Quand le collège médical de l’OFII marginalise la situation d’un enfant autiste / Céline ÉLYSÉE in Santé mentale et Droit, 23 (6) (novembre 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (6) (novembre 2023) . - pp. 1188-1190 Titre : Quand le collège médical de l’OFII marginalise la situation d’un enfant autiste Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline ÉLYSÉE, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 1188-1190 Langues : Français (fre) Catégories : DECISION DE JUSTICE Démographie:Population:Age:Cycle vie:Groupe âge:Enfant Justice:Juridiction:Juridiction administrative Santé mentale:Psychopathologie:Trouble développement:Autisme Résumé : Dans un jugement du 21 septembre 2023, le Tribunal administratif de Rennes (n o 2302930) revenant entièrement sur l’appréciation faite par le collège médical de l’OFII estime qu’un enfant autiste se trouvait dans une situation exceptionnelle justifiant la régularisation du séjour de sa mère. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Quand le collège médical de l’OFII marginalise la situation d’un enfant autiste [texte imprimé] / Céline ÉLYSÉE, Auteur . - 2023 . - pp. 1188-1190. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (6) (novembre 2023) . - pp. 1188-1190 Catégories : DECISION DE JUSTICE Démographie:Population:Age:Cycle vie:Groupe âge:Enfant Justice:Juridiction:Juridiction administrative Santé mentale:Psychopathologie:Trouble développement:Autisme Résumé : Dans un jugement du 21 septembre 2023, le Tribunal administratif de Rennes (n o 2302930) revenant entièrement sur l’appréciation faite par le collège médical de l’OFII estime qu’un enfant autiste se trouvait dans une situation exceptionnelle justifiant la régularisation du séjour de sa mère. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Fin de vie en EHPAD / Céline ÉLYSÉE in Santé mentale et Droit, 23 (5) (septembre 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - 930-934 Titre : Fin de vie en EHPAD : une décision médicale fautive d’arrêt de traitement n’engage la responsabilité que s’il en résulte un préjudice Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline ÉLYSÉE, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : 930-934 Langues : Français (fre) Catégories : Droit Droit:Responsabilité ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE Fin de vie Justice:Préjudice Pratique médicale:Décision médicale Pratique médicale:Diagnostic Résumé : Une septuagénaire hébergée dans un EHPAD est trouvée aréactive dans son lit. Le médecin appelé pose au vu des signes cliniques le diagnostic d’un accident vasculaire cérébral avec un pronostic vital engagé, et il décide d’en rester là, avec un décès en continuité. Ce faisant, il commet deux fautes : l’absence d’un examen complémentaire pour confirmer le diagnostic, et une décision solitaire, ignorant toute procédure collégiale. Les fautes sont donc retenues, mais pour autant le recours en responsabilité est rejeté car il n’existe pas de lien de causalité directe entre ces fautes et le décès (CAA Nantes, 23 juin 2023, n o 22NT01694). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Fin de vie en EHPAD : une décision médicale fautive d’arrêt de traitement n’engage la responsabilité que s’il en résulte un préjudice [texte imprimé] / Céline ÉLYSÉE, Auteur . - 2023 . - 930-934. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (5) (septembre 2023) . - 930-934 Catégories : Droit Droit:Responsabilité ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE Fin de vie Justice:Préjudice Pratique médicale:Décision médicale Pratique médicale:Diagnostic Résumé : Une septuagénaire hébergée dans un EHPAD est trouvée aréactive dans son lit. Le médecin appelé pose au vu des signes cliniques le diagnostic d’un accident vasculaire cérébral avec un pronostic vital engagé, et il décide d’en rester là, avec un décès en continuité. Ce faisant, il commet deux fautes : l’absence d’un examen complémentaire pour confirmer le diagnostic, et une décision solitaire, ignorant toute procédure collégiale. Les fautes sont donc retenues, mais pour autant le recours en responsabilité est rejeté car il n’existe pas de lien de causalité directe entre ces fautes et le décès (CAA Nantes, 23 juin 2023, n o 22NT01694). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Fugue d’un patient hospitalisé sous contrainte / Céline ÉLYSÉE in Santé mentale et Droit, 23 (4) (juillet 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 704-708 Titre : Fugue d’un patient hospitalisé sous contrainte : le tribunal exonère l’hôpital de toute responsabilité Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline ÉLYSÉE, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 704-708 Langues : Français (fre) Catégories : Droit Droit:Responsabilité:Responsabilité sans faute EQUIPE SOIGNANTE HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Politique santé:Politique soins:Politique psychiatrique:Hospitalisation psychiatrique Symptôme:Symptôme psychique:Fugue Résumé : Un patient hospitalisé sous contrainte parvient à quitter l’établissement à l’occasion d’une sortie dans le parc, et à échapper aux recherches. Six jours plus tard, il est victime d’un accident ferroviaire. La SNCF estime que la responsabilité de l’hôpital est engagée, soit du fait d’un défaut de surveillance, soit du fait d’une sortie à l’essai. Le tribunal (TA Lille, 5 avril 2023, n o 2008992) rejette le recours en relevant qu’il ne s’agissait pas d’une sortie à l’essai, et aussi avec une approche très bienveillante de l’absence de faute alors que ce patient était en hospitalisation sous contrainte. Le tribunal tient compte des difficultés à assurer ce type de prise en charge, mais l’affaire devrait se poursuivre car un appel est prévisible. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Fugue d’un patient hospitalisé sous contrainte : le tribunal exonère l’hôpital de toute responsabilité [texte imprimé] / Céline ÉLYSÉE, Auteur . - 2023 . - pp. 704-708. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (4) (juillet 2023) . - pp. 704-708 Catégories : Droit Droit:Responsabilité:Responsabilité sans faute EQUIPE SOIGNANTE HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Politique santé:Politique soins:Politique psychiatrique:Hospitalisation psychiatrique Symptôme:Symptôme psychique:Fugue Résumé : Un patient hospitalisé sous contrainte parvient à quitter l’établissement à l’occasion d’une sortie dans le parc, et à échapper aux recherches. Six jours plus tard, il est victime d’un accident ferroviaire. La SNCF estime que la responsabilité de l’hôpital est engagée, soit du fait d’un défaut de surveillance, soit du fait d’une sortie à l’essai. Le tribunal (TA Lille, 5 avril 2023, n o 2008992) rejette le recours en relevant qu’il ne s’agissait pas d’une sortie à l’essai, et aussi avec une approche très bienveillante de l’absence de faute alors que ce patient était en hospitalisation sous contrainte. Le tribunal tient compte des difficultés à assurer ce type de prise en charge, mais l’affaire devrait se poursuivre car un appel est prévisible. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Hébergement d’urgence, réponse à la détresse médicale, psychique, et sociale / Céline ÉLYSÉE in Santé mentale et Droit, 24 (2) (avril 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (2) (avril 2024) . - pp. 251-253 Titre : Hébergement d’urgence, réponse à la détresse médicale, psychique, et sociale Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline ÉLYSÉE, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 251-253 Langues : Français (fre) Catégories : Justice:Juridiction:Juridiction administrative Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Conseil d'état Justice:Personnel justice:Juge LEGISLATION Mots outils [NI]:Litige Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus Politique sociale:Veille sociale Psychologie:Développement psychoaffectif:Vulnérabilité SERVICE EXTRA HOSPITALIER Sociologie:Société:Comportement social:Exclusion sociale Sociologie:Société:Vie sociale:Inégalité sociale:Pauvreté ~termes orphelins:Anxiété Résumé : Selon l’article L. 345-2-2 du CASF, il appartient aux autorités de l’État de mettre en Å“uvre ce droit au bénéfice de « toute personne » sans abri se trouvant en situation de « détresse médicale, psychique, et sociale ». En 2012, le Conseil d’État a consacré cette lecture, ouvrant le recours au référé-liberté 1 1 CE, réf., 10 février 2012, n o 356456. , et permettant de contester par cette voie du référé-liberté les refus de prise en charge par le dispositif de veille sociale (115) ( CE, réf., 10 février 2012, n o 356456 ). L’expérience prouve que le bilan reste assez mince, mais cette procédure reste une option dans les situations de grande précarité sociale, comme il ressort de cette décision du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, le 22 décembre 2023, n o 2307715. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Hébergement d’urgence, réponse à la détresse médicale, psychique, et sociale [texte imprimé] / Céline ÉLYSÉE, Auteur . - 2024 . - pp. 251-253. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (2) (avril 2024) . - pp. 251-253 Catégories : Justice:Juridiction:Juridiction administrative Justice:Juridiction:Juridiction administrative:Conseil d'état Justice:Personnel justice:Juge LEGISLATION Mots outils [NI]:Litige Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus Politique sociale:Veille sociale Psychologie:Développement psychoaffectif:Vulnérabilité SERVICE EXTRA HOSPITALIER Sociologie:Société:Comportement social:Exclusion sociale Sociologie:Société:Vie sociale:Inégalité sociale:Pauvreté ~termes orphelins:Anxiété Résumé : Selon l’article L. 345-2-2 du CASF, il appartient aux autorités de l’État de mettre en Å“uvre ce droit au bénéfice de « toute personne » sans abri se trouvant en situation de « détresse médicale, psychique, et sociale ». En 2012, le Conseil d’État a consacré cette lecture, ouvrant le recours au référé-liberté 1 1 CE, réf., 10 février 2012, n o 356456. , et permettant de contester par cette voie du référé-liberté les refus de prise en charge par le dispositif de veille sociale (115) ( CE, réf., 10 février 2012, n o 356456 ). L’expérience prouve que le bilan reste assez mince, mais cette procédure reste une option dans les situations de grande précarité sociale, comme il ressort de cette décision du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, le 22 décembre 2023, n o 2307715. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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