Violences familiales / Anne LAJOUSTRE in Santé mentale et Droit, 23 (3) (mai 2023)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 443-451 Titre : Violences familiales : L’ordonnance de protection bouleverse la séparation du couple Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne LAJOUSTRE, Auteur Année de publication : 2023 Article en page(s) : pp. 443-451 Langues : Français (fre) Catégories : Démographie:Population:Groupe parenté:Famille:Couple Droit:Droit privé:Droit civil:Protection personne:Droit famille:Autorité parentale Histoire de vie:Histoire familiale:Etat matrimonial:Séparation Justice:Préjudice:Victime LEGISLATION LOGEMENT Sociologie:Société:Comportement social:Violence:Violence conjugale Travail:Condition travail:Protection individuelle Résumé : Créée par la loi n o 2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales permet à la victime de violences conjugales vraisemblables d’obtenir par une même décision une mesure de protection judiciaire pour elle et ses enfants et des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’attribution du logement du couple. La loi laisse au juge une grande marge d’appréciation, les données psychologiques étant au centre du débat, et l’ordonnance instaure un bouleversement dans la séparation du couple. Illustration avec l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 9 février 2023, n o 22/03139. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Violences familiales : L’ordonnance de protection bouleverse la séparation du couple [texte imprimé] / Anne LAJOUSTRE, Auteur . - 2023 . - pp. 443-451. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 443-451 Catégories : Démographie:Population:Groupe parenté:Famille:Couple Droit:Droit privé:Droit civil:Protection personne:Droit famille:Autorité parentale Histoire de vie:Histoire familiale:Etat matrimonial:Séparation Justice:Préjudice:Victime LEGISLATION LOGEMENT Sociologie:Société:Comportement social:Violence:Violence conjugale Travail:Condition travail:Protection individuelle Résumé : Créée par la loi n o 2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales permet à la victime de violences conjugales vraisemblables d’obtenir par une même décision une mesure de protection judiciaire pour elle et ses enfants et des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’attribution du logement du couple. La loi laisse au juge une grande marge d’appréciation, les données psychologiques étant au centre du débat, et l’ordonnance instaure un bouleversement dans la séparation du couple. Illustration avec l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 9 février 2023, n o 22/03139. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
SMD_(23)3_STCHAM	Revues en ligne	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
99903659	Revues en ligne	Document électronique	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

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