Les mineurs et l'injonction de soins / Elise Bordelais in Soins pédiatrie puériculture, 298 (septembre-octobre 2017)  

Public ISBD [article]  inSoins pédiatrie puériculture > 298 (septembre-octobre 2017) . - pp. 38-40 Titre : Les mineurs et l'injonction de soins Type de document : texte imprimé Auteurs : Elise Bordelais, Auteur ; Jean-Pierre Bouchard, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : pp. 38-40 Résumé : En France, un mineur de plus de 13 ans peut être condamné à une peine de droit commun mais bénéficie de “l’excuse de minorité” qui réduit de moitié la peine maximale encourue. Il peut toutefois être soumis à une injonction de soins, mesure applicable dans le cadre du suivi socio-judiciaire, qui vise à prévenir la récidive. [RA] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.spp.2017.06.012 [article] Les mineurs et l'injonction de soins [texte imprimé] / Elise Bordelais, Auteur ; Jean-Pierre Bouchard, Auteur . - 2017 . - pp. 38-40. in Soins pédiatrie puériculture > 298 (septembre-octobre 2017) . - pp. 38-40 Résumé : En France, un mineur de plus de 13 ans peut être condamné à une peine de droit commun mais bénéficie de “l’excuse de minorité” qui réduit de moitié la peine maximale encourue. Il peut toutefois être soumis à une injonction de soins, mesure applicable dans le cadre du suivi socio-judiciaire, qui vise à prévenir la récidive. [RA] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.spp.2017.06.012

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
CHA0000001623	Revues	Revue - [s]	CDOC Saint-Chamond	Revues	Disponible
85	Revues	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Revues	Disponible

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