Catalogue des IFSI - IFAS de Saint-Chamond et de Montbrison (Loire - 42)
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Auteur Roland Rocton |
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La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes et le secret professionnel / Roland Rocton in Droit déontologie et soin (2001-2021), 14 (2) (juin 2014)
[article]
Titre : La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes et le secret professionnel Type de document : texte imprimé Auteurs : Roland Rocton, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : pp. 198-209 Catégories : Droit
Droit:Droit privé:Droit civil:Protection personne
Ethique:Déontologie:Secret professionnel
Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession paramédicale:Auxiliaire médical:Masseur kinésithérapeute
Protection sociale:Sécurité socialeRésumé : Le droit au respect de l'intimité, fondement intangible d'une société démocratique, implique le respect du secret professionnel. En matière de dépenses de santé, ce principe se trouve en contradiction avec la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Les professionnels de santé ne pouvant être relevés du secret que dans les conditions expressément prévues dans la Loi, les conventions conclues ne peuvent que s'inscrire dans ce cadre strictement délimité auquel elles ne peuvent déroger. Certaines dispositions de l'avenant n° 4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes contreviennent à ces principes, et exposent les professionnels à des sanctions pénales et disciplinaires. Elles pourraient par conséquent s'avérer inapplicables. [Résumé Auteur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2014.04.009
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 14 (2) (juin 2014) . - pp. 198-209[article] La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes et le secret professionnel [texte imprimé] / Roland Rocton, Auteur . - 2014 . - pp. 198-209.
in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 14 (2) (juin 2014) . - pp. 198-209
Catégories : Droit
Droit:Droit privé:Droit civil:Protection personne
Ethique:Déontologie:Secret professionnel
Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession paramédicale:Auxiliaire médical:Masseur kinésithérapeute
Protection sociale:Sécurité socialeRésumé : Le droit au respect de l'intimité, fondement intangible d'une société démocratique, implique le respect du secret professionnel. En matière de dépenses de santé, ce principe se trouve en contradiction avec la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Les professionnels de santé ne pouvant être relevés du secret que dans les conditions expressément prévues dans la Loi, les conventions conclues ne peuvent que s'inscrire dans ce cadre strictement délimité auquel elles ne peuvent déroger. Certaines dispositions de l'avenant n° 4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes contreviennent à ces principes, et exposent les professionnels à des sanctions pénales et disciplinaires. Elles pourraient par conséquent s'avérer inapplicables. [Résumé Auteur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2014.04.009 Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité cha0000000610 Revue Revue - [s] CDOC Saint-Chamond Revues Disponible MON0000000836 Revues Revue - [m] CDTI Montbrison Revues Disponible