La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes et le secret professionnel / Roland Rocton in Droit déontologie et soin (2001-2021), 14 (2) (juin 2014)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 14 (2) (juin 2014) . - pp. 198-209 Titre : La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes et le secret professionnel Type de document : texte imprimé Auteurs : Roland Rocton, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : pp. 198-209 Catégories : Droit ; Droit:Droit privé:Droit civil:Protection personne ; Ethique:Déontologie:Secret professionnel ; Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession paramédicale:Auxiliaire médical:Masseur kinésithérapeute ; Protection sociale:Sécurité sociale Résumé : Le droit au respect de l'intimité, fondement intangible d'une société démocratique, implique le respect du secret professionnel. En matière de dépenses de santé, ce principe se trouve en contradiction avec la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Les professionnels de santé ne pouvant être relevés du secret que dans les conditions expressément prévues dans la Loi, les conventions conclues ne peuvent que s'inscrire dans ce cadre strictement délimité auquel elles ne peuvent déroger. Certaines dispositions de l'avenant n° 4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes contreviennent à ces principes, et exposent les professionnels à des sanctions pénales et disciplinaires. Elles pourraient par conséquent s'avérer inapplicables. [Résumé Auteur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2014.04.009 [article] La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes et le secret professionnel [texte imprimé] / Roland Rocton, Auteur . - 2014 . - pp. 198-209. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 14 (2) (juin 2014) . - pp. 198-209 Catégories : Droit ; Droit:Droit privé:Droit civil:Protection personne ; Ethique:Déontologie:Secret professionnel ; Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession paramédicale:Auxiliaire médical:Masseur kinésithérapeute ; Protection sociale:Sécurité sociale Résumé : Le droit au respect de l'intimité, fondement intangible d'une société démocratique, implique le respect du secret professionnel. En matière de dépenses de santé, ce principe se trouve en contradiction avec la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Les professionnels de santé ne pouvant être relevés du secret que dans les conditions expressément prévues dans la Loi, les conventions conclues ne peuvent que s'inscrire dans ce cadre strictement délimité auquel elles ne peuvent déroger. Certaines dispositions de l'avenant n° 4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes contreviennent à ces principes, et exposent les professionnels à des sanctions pénales et disciplinaires. Elles pourraient par conséquent s'avérer inapplicables. [Résumé Auteur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2014.04.009

Exemplaires(2)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
cha0000000610	Revue	Revue - [s]	CDOC Saint-Chamond	Revues	Disponible
MON0000000836	Revues	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Revues	Disponible

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