Le contrôle de la légalité de l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière salarié(e) en établissement de santé / Rodolphe Bourret in Droit déontologie et soin (2001-2021), 15 (1) (mars 2015)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 15 (1) (mars 2015) . - pp. 2-24 Titre : Le contrôle de la légalité de l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière salarié(e) en établissement de santé Type de document : texte imprimé Auteurs : Rodolphe Bourret, Auteur ; François Vialla, Auteur ; Eric Martinez, Auteur ; et al., Auteur Année de publication : 2015 Article en page(s) : pp. 2-24 Résumé : La question des conditions de la légalité d’exercice des professionnels médicaux, ou paramédicaux, est une des préoccupations du directeur des ressources humaines d’un établissement de santé. À ce titre, le cas de l’infirmier ou de l’infirmière salarié(e) est des plus significatif. En effet, le respect du cadre légal d’exercice passe inévitablement par une bonne connaissance des conditions de validité ou de reconnaissance du diplôme, des modalités d’inscription à un ordre professionnel et de la conformité des pratiques par rapport à un Code de déontologie. Aborder le thème de la légalité professionnelle conduit ainsi à s’intéresser aux conséquences pénales de son illégalité. Dès lors, ces conditions de principe étant posées, il convient de s’interroger sur les moyens dont dispose le recruteur d’un établissement de santé pour contrôler la légalité d’exercice de cette catégorie de professionnels. [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2015.01.003 [article] Le contrôle de la légalité de l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière salarié(e) en établissement de santé [texte imprimé] / Rodolphe Bourret, Auteur ; François Vialla, Auteur ; Eric Martinez, Auteur ; et al., Auteur . - 2015 . - pp. 2-24. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 15 (1) (mars 2015) . - pp. 2-24 Résumé : La question des conditions de la légalité d’exercice des professionnels médicaux, ou paramédicaux, est une des préoccupations du directeur des ressources humaines d’un établissement de santé. À ce titre, le cas de l’infirmier ou de l’infirmière salarié(e) est des plus significatif. En effet, le respect du cadre légal d’exercice passe inévitablement par une bonne connaissance des conditions de validité ou de reconnaissance du diplôme, des modalités d’inscription à un ordre professionnel et de la conformité des pratiques par rapport à un Code de déontologie. Aborder le thème de la légalité professionnelle conduit ainsi à s’intéresser aux conséquences pénales de son illégalité. Dès lors, ces conditions de principe étant posées, il convient de s’interroger sur les moyens dont dispose le recruteur d’un établissement de santé pour contrôler la légalité d’exercice de cette catégorie de professionnels. [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2015.01.003

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Les fondements des responsabilités juridiques du pharmacien des établissements publics de santé / Rodolphe Bourret in Droit déontologie et soin (2001-2021), 15 (1) (mars 2015)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 15 (1) (mars 2015) . - pp. 32-50 Titre : Les fondements des responsabilités juridiques du pharmacien des établissements publics de santé Type de document : texte imprimé Auteurs : Rodolphe Bourret, Auteur ; François Vialla, Auteur ; Eric Martinez, Auteur ; et al., Auteur Année de publication : 2015 Article en page(s) : pp. 32-50 Résumé : La notion de responsabilité demeure tout à fait théorique pour le pharmacien. Pris dans la tourmente de son activité quotidienne, ce dernier n’a pas forcément conscience de l’impact juridique de son exercice galiénique. Cet article a pour ambition de poser les bases législatives, réglementaires et jurisprudentielles des différents régimes de responsabilité pouvant lui être appliqués en cas de litiges consécutifs à son acte pharmaceutique. Il s’attache plus particulièrement à en préciser les fondements au sein des établissements publics de santé. Mais sa portée générale permet de transposer certains de ses éléments à tout pharmacien en exercice. [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2015.01.001 [article] Les fondements des responsabilités juridiques du pharmacien des établissements publics de santé [texte imprimé] / Rodolphe Bourret, Auteur ; François Vialla, Auteur ; Eric Martinez, Auteur ; et al., Auteur . - 2015 . - pp. 32-50. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 15 (1) (mars 2015) . - pp. 32-50 Résumé : La notion de responsabilité demeure tout à fait théorique pour le pharmacien. Pris dans la tourmente de son activité quotidienne, ce dernier n’a pas forcément conscience de l’impact juridique de son exercice galiénique. Cet article a pour ambition de poser les bases législatives, réglementaires et jurisprudentielles des différents régimes de responsabilité pouvant lui être appliqués en cas de litiges consécutifs à son acte pharmaceutique. Il s’attache plus particulièrement à en préciser les fondements au sein des établissements publics de santé. Mais sa portée générale permet de transposer certains de ses éléments à tout pharmacien en exercice. [Résumé éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2015.01.001

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Personnels médicaux des établissements publics de santé et cumul d'activités : les règles, les dérogations / Rodolphe Bourret in Droit déontologie et soin (2001-2021), 14 (2) (juin 2014)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 14 (2) (juin 2014) . - pp. 174-182 Titre : Personnels médicaux des établissements publics de santé et cumul d'activités : les règles, les dérogations Type de document : texte imprimé Auteurs : Rodolphe Bourret, Auteur ; Robert Peyrat, Auteur ; Yannick Metayer, Auteur ; François Vialla, Auteur ; Eric Martinez, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : pp. 174-182 Note générale : http://dx.doi.org/10.1016/j.ddes.2014.04.028 Catégories : Droit Droit:Texte officiel:Réglementation Economie travail:Activité professionnelle Mots outils [NI]:Cumul Organisation hospitalière:Personnel hospitalier:Personnel médical hospitalier Résumé : La prérogative du praticien d'exercer son art en toute indépendance, lui permet de faire le choix d'une pratique libérale ou hospitalière de la médecine. Ce dernier choix va obliger le médecin à composer avec les règles régissant la fonction publique. Parmi la pléthore de principes qui tendront à s'imposer à lui, on retrouve celui du non-cumul des rémunérations et d'activités, accompagné de ses exceptions. Le présent article tente de synthétiser une précédente publication à jour du 5 septembre 2013 intitulée "Le cumul d'activité des personnels médicaux des établissements publics de santé". [Résumé Auteur] Note de contenu : Associé à : Chronique Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2014.04.028 [article] Personnels médicaux des établissements publics de santé et cumul d'activités : les règles, les dérogations [texte imprimé] / Rodolphe Bourret, Auteur ; Robert Peyrat, Auteur ; Yannick Metayer, Auteur ; François Vialla, Auteur ; Eric Martinez, Auteur . - 2014 . - pp. 174-182. http://dx.doi.org/10.1016/j.ddes.2014.04.028 in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 14 (2) (juin 2014) . - pp. 174-182 Catégories : Droit Droit:Texte officiel:Réglementation Economie travail:Activité professionnelle Mots outils [NI]:Cumul Organisation hospitalière:Personnel hospitalier:Personnel médical hospitalier Résumé : La prérogative du praticien d'exercer son art en toute indépendance, lui permet de faire le choix d'une pratique libérale ou hospitalière de la médecine. Ce dernier choix va obliger le médecin à composer avec les règles régissant la fonction publique. Parmi la pléthore de principes qui tendront à s'imposer à lui, on retrouve celui du non-cumul des rémunérations et d'activités, accompagné de ses exceptions. Le présent article tente de synthétiser une précédente publication à jour du 5 septembre 2013 intitulée "Le cumul d'activité des personnels médicaux des établissements publics de santé". [Résumé Auteur] Note de contenu : Associé à : Chronique Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2014.04.028

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La religion dans les établissements de santé

Public ISBD Titre : La religion dans les établissements de santé Type de document : texte imprimé Auteurs : Vincente Fortier, Directeur de publication ; François Vialla, Directeur de publication Editeur : Bordeaux : les études hospitalières Année de publication : 2013 Collection : À la croisée des regards Importance : 1 vol. (387 p.) Présentation : ill. en coul., couv. ill. en coul. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-84874-340-0 Prix : 42 EUR Catégories : Etablissement sanitaire:Structure curative:Hôpital Ethique:Droits personne:Droit catégoriel:Droits malade:Refus soins Politique groupe population:Politique famille:Planification familiale:Lutte contre stérilité:Procréation artificielle Pratique médicale:Relation soignant soigné Sociologie:Culture:Croyance Sociologie:Culture:Croyance:Religion Sociologie:Sociologie politique:Régime politique:Laïcité Résumé : Cet ouvrage est le fruit d’une réflexion collective dont l’originalité tient à la perspective dans laquelle s’inscrivent les contributions. En effet, en réunissant spécialistes du droit de la santé, du droit des religions et des sciences politiques, il permet d’offrir au lecteur un regard critique sur les rapports entre religion et santé dans l’espace des établissements de santé. Revisitant les thèmes de la laïcité, de l’acte de soins ou de la relation de soins au prisme du religieux, les auteurs interrogent le croisement entre particularismes (d’origine religieuse), espace d’expression (vers une instrumentalisation de la religion) et établissements de santé. Il ne s’agit pas ici seulement de décrire l’état du droit au regard de la place de la religion dans les établissements de santé ou de prétendre traiter l’exhaustivité des problématiques en ce domaine. Fondamentalement, chacun des auteurs s’attache à confronter les droits en présence et l’utilisation qui en est faite : droit à la liberté de choisir son praticien, droit de refuser des soins, droit à l’exercice du culte… Comment l’utilisation d’un droit peut-elle devenir le vecteur d’un particularisme religieux, donc d’une revendication à tout le moins d’une réclamation, religieuse ? Cet ouvrage permet également de lever le voile sur un certain nombre de préjugés selon lesquels l’hôpital serait fermé ou ne pourrait souscrire à une demande de nature religieuse, ou à l’inverse serait investi par le fondamentalisme SOMMAIRE : CHAPITRE 1 L’HÔPITAL AU PRISME DE LA LAÏCITÉ Un étrange objet du débat : la laïcité à l’hôpital dans les discours publics (2003-2011) Hubert Peres La neutralité revisitée Vincente Fortier Les aumôneries et la présence spirituelle dans les hôpitaux et les établissements publics de santé Éric Martinent Le libre exercice du culte dans les établissements médico-sociaux François Vialla CHAPITRE 2 L’ACTE DE SOIN AU PRISME DE LA RELIGION L’influence de la religion sur l’assistance médicale à la procréation Lucile Lambert-Garrel Circoncision / Excision : des atteintes à l’intégrité du corps humain Vincente Fortier CHAPITRE 3 LA RELATION DE SOIN AU PRISME DE LA RELIGION La récusation en question François Vialla La clause de conscience dans le domaine de la santé, une notion à la croisée des chemins Guillaume Rousset Le refus de soins François Vialla Localisation OPAC : Montbrison Support (OPAC) : Ouvrage La religion dans les établissements de santé [texte imprimé] / Vincente Fortier, Directeur de publication ; François Vialla, Directeur de publication . - Bordeaux : les études hospitalières, 2013 . - 1 vol. (387 p.) : ill. en coul., couv. ill. en coul. ; 24 cm. - (À la croisée des regards) . ISBN : 978-2-84874-340-0 : 42 EUR Catégories : Etablissement sanitaire:Structure curative:Hôpital Ethique:Droits personne:Droit catégoriel:Droits malade:Refus soins Politique groupe population:Politique famille:Planification familiale:Lutte contre stérilité:Procréation artificielle Pratique médicale:Relation soignant soigné Sociologie:Culture:Croyance Sociologie:Culture:Croyance:Religion Sociologie:Sociologie politique:Régime politique:Laïcité Résumé : Cet ouvrage est le fruit d’une réflexion collective dont l’originalité tient à la perspective dans laquelle s’inscrivent les contributions. En effet, en réunissant spécialistes du droit de la santé, du droit des religions et des sciences politiques, il permet d’offrir au lecteur un regard critique sur les rapports entre religion et santé dans l’espace des établissements de santé. Revisitant les thèmes de la laïcité, de l’acte de soins ou de la relation de soins au prisme du religieux, les auteurs interrogent le croisement entre particularismes (d’origine religieuse), espace d’expression (vers une instrumentalisation de la religion) et établissements de santé. Il ne s’agit pas ici seulement de décrire l’état du droit au regard de la place de la religion dans les établissements de santé ou de prétendre traiter l’exhaustivité des problématiques en ce domaine. Fondamentalement, chacun des auteurs s’attache à confronter les droits en présence et l’utilisation qui en est faite : droit à la liberté de choisir son praticien, droit de refuser des soins, droit à l’exercice du culte… Comment l’utilisation d’un droit peut-elle devenir le vecteur d’un particularisme religieux, donc d’une revendication à tout le moins d’une réclamation, religieuse ? Cet ouvrage permet également de lever le voile sur un certain nombre de préjugés selon lesquels l’hôpital serait fermé ou ne pourrait souscrire à une demande de nature religieuse, ou à l’inverse serait investi par le fondamentalisme SOMMAIRE : CHAPITRE 1 L’HÔPITAL AU PRISME DE LA LAÏCITÉ Un étrange objet du débat : la laïcité à l’hôpital dans les discours publics (2003-2011) Hubert Peres La neutralité revisitée Vincente Fortier Les aumôneries et la présence spirituelle dans les hôpitaux et les établissements publics de santé Éric Martinent Le libre exercice du culte dans les établissements médico-sociaux François Vialla CHAPITRE 2 L’ACTE DE SOIN AU PRISME DE LA RELIGION L’influence de la religion sur l’assistance médicale à la procréation Lucile Lambert-Garrel Circoncision / Excision : des atteintes à l’intégrité du corps humain Vincente Fortier CHAPITRE 3 LA RELATION DE SOIN AU PRISME DE LA RELIGION La récusation en question François Vialla La clause de conscience dans le domaine de la santé, une notion à la croisée des chemins Guillaume Rousset Le refus de soins François Vialla Localisation OPAC : Montbrison Support (OPAC) : Ouvrage

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Théorie et pratique de la médiation en santé. L'exemple du Languedoc-Roussillon / Rodolphe Bourret in Droit déontologie et soin (2001-2021), 14 (2) (juin 2014)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 14 (2) (juin 2014) . - pp. 183-192 Titre : Théorie et pratique de la médiation en santé. L'exemple du Languedoc-Roussillon Type de document : texte imprimé Auteurs : Rodolphe Bourret, Auteur ; Eric Martinez, Auteur ; François Vialla, Auteur ; Aude Cudennec, Auteur ; Anne Gibelin, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : pp. 183-192 Catégories : Droit Ethique:Droits personne:Droit catégoriel:Droits malade:Droits malade hospitalisé Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus:Médiation Résumé : La médiation comme mode alternatif de règlement des conflits, au même titre que l'arbitrage, n'a plus aujourd'hui à prouver sa légitimité face au système du prétoire. Divers domaines ont pu bénéficier de cette pratique, nonobstant une application inégale dans le traitement des différends concernant les patients et les établissements de santé. La loi du 5 juillet 2011, succédant la loi du 4 mars 2002 au décret du 2 mars 2005, encadre a priori la mise en place obligatoire de commissions, organes de médiation, au sein de chaque établissement de santé. Malgré cette intervention législative tardive, force est toutefois de constater que la médiation reste exercée de manière inégale sur l'ensemble du territoire français, assurant une protection inégale des droits des patients. En dépit de cette lacune organisationnelle, il est opportun de souligner les efforts ponctuels de certains groupements, afin de valoriser et d'harmoniser la pratique de la médiation en santé, à l'image du Réseau des Médiateurs en Santé du Languedoc-Roussillon (RMS-LR). [Résumés Auteurs] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2014.04.010 [article] Théorie et pratique de la médiation en santé. L'exemple du Languedoc-Roussillon [texte imprimé] / Rodolphe Bourret, Auteur ; Eric Martinez, Auteur ; François Vialla, Auteur ; Aude Cudennec, Auteur ; Anne Gibelin, Auteur . - 2014 . - pp. 183-192. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 14 (2) (juin 2014) . - pp. 183-192 Catégories : Droit Ethique:Droits personne:Droit catégoriel:Droits malade:Droits malade hospitalisé Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus:Médiation Résumé : La médiation comme mode alternatif de règlement des conflits, au même titre que l'arbitrage, n'a plus aujourd'hui à prouver sa légitimité face au système du prétoire. Divers domaines ont pu bénéficier de cette pratique, nonobstant une application inégale dans le traitement des différends concernant les patients et les établissements de santé. La loi du 5 juillet 2011, succédant la loi du 4 mars 2002 au décret du 2 mars 2005, encadre a priori la mise en place obligatoire de commissions, organes de médiation, au sein de chaque établissement de santé. Malgré cette intervention législative tardive, force est toutefois de constater que la médiation reste exercée de manière inégale sur l'ensemble du territoire français, assurant une protection inégale des droits des patients. En dépit de cette lacune organisationnelle, il est opportun de souligner les efforts ponctuels de certains groupements, afin de valoriser et d'harmoniser la pratique de la médiation en santé, à l'image du Réseau des Médiateurs en Santé du Languedoc-Roussillon (RMS-LR). [Résumés Auteurs] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2014.04.010

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