Quel accès au droit pour les exclus du droit ? / Nadir Ouchia in Droit déontologie et soin (2001-2021), 14 (4) (décembre 2014)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 14 (4) (décembre 2014) . - pp. 527-534 Titre : Quel accès au droit pour les exclus du droit ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Nadir Ouchia, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : pp. 527-534 Résumé : Comment permettre l’accès au droit des personnes si vulnérables qu’elles sont exclues du droit ? La solution consiste à faire intervenir un tiers, et donc à faire exercer un droit par une association d’intérêt général qui agit sans mandat. Cette modalité ne peut s’exercer sans le respect de conditions strictes, sauf à accréditer – en fait – un véritable dessaisissement de la personne sur ses droits. La CEDH dans son arrêt Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu (17 juillet 2014, n° 47848/08) admet ce régime de l’accès au droit, mais l’entoure de conditions strictes. [résumé de l'auteur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2014.10.004 [article] Quel accès au droit pour les exclus du droit ? [texte imprimé] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2014 . - pp. 527-534. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 14 (4) (décembre 2014) . - pp. 527-534 Résumé : Comment permettre l’accès au droit des personnes si vulnérables qu’elles sont exclues du droit ? La solution consiste à faire intervenir un tiers, et donc à faire exercer un droit par une association d’intérêt général qui agit sans mandat. Cette modalité ne peut s’exercer sans le respect de conditions strictes, sauf à accréditer – en fait – un véritable dessaisissement de la personne sur ses droits. La CEDH dans son arrêt Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu (17 juillet 2014, n° 47848/08) admet ce régime de l’accès au droit, mais l’entoure de conditions strictes. [résumé de l'auteur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2014.10.004

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Accouchement dystocique, plexus brachial, mais absence de responsabilité / Nadir Ouchia in Droit déontologie et soin (2001-2021), 15 (2) (juin 2015)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 15 (2) (juin 2015) . - pp. 177-182 Titre : Accouchement dystocique, plexus brachial, mais absence de responsabilité Type de document : texte imprimé Auteurs : Nadir Ouchia, Auteur Année de publication : 2015 Article en page(s) : pp. 177-182 Résumé : La sage-femme est habilitée à pratiquer la surveillance et à la pratique de l’accouchement. Ce n’est que lorsque survient une dystocie pendant un accouchement que celle-ci a l’obligation d’appeler un médecin. Selon le niveau d’activité de la maternité, il est possible que la permanence médicale soit assurée par un médecin d’astreinte. [R.A.] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2015.04.002 [article] Accouchement dystocique, plexus brachial, mais absence de responsabilité [texte imprimé] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2015 . - pp. 177-182. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 15 (2) (juin 2015) . - pp. 177-182 Résumé : La sage-femme est habilitée à pratiquer la surveillance et à la pratique de l’accouchement. Ce n’est que lorsque survient une dystocie pendant un accouchement que celle-ci a l’obligation d’appeler un médecin. Selon le niveau d’activité de la maternité, il est possible que la permanence médicale soit assurée par un médecin d’astreinte. [R.A.] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2015.04.002

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Actualités de jurisprudence sur la contamination hépatite C / Nadir Ouchia in Droit déontologie et soin (2001-2021), Volume 13 Numéro 2 (Juin 2013)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > Volume 13 Numéro 2 (Juin 2013) . - pp. 213-217 Titre : Actualités de jurisprudence sur la contamination hépatite C Type de document : texte imprimé Auteurs : Nadir Ouchia, Auteur Année de publication : 2013 Article en page(s) : pp. 213-217 Résumé : Nous présentons ici une chronique de jurisprudence récente en matière de contamination hépatite C selon les axes suivants : 1) Recherche de cause vraisemblable pour des faits anciens : 2) preuve par l'hypothèse la plus vraisemblable ; 3) distinction des régimes de responsabilité pour le centre hospitalier et pour l'ONIAM. [Résumé de l'éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/revue/ddes/13/2 [article] Actualités de jurisprudence sur la contamination hépatite C [texte imprimé] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2013 . - pp. 213-217. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > Volume 13 Numéro 2 (Juin 2013) . - pp. 213-217 Résumé : Nous présentons ici une chronique de jurisprudence récente en matière de contamination hépatite C selon les axes suivants : 1) Recherche de cause vraisemblable pour des faits anciens : 2) preuve par l'hypothèse la plus vraisemblable ; 3) distinction des régimes de responsabilité pour le centre hospitalier et pour l'ONIAM. [Résumé de l'éditeur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/revue/ddes/13/2

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Actualités de jurisprudence en gynéco-obstétrique / Nadir Ouchia in Droit déontologie et soin (2001-2021), 14 (1) (mars 2014)  

Public ISBD [article]  inDroit déontologie et soin (2001-2021) > 14 (1) (mars 2014) . - pp. 8-13 Titre : Actualités de jurisprudence en gynéco-obstétrique Type de document : texte imprimé Auteurs : Nadir Ouchia, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : pp. 8-13 Catégories : Droit Droit:Jurisprudence Information & communication [NI]:Communication Soins:Soins infirmiers:Processus soins:Organisation soins:Equipe soins Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Gynécologie obstétrique Résumé : Chronique de jurisprudence récente en matière de gynéco-obstétrique, montrant les précautions pour qualifier la faute. Dans plusieurs affaires, on voit qu'à l'origine, le recours a été engagé en fonction de l'importance du préjudice, et que la procédure bute ensuite sur la preuve de la faute. Certaines affaires montrent des fautes qui semblent s'inscrire dans des carences lourdes dans le fonctionnement, notamment s'agissant de la communication dans l'équipe. [Résumé Auteur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2014.01.015 [article] Actualités de jurisprudence en gynéco-obstétrique [texte imprimé] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2014 . - pp. 8-13. in Droit déontologie et soin (2001-2021) > 14 (1) (mars 2014) . - pp. 8-13 Catégories : Droit Droit:Jurisprudence Information & communication [NI]:Communication Soins:Soins infirmiers:Processus soins:Organisation soins:Equipe soins Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Gynécologie obstétrique Résumé : Chronique de jurisprudence récente en matière de gynéco-obstétrique, montrant les précautions pour qualifier la faute. Dans plusieurs affaires, on voit qu'à l'origine, le recours a été engagé en fonction de l'importance du préjudice, et que la procédure bute ensuite sur la preuve de la faute. Certaines affaires montrent des fautes qui semblent s'inscrire dans des carences lourdes dans le fonctionnement, notamment s'agissant de la communication dans l'équipe. [Résumé Auteur] Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : http://www.em-premium.com/article/doi/10.1016/j.ddes.2014.01.015

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Addiction aux jeux, et responsabilité du fabricant d’un médicament / Nadir Ouchia in Santé mentale et Droit, 22 (4) (août 2022)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 22 (4) (août 2022) . - pp. 560-564 Titre : Addiction aux jeux, et responsabilité du fabricant d’un médicament Type de document : texte imprimé Auteurs : Nadir Ouchia, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : pp. 560-564 Catégories : Droit:Responsabilité Economie descriptive:Secteur économique:Secteur secondaire:Industrie:Industrie pharmaceutique:Laboratoire pharmaceutique Mots outils [NI]:Méthodologie:Facteur Pratique santé [NI]:Comportement préjudiciable santé:Addiction Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Médecin:Médecin généraliste Psychologie:Développement intellectuel:Fonction cognitive:Connaissance Sociologie:Société:Vie sociale:Vie quotidienne:Loisir:Jeu Symptôme Thérapeutique:Thérapeutique médicamenteuse:Médicament Résumé : Un patient, atteint de la maladie de Parkinson, s’est vu prescrire par son médecin traitant plusieurs médicaments, dont le Celance®, et il soutient que ce médicament lui a occasionné une addiction aux jeux d’argent. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait droit à son recours, et a reconnu la responsabilité du fabriquant sur le fondement juridique de la défectuosité du produit (CA Aix-en-Provence, 12 mai 2022, n o 19/14704). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Addiction aux jeux, et responsabilité du fabricant d’un médicament [texte imprimé] / Nadir Ouchia, Auteur . - 2022 . - pp. 560-564. in Santé mentale et Droit > 22 (4) (août 2022) . - pp. 560-564 Catégories : Droit:Responsabilité Economie descriptive:Secteur économique:Secteur secondaire:Industrie:Industrie pharmaceutique:Laboratoire pharmaceutique Mots outils [NI]:Méthodologie:Facteur Pratique santé [NI]:Comportement préjudiciable santé:Addiction Profession sanitaire & sociale:Profession santé:Profession médicale:Médecin:Médecin généraliste Psychologie:Développement intellectuel:Fonction cognitive:Connaissance Sociologie:Société:Vie sociale:Vie quotidienne:Loisir:Jeu Symptôme Thérapeutique:Thérapeutique médicamenteuse:Médicament Résumé : Un patient, atteint de la maladie de Parkinson, s’est vu prescrire par son médecin traitant plusieurs médicaments, dont le Celance®, et il soutient que ce médicament lui a occasionné une addiction aux jeux d’argent. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait droit à son recours, et a reconnu la responsabilité du fabriquant sur le fondement juridique de la défectuosité du produit (CA Aix-en-Provence, 12 mai 2022, n o 19/14704). Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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Addiction aux jeux, et responsabilité du fabricant d’un médicament / Nadir Ouchia in Santé mentale et Droit, 22 (3) (juin 2022)  

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Agression au travail et protection fonctionnelle / Nadir Ouchia in Droit déontologie et soin (2001-2021), 14 (2) (juin 2014)  

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Aide sociale à l’hébergement et obligation alimentaire / Nadir Ouchia in Santé mentale et Droit, 23 (2) (mars 2023)  

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Les aumôneries musulmanes dans les établissements de santé en France / Nadir Ouchia in Droit déontologie et soin (2001-2021), Volume 10 Numéro 1 (Mars 2010)  

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Communication du dossier médical au tiers / Nadir Ouchia in Droit déontologie et soin (2001-2021), 14 (3) (septembre 2014)  

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Décès au cours d'un mini-lifting : responsabilité pénale du chirurgien... du fait de l'absence de l'anesthésiste / Nadir Ouchia in Droit déontologie et soin (2001-2021), 16 (4) (décembre 2016)  

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Echec d'une reconstruction mammaire et responsabilité du chirurgien / Nadir Ouchia in Droit déontologie et soin (2001-2021), 16 (2) (juin 2016)  

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Excès de travail conduisant à un burn-out , manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et annulation du licenciement / Nadir Ouchia in Santé mentale et Droit, 24 (1) (février 2024)  

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Faute pénale caractérisée et faute détachable / Nadir Ouchia in Droit déontologie et soin (2001-2021), 15 (3) (septembre 2015)  

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Information préalable et hystérectomie / Nadir Ouchia in Droit déontologie et soin (2001-2021), 17 (4) (décembre 2017)  

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Jurisprudence récente en matière d'ophtalmologie / Nadir Ouchia in Droit déontologie et soin (2001-2021), 16 (3) (septembre 2016)  

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La légalité des « haltes soins addictions » / Nadir Ouchia in Santé mentale et Droit, 23 (4) (juillet 2023)  

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Licenciement pour faute grave par la RATP d’un conducteur de bus pour un test positif au THC / Nadir Ouchia in Santé mentale et Droit, 24 (3) (juin 2024)  

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Au Portugal, la lutte contre les stupéfiants est d’abord sanitaire et sociale / Nadir Ouchia in Santé mentale et Droit, 22 (3) (juin 2022)  

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Pratique des soins aux détenus et surveillance de l'escorte / Nadir Ouchia in Droit déontologie et soin (2001-2021), Volume 12 Numéro 1 (Mars 2012)  

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Le préjudice de l'enfant né d'un viol / Nadir Ouchia in Droit déontologie et soin (2001-2021), Volume 11 Numéro 1 (Mars 2011)  

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Responsabilité de l'établissement chargé de la sélection du donneur / Nadir Ouchia in Droit déontologie et soin (2001-2021), 17 (4) (décembre 2017)  

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Responsabilité en gynéco-obstétrique / Nadir Ouchia in Droit déontologie et soin (2001-2021), 17 (2) (juin 2017)  

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Responsabilité en gynéco-obstétrique / Nadir Ouchia in Droit déontologie et soin (2001-2021), 17 (3) (septembre 2017)  

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Responsabilité en gynécologie obstétrique / Nadir Ouchia in Droit déontologie et soin (2001-2021), 16 (1) (mars 2016)  

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La rétention de sûreté en droit européen / Nadir Ouchia in Droit déontologie et soin (2001-2021), Volume 10 Numéro 2 (Juillet 2010)  

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Surcharge de travail et conséquences psychiques / Nadir Ouchia in Santé mentale et Droit, 23 (3) (mai 2023)  

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