Droit ordinal – jurisprudence de l’année 2023 / Gilles Devers in Santé mentale et Droit, 24 (3) (juin 2024)  

Public ISBD [article]  inSanté mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 433-444 Titre : Droit ordinal – jurisprudence de l’année 2023 Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles Devers, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : pp. 433-444 Langues : Français (fre) Catégories : CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS Droit Droit:Jurisprudence Justice:Expertise Justice:Préjudice:Plainte Médecin à diplôme étranger Politique santé:Politique soins:Politique psychiatrique:Hospitalisation psychiatrique ~termes orphelins:Trouble de l'humeur Résumé : Jurisprudence ordinale en 2023 : 1. Inscription : Refus d’inscription d’un médecin étranger souffrant de troubles de l’humeur. 2. État pathologique (CSP, Art. 4124-3) : Régime juridique ; Nature administrative et non juridictionnelle de la décision ; Erreur d’appréciation quant à l’état de dangerosité de l’exercice professionnel ; Suspension ne se fondant pas sur les conclusions de l’expertise, mais sur le contenu ; Trouble grave de la personnalité non pris en charge ; Prise en charge de l’addiction à l’alcool, mais risque de rechute chez un réanimateur-anesthésiste ; Dépendance à l’alcool sous traitement, mais avec des risques de rechute ; Risque lié à l’éthylisme non retenu par l’expertise, mais retenus par le conseil au vu des éléments généraux du dossier. 3. Insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession (CSP, Art. R. 4124-3-5) : Régime juridique ; Insuffisances professionnelles rendant dangereuse la pratique de la médecine générale et nécessitant une remise à niveau ; Formation complémentaire limitée à la médecine générale ; Insuffisances professionnelles rendant dangereux l’exercice de la gynécologie médicale ; 4. Droit disciplinaire : Compétence de la section des assurances sociales pour les infirmiers non inscrits à l’Ordre ; Plainte disciplinaire contre un praticien d’exercice public ; Production en défense de données médicales strictement nécessaires à la défense ; Annulation d’une sanction prononcée pour l’attitude adoptée lors de l’enquête ; Sursis à l’exécution d’une décision de radiation. 5. Déontologie : Impossibilité pour l’associé d’une Selarl d’être le gérant de fait d’une autre Selarl. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed [article] Droit ordinal – jurisprudence de l’année 2023 [texte imprimé] / Gilles Devers, Auteur . - 2024 . - pp. 433-444. Langues : Français (fre) in Santé mentale et Droit > 24 (3) (juin 2024) . - pp. 433-444 Catégories : CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS Droit Droit:Jurisprudence Justice:Expertise Justice:Préjudice:Plainte Médecin à diplôme étranger Politique santé:Politique soins:Politique psychiatrique:Hospitalisation psychiatrique ~termes orphelins:Trouble de l'humeur Résumé : Jurisprudence ordinale en 2023 : 1. Inscription : Refus d’inscription d’un médecin étranger souffrant de troubles de l’humeur. 2. État pathologique (CSP, Art. 4124-3) : Régime juridique ; Nature administrative et non juridictionnelle de la décision ; Erreur d’appréciation quant à l’état de dangerosité de l’exercice professionnel ; Suspension ne se fondant pas sur les conclusions de l’expertise, mais sur le contenu ; Trouble grave de la personnalité non pris en charge ; Prise en charge de l’addiction à l’alcool, mais risque de rechute chez un réanimateur-anesthésiste ; Dépendance à l’alcool sous traitement, mais avec des risques de rechute ; Risque lié à l’éthylisme non retenu par l’expertise, mais retenus par le conseil au vu des éléments généraux du dossier. 3. Insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession (CSP, Art. R. 4124-3-5) : Régime juridique ; Insuffisances professionnelles rendant dangereuse la pratique de la médecine générale et nécessitant une remise à niveau ; Formation complémentaire limitée à la médecine générale ; Insuffisances professionnelles rendant dangereux l’exercice de la gynécologie médicale ; 4. Droit disciplinaire : Compétence de la section des assurances sociales pour les infirmiers non inscrits à l’Ordre ; Plainte disciplinaire contre un praticien d’exercice public ; Production en défense de données médicales strictement nécessaires à la défense ; Annulation d’une sanction prononcée pour l’attitude adoptée lors de l’enquête ; Sursis à l’exécution d’une décision de radiation. 5. Déontologie : Impossibilité pour l’associé d’une Selarl d’être le gérant de fait d’une autre Selarl. Localisation OPAC : Montbrison/St-Chamond Support (OPAC) : Article de revue / En ligne (Abo. IFSI) En ligne : https://www.em-premium.com/revue/smed

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24-03	Revues StCham	Document électronique	CDOC Saint-Chamond	Consultation en ligne uniquement	Disponible
99903791	Revues	Revue - [m]	CDTI Montbrison	Consultation internet uniquement	Disponible

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