[article] 
inSanté mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 34-37

Titre :	Annulation d’un prêt bancaire pour insanité d’esprit : le principe et les conséquences
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Etienne Tête, Auteur
Année de publication :	2024
Article en page(s) :	pp. 34-37
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Droit Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle ETAT DE SANTE Justice:Juridiction Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction pénale:Dommage & intérêt Justice:Préjudice Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus ~termes orphelins:Dette ~termes orphelins:Prêt
Résumé :	Une juridiction peut annuler un contrat de prêt bancaire au motif de l’insanité d’esprit lorsque l’emprunteur n’a pu apprécier la portée de son engagement. Cette annulation ne fait pas disparaître la dette. L’emprunteur doit toujours rembourser la somme, mais il bénéficie du taux légal qui est plus avantageux. Il peut également obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral causé ( CA Lyon, 12 octobre 2023, n o 21/01137 ).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] Annulation d’un prêt bancaire pour insanité d’esprit : le principe et les conséquences [texte imprimé] / Etienne Tête, Auteur . - 2024 . - pp. 34-37.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 24 (1) (février 2024) . - pp. 34-37

Catégories :	Droit Droit:Droit privé:Droit civil:Protection juridique des majeurs:Curatelle ETAT DE SANTE Justice:Juridiction Justice:Peine judiciaire:Sanction judiciaire:Sanction pénale:Dommage & intérêt Justice:Préjudice Mots outils [NI]:Méthodologie:Processus ~termes orphelins:Dette ~termes orphelins:Prêt
Résumé :	Une juridiction peut annuler un contrat de prêt bancaire au motif de l’insanité d’esprit lorsque l’emprunteur n’a pu apprécier la portée de son engagement. Cette annulation ne fait pas disparaître la dette. L’emprunteur doit toujours rembourser la somme, mais il bénéficie du taux légal qui est plus avantageux. Il peut également obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral causé ( CA Lyon, 12 octobre 2023, n o 21/01137 ).
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed