[article] 
inSanté mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 503-505

Titre :	Hospitalisation sous contrainte : exercice du droit d’appel et droits fondamentaux
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Camila HABOUBI, Auteur
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	pp. 503-505
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Droit Ethique:Droits personne:Droits fondamentaux Santé publique France Sociologie:Société:Condition vie:Qualité vie:Bien être Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie
Résumé :	Selon la cour d’appel de Lyon (CA Lyon, 17 février 2023, n o 23/01021), les dispositions de l’article R. 3211-19 du Code de la santé publique relatives aux modalités d’exercice du droit d’appel, qui exigent une déclaration d’appel motivée, dans un contexte où l’appel en cause émane d’une personne hospitalisée en soins psychiatriques sous contrainte, soit par essence en situation de fragilité, respectent néanmoins les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le procès équitable et le droit à un recours effectif.
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed

[article] Hospitalisation sous contrainte : exercice du droit d’appel et droits fondamentaux [texte imprimé] / Camila HABOUBI, Auteur . - 2023 . - pp. 503-505.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale et Droit > 23 (3) (mai 2023) . - pp. 503-505

Catégories :	Droit Ethique:Droits personne:Droits fondamentaux Santé publique France Sociologie:Société:Condition vie:Qualité vie:Bien être Spécialité [NI]:Spécialité médicale:Psychiatrie
Résumé :	Selon la cour d’appel de Lyon (CA Lyon, 17 février 2023, n o 23/01021), les dispositions de l’article R. 3211-19 du Code de la santé publique relatives aux modalités d’exercice du droit d’appel, qui exigent une déclaration d’appel motivée, dans un contexte où l’appel en cause émane d’une personne hospitalisée en soins psychiatriques sous contrainte, soit par essence en situation de fragilité, respectent néanmoins les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le procès équitable et le droit à un recours effectif.
Localisation OPAC :	Montbrison/St-Chamond
Support (OPAC) :	Article de revue / En ligne (Abo. IFSI)
En ligne :	https://www.em-premium.com/revue/smed