Catalogue des IFSI - IFAS de Saint-Chamond et de Montbrison (Loire - 42)
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L'unification du contentieux de l'internement psychiatrique : une compétence résiduelle du juge administratif pour statuer sur le refus de retrait de la décision / Jean-Marc Panfili in Droit déontologie et soin, 18 (3) (septembre 2018)
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[article] L'unification du contentieux de l'internement psychiatrique : une compétence résiduelle du juge administratif pour statuer sur le refus de retrait de la décision [texte imprimé] / Jean-Marc Panfili, Auteur . - 2018 . - pp. 328-331. Langues : Français (fre) in Droit déontologie et soin > 18 (3) (septembre 2018) . - pp. 328-331
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